Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Demande d'approbation référendaire - SH-550.23
Conformément à l’article 132 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville, aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire à l’égard de l’une des dispositions du second projet de règlement SH-550.23 modifiant le règlement de zonage SH-550.

1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 20 mai 2014, le conseil a adopté, avec changements, le second projet de règlement SH-550.23, lors d’une séance extraordinaire tenue le 26 mai 2014.

2. Ce second projet de règlement SH-550.23 contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’il soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2) :

Disposition 2 :

Cette disposition modifie les plans de zonage applicables afin d’agrandir :

1o la zone H-1234 de manière à autoriser l’utilisation d’un lot à des fins d’habitation unifamiliale;

2o la zone H-1310 de manière à autoriser l’utilisation de lots à des fins d’habitation unifamiliale;

3o la zone H-3128 de manière à autoriser l’utilisation de lots à des fins institutionnelles et administratives

Zone visée
H-1234 : correspond aux immeubles accessibles par la rue et la place Gouin, la rue Guillemette, l’avenue Ricard, la rue Foucher, l’avenue Beaupré (entre les rues Foucher et Guillemette), secteur Shawinigan.


Zones qui lui sont contigües : H-1227, H-1229, P-1233, H-1235 et N-1236.

Zone visée
H-1310 : entre le chemin des Buissons, le chemin de la Réserve, la limite municipale de Saint-Boniface et la rue Burrill, incluant les immeubles situés de part et d’autre de la rue Burrill au sud du chemin de la Réserve, secteur Shawinigan.


Zones qui lui sont contigües : I-1309, P-1311, P-1316 et P-10000.

Zone visée
H-3128 : délimitée par la 124e Rue, la 8e Avenue, la 123e Rue, la 6e Avenue, la 119e Rue, la 12e Avenue, la 120e Rue, la 14e Avenue, la 118e Rue, la 17e Avenue, la 120e Rue et la 16e Avenue, secteur Shawinigan-Sud.


Zones qui lui sont contigües : H-3120, P-3121, H-3122, P-3123, H-3124, P-3129, C-3130, H-3108 et H-3300


Disposition 3 :

Cette disposition apporte les changements suivants :

a) modifie la grille des spécifications applicable à la zone C-1014 du secteur Shawinigan afin d’autoriser l’usage « Résidence de tourisme, appartement, maison, chalet (meublé et équipé pour repas) » et l’usage « Centre de santé (incluant saunas, spas et bains thérapeutiques ou turcs) » relativement à un projet récréotouristique intégré sur l’île Banane au parc de l’île Melville et prévoit l’assujettissement du projet à l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale.

Zone visée
C-1014 : correspond à l'île Banane, secteur Shawinigan.


Zones qui lui sont contigües : C-1003, C-1004, P-1005, C-1007, H-1015, H-1026, P-1027 et P-1033.

b) modifie la grille des spécifications applicable à la zone H-1327 du secteur Shawinigan afin d’autoriser l’utilisation d’un lot à des fins d’habitations multifamiliales de 12 logements.

Zone visée
H-1327 : entre le boulevard Royal, l’avenue Cloutier, la rue Trudel et la rue Lambert, secteur Shawinigan.


Zones qui lui sont contigües : C-1325, P-1326, H-1328 et H-1337

c) modifie la grille des spécifications applicable à la zone C-1349 du secteur Shawinigan afin d’autoriser l’usage « 4927 – Service de déménagement ».

Zone visée
C-1349 : de part et d’autre de l’avenue Champlain et du boulevard Saint-Sacrement, entre la rue Frigon et l’avenue Saint-Prosper, secteur Shawinigan.


Zones qui lui sont contigües : H-1337, C-1339, P-1340, H-1341, C-1343, H-1347 et I-1530.

d) ajuste la grille des spécifications applicable à la zone H-2403 du secteur Grand-Mère afin de modifier la classe d’usage « parcs, terrains de jeu et esp. nat. » ainsi que les normes prescrites pour les bâtiments.

Zone visée
H-2403 : de part et d’autre de la 25e Rue, entre la 18e Avenue et la 50e Avenue de même que les immeubles accessibles par la 18e Rue, au nord de la 18e Avenue, secteur Grand-Mère.



Zones qui lui sont contigües : H-2401, H-2402, H-2404, H-2405, H-2406, H-2408, C-9404 et H-9405

e) modifie la grille des spécifications applicable à la zone P-2512 du secteur Grand-Mère afin de permettre les habitations multifamiliales en ajustant notamment les normes prescrites en matière de hauteur, de nombre d’étages, de superficie et en assujettissant tout projet de construction à l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale.

Zone visée
P-2512 : correspond à l’hôpital Laflèche, secteur Grand-Mère.


Zones qui lui sont contigües : C-2506, H-2510, H-2511, H-2513, P-2514 et C-2531.

f) modifie la grille des spécifications applicable à la zone A-5305 du secteur Shawinigan-Sud afin de permettre l’usage « agriculture forest. et sylviculture ».

Zone visée
A-5305 : correspond à une bande d’une largeur d’environ 1 200 m au sud du rang Saint-Mathieu, entre l’immeuble identifié au numéro civique 2105, rang Saint-Mathieu Est et l’immeuble en face du club de golf Le Mémorial inc., secteur Shawinigan-Sud.

Zones qui lui sont contigües : A-5301, A-5302, A-5307 et N-5308.


g) modifie la grille des spécifications applicable à la zone A-5307 du secteur Shawinigan-Sud afin de permettre l’usage « agriculture forest. et sylviculture ».

Zone visée
A-5307 : entre le rang Saint-Mathieu Est, l’avenue Paquin, le chemin Lamothe et la limite de la municipalité de Notre-Dame-du-Mont-Carmel, secteur Shawinigan-Sud.


Zones qui lui sont contigües : P-3145, H-3304, H-3340, P-3341, A-5301, A-5305 et N-5308.


Description des zones contigües

C-1003 : correspond à l'île Melville, excluant la Cité de l'énergie, secteur Shawinigan.

C-1004 : correspond à l'emplacement de la Cité de l'énergie, secteur Shawinigan.

P-1005 : correspond à la baie principalement délimitée par la rue Cascade, la promenade du Saint-Maurice et l'île Melville, secteur Shawinigan.

C-1007 : en bordure de la promenade du Saint-Maurice, entre le pont et l'Auberge Gouverneur de même que les immeubles accessibles par l'avenue Willow, secteur Shawinigan.

H-1015 : entre l’avenue Mercier, l’avenue de la Station, la 3e Rue et la promenade du Saint-Maurice, secteur Shawinigan.

H-1026 : correspond aux immeubles résidentiels entre l’avenue Mercier, la promenade du Saint-Maurice, l’avenue Broadway et la 3e Rue, secteur Shawinigan.

P-1027 : entre l'avenue Broadway, l'avenue des Cèdres, la promenade du Saint-Maurice et la 1re Rue, secteur Shawinigan.

P-1033 : correspond principalement au parc Saint-Maurice, secteur Shawinigan.

H-1224 : en retrait de la rue Garnier et de la rue Pelletier, entre l’avenue Laflèche et l’avenue du Moulin et de part et d’autre de la place Garnier, secteur Shawinigan.

H-1227 : de part et d’autre de l’avenue de la Montagne, entre l’avenue Beaupré et la rue Thibaudeau, secteur Shawinigan.

H-1229 : en retrait de l’avenue de la Montagne, de l’avenue Beaupré et de la rue Thibaudeau, secteur Shawinigan.

H-1230 : en retrait de la rivière Shawinigan, délimitée par l’avenue Comtois, la rue Roy, l’avenue Carier, la rue Pelletier, la rue des Ormeaux et le prolongement imaginaire de la rue des Dominicaines, secteur Shawinigan.

P-1232 : correspond à l'immeuble situé au 2710, avenue Laflèche, secteur Shawinigan.

P-1233 : correspond au parc Bellevue en bordure de l'avenue Beaupré, secteur Shawinigan.

H-1234 : correspond aux immeubles accessibles par la rue et la place Gouin, la rue Guillemette, l’avenue Ricard, la rue Foucher, l’avenue Beaupré (entre les rues Foucher et Guillemette), secteur Shawinigan.

H-1235 : de part et d’autre de l’avenue Beaupré, entre l’avenue de la Montagne et la rue Gouin, incluant la place Beaupré et la rue Lejeune, secteur Shawinigan.

N-1236 : de part et d’autre de la rivière Shawinigan, entre l’autoroute 55 et l’avenue de la Montagne, secteur Shawinigan.

I-1237 : de forme triangulaire, correspond à l'immeuble situé entre l'autoroute 55, la rue Burrill et le prolongement imaginaire du chemin des Buissons, secteur Shawinigan.

I-1309 : entre les limites de Saint-Boniface, de l'ex-municipalité de Baie-de-Shawinigan, en retrait de la rue Burrill, de la rue des Érables et de la rue de la Paix, secteur Shawinigan.

H-1310 : entre le chemin des Buissons, le chemin de la Réserve, la limite municipale de Saint-Boniface et la rue Burrill, incluant les immeubles situés de part et d’autre de la rue Burrill au sud du chemin de la Réserve, secteur Shawinigan.

P-1311 : entre la rue Burrill, le chemin de fer, le 3000, rue Burrill et les bassins de l'usine de traitement des eaux usées, secteur Shawinigan.

P-1312 : correspond à la majeure partie de l'emplacement de l'usine de traitement des eaux usées accessible par la rue du Vallon, secteur Shawinigan.

P-1316 : de forme irrégulière, entre et en retrait des emplacements accessibles par l'avenue de la Station, l'avenue de la Fonderie, la rue Burrill, la côte de la Baie et la limite de Saint-Boniface, secteur Shawinigan.

C-1325 : située au nord-est de la rue Trudel, entre le boulevard Royal et le boulevard des Hêtres, secteur Shawinigan.

P-1326 : correspond au parc Antoine-Saint-Onge, en bordure de la rue Saint-Joseph, secteur Shawinigan.

H-1328 : entre le boulevard des Hêtres, la rue Saint-Joseph, l’avenue Marineau et la rue Dufresne, secteur Shawinigan.

H-1337 : de forme irrégulière, de part et d’autre de la rue Frigon, entre les avenues Champlain et Saint-Alexis, secteur Shawinigan.

C-1339 : entre l’avenue Saint-Prosper, la rue Notre-Dame, le boulevard Royal et le boulevard Saint-Sacrement, secteur Shawinigan.

P-1340 : entre l’avenue Georges, l’avenue Papineau, les rues Gigaire et Notre-Dame, secteur Shawinigan.

H-1341 : entre le boulevard Saint-Sacrement, la rue Gigaire, l’avenue Georges et l’avenue Champlain, secteur Shawinigan.

C-1343 : de part et d’autre de l’avenue Saint-Marc, entre la rue Montcalm et la rue Frigon, secteur Shawinigan.

H-1347 : entre le parc Saint-Jean, le parc des Trois-L, la ruelle située entre la rue Lambert et la rue Dufresne et la ruelle située entre l’avenue Saint-Marc et l’avenue Dollard, secteur Shawinigan.

I-1530 : de part et d’autre de la voie ferrée, à l’est du boulevard Saint-Sacrement, secteur Shawinigan.

H-2401 : correspond aux immeubles accessibles par la 30e Rue et la 33e Avenue, en retrait de la 50e Avenue, secteur Grand-Mère.

H-2402 : en retrait de la 25e Rue, 18e Avenue et des développements de la 30e Rue, secteur Grand-Mère.

H-2404 : en retrait de la 50e Avenue, de la 25e Rue, de la 15e Rue et des développements accessibles par la 16e Rue, secteur Grand-Mère.

H-2405 : correspond aux immeubles accessibles par la 15e Rue, 16e Rue et la 17e Rue, entre la 18e Avenue et en retrait de la 50e Avenue, secteur Grand-Mère.

H-2406 : entre l’autoroute 55, la 15e Rue, la 25e Rue et la 18e Avenue, secteur Grand-Mère.

H-2408 : quadrilatère localisé à environ 190 m en retrait de la 25e Rue, 370 m de la 50e Avenue, 140 m de la 16e Rue et 450 m de la 18e Avenue, secteur Grand-Mère.

C-2506 : de part et d’autre de la 5e Avenue et de la 6e Avenue, entre la 17e Rue et la limite de Shawinigan, secteur Grand-Mère.

H-2510 : délimitée par la 10e Avenue, la 17e Rue, la 7e Avenue, la 18e Rue et en retrait de la 15e Rue, secteur Grand-Mère.

H-2511 : correspond aux immeubles situés au sud de la 7e Avenue, entre la 17e Rue et la 18e Rue, secteur Grand-Mère.

H-2513 : entre la 7e Avenue, la 10e Avenue et la 16e Rue, en retrait de la 15e Rue, secteur Grand-Mère.

P-2514 : correspond à l'école élémentaire située entre la 10e Avenue, la 11e Avenue, la 15e Rue et la 16e Rue, secteur Grand-Mère.

C-2531 : de part et d’autre de la 6e Avenue, entre la 12e Rue et la 17e Rue, secteur Grand-Mère.

H-3108 : correspond aux secteurs résidentiels accessibles par l’avenue Phil-Girard et la rue du Site-Perreault, secteur Shawinigan-Sud.

H-3120 : correspond aux immeubles situés du côté nord de la rue des Sources, dans sa portion en retrait de la 16e Avenue, de la 17e Avenue et de la rue des Grès, secteur Shawinigan-Sud.

P-3121 : correspond aux emplacements des immeubles sis au 1550 et 1700, 118e Rue, secteur Shawinigan-Sud.

H-3122 : entre la 12e Avenue, la 117e Rue et en retrait de la 109e Rue, secteur Shawinigan-Sud.

P-3123 : entre la 12e Avenue, la 14e Avenue, la 117e Rue et la 120e Rue, secteur Shawinigan-Sud.

H-3124 : délimitée par la 6e Avenue, la 109e Rue, la 8e Avenue, la 113e Rue, la 12e Avenue et la 118e Rue, secteur Shawinigan-Sud.

H-3128 : délimitée par la 124e Rue, la 8e Avenue, la 123e Rue, la 6e Avenue, la 119e Rue, la 12e Avenue, la 120e Rue, la 14e Avenue, la 118e Rue, la 17e Avenue, la 120e Rue et la 16e Avenue, secteur Shawinigan-Sud.

P-3129 : entre la 123e Rue, la 125e Rue, la 8e Avenue et la 5e Avenue de même que les immeuble situés en bordure de la 7e Avenue entre la 125e Rue et la 126e Rue, secteur Shawinigan-Sud.

C-3130 : de part et d’autre de la 5e Avenue, entre la 109e Rue et la 128e Rue, secteur Shawinigan-Sud.

P-3145 : correspond à l’emplacement de l’ancienne institution secondaire MontFort, secteur Shawinigan-Sud.

H-3300 : de part et d’autre de la 125e Rue, entre l’avenue Phil-Girard et la 8e Avenue, secteur Shawinigan-Sud.

H-3304 : au sud-est de la 125e Rue, du rang Saint-Mathieu Est, entre les immeubles identifiés au 109, 125e Rue et au 1000, rang Saint-Mathieu Est, secteur Shawinigan-Sud.

H-3305 : entre la 126e Rue, la 16e Avenue, la 128e Rue et la 8e Avenue, secteur Shawinigan-Sud.

H-3317 : incluant les immeubles situés de part et d’autre de la 8e Avenue (dans sa portion située entre la 119e Rue et son extrémité sud) et les immeubles situés du côté nord-est de la 8e Avenue (dans sa portion située entre la 129e Rue et la 125e Rue), secteur Shawinigan-Sud.

H-3340 : en retrait du boulevard Industriel, entre l’avenue Paquin, de l’avenue des Dalles et de la 131e Rue et de leur prolongement imaginaire, secteur Shawinigan-Sud.

P-3341 : correspond au site de dépôt de neige usée, à environ 750 m du rang St-Mathieu Est, secteur Shawinigan-Sud.

A-5102 : entre la rivière Saint-Maurice et le prolongement imaginaire de l’avenue Phil-Girard, de la 128e Rue et de la 138e Rue, secteur Shawinigan-Sud.

RV-5103 : entre l’avenue Phil-Girard, la rue des Sources et le rang Saint-Mathieu Est, secteur Shawinigan-Sud.

A-5301 : entre la rivière Saint-Maurice, le rang Saint-Mathieu Est, le club de golf Le Mémorial inc. et l’ancienne institution secondaire Montfort, secteur Shawinigan-Sud.

A-5302 : correspond au club de golf Le Mémorial inc., secteur Shawinigan-Sud.

A-5305 : correspond à une bande d’une largeur d’environ 1 200 m au sud du rang Saint-Mathieu, entre l’immeuble identifié au numéro civique 2105, rang Saint-Mathieu Est et l’immeuble en face du club de golf Le Mémorial inc. secteur Shawinigan-Sud.

A-5307 : entre le rang Saint-Mathieu Est, l’avenue Paquin, le chemin Lamothe et la limite de la municipalité de Notre-Dame-du-Mont-Carmel, secteur Shawinigan-Sud.

N-5308 : correspond à une partie de la Réserve écologique de la tourbière du Lac-à-la-Tortue, entre le chemin Lamothe, les limites de Notre-Dame-du-Mont-Carmel et du secteur Lac-à-la-Tortue, secteur Shawinigan-Sud.

A-5400 : correspond à la rivière Shawinigan, entre l’avenue de la Montagne et le prolongement imaginaire du chemin des Mélèzes, secteurs St-Gérard-des-Laurentides, Shawinigan et Grand-Mère.

A-5402 : entre la rivière Shawinigan, la 50e Avenue, en retrait des lacs Caron et Mondor, jusqu’à l’immeuble identifié au 4000, 50e Avenue, secteur Grand-Mère.

RV-8400 : correspond à l’emplacement de l’immeuble sis au 405, 36e Avenue, secteur Shawinigan.

RV-8401 : entre l’avenue de la Montagne, de la 100e Rue, de la 36e Avenue et en retrait de la rivière Shawinigan, secteur Grand-Mère.

C-9404 : de part et d’autre de la 50e Avenue, entre la 26e Rue et la 50e Rue, secteur Grand-Mère.

H-9405 : de part et d’autre de la 50e Avenue, entre la 26e Rue et en retrait de l’intersection de la 15e Rue, secteur Grand-Mère.

P-10000 : correspond à l’autoroute 55.


3. Une demande d’approbation référendaire vise à soumettre le règlement contenant une disposition à l’approbation des personnes habiles à voter de toute zone concernée d’où provient une demande valide.

Pour être valide, toute demande doit :
• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;
• être reçue au bureau du greffier, à l’hôtel de ville, situé au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, Shawinigan, dans un délai maximum de 8 jours de la date de publication du présent avis.

Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande :

a) toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 26 mai 2014 : 
 
• être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;
• être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; ou

b) tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 26 mai 2014;

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; ou

c) tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 26 mai 2014 :

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :

• avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 26 mai 2104, est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi;
• avoir produit avant ou en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre, conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

4. Les dispositions du second projet qui n’auront pas fait l’objet d’une demande valide pourront être incluses dans le règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

5. Le second projet de règlement, son résumé, les illustrations et la description du périmètre des zones d’où peut provenir une demande peut être consulté au Service de l’aménagement et de l’environnement, à l’hôtel de ville, à l’adresse mentionnée ci-dessus.

On peut aussi y obtenir gratuitement, ce document, et un feuillet expliquant la procédure que doivent respecter les citoyens qui, à la suite du présent avis, entendent réclamer que les dispositions ci-dessus explicitées leur soient soumises pour approbation.

Shawinigan, ce 11 juin 2014

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe