Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Demande d'approbation référendaire - SH-550.21
Conformément à l’article 132 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), avis public est donné par le greffier de la Ville, aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire à l’égard de l’une des dispositions du second projet de règlement SH-550.21 modifiant le règlement de zonage SH-550.

1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 27 février 2014, le conseil a adopté, sans changement, le second projet de règlement SH-550.21, lors d’une séance ordinaire tenue le 4 mars 2014.

2. Ce second projet de règlement SH-550.21 contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’il soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2) :

Disposition 2 :

Cette disposition modifie la grille des spécifications applicable à la zone H-3124 du secteur Shawinigan-Sud afin d’ajouter l’usage « 1522 – Maison des jeunes ».

Zone visée
H-3124 : délimitée par la 6e Avenue, la 109e Rue, la 8e Avenue, la 113e Rue, la 12e Avenue et la 118e Rue, secteur Shawinigan-Sud.

Zones qui lui sont contigües
H-3113 : délimitée entre la 5e Avenue, la 12e Avenue, la 107e Rue et la 113e Rue, secteur Shawinigan-Sud.
H-3122 : entre la 12e Avenue, la 117e Rue et en retrait de la 109e Rue, secteur Shawinigan-Sud.
P-3123 : entre la 12e Avenue, la 14e Avenue, la 117e Rue et la 120e Rue, secteur Shawinigan-Sud.
P-3125 : entre la 111e Rue, la 113e Rue, la 8e Avenue et la 10e Avenue, secteur Shawinigan-Sud.
P-3126 : correspond aux immeubles sis au 800 et au 900, 6e Avenue, secteur Shawinigan-Sud.
P-3127 : correspond à l’église Sainte-Jeanne-d’Arc, entre la 5e Avenue, la 6e Avenue, la 110e Rue et la 111e Rue, secteur Shawinigan-Sud.
H-3128 : délimitée par la 124e Rue, la 8e Avenue, la 123e Rue, la 6e Avenue, la 119e Rue, la 12e Avenue, la 120e Rue, la 14e Avenue, la 118e Rue, la 17e Avenue, la 120e Rue et la 16e Avenue, secteur Shawinigan-Sud.
C-3130 : de part et d’autre de la 5e Avenue, entre la 109e Rue et la 128e Rue, secteur Shawinigan-Sud.


3. Une demande d’approbation référendaire vise à soumettre le règlement contenant une disposition à l’approbation des personnes habiles à voter de toute zone concernée d’où provient une demande valide.

Pour être valide, toute demande doit :
• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;
• être reçue au bureau du greffier, à l’hôtel de ville, situé au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, Shawinigan, dans un délai maximum de 8 jours de la date de publication du présent avis.

Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande :

a) toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 4 mars 2014 :

• être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;
• être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; ou

b) tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 4 mars 2014;

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; ou

c) tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 4 mars 2014 :

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :

• avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 4 mars 2104, est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi;
• avoir produit avant ou en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre, conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

4. Les dispositions du second projet qui n’auront pas fait l’objet d’une demande valide pourront être incluses dans le règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

5. Le second projet de règlement, son résumé, les illustrations et la description du périmètre des zones d’où peut provenir une demande peut être consulté au Service de l’aménagement et de l’environnement, à l’hôtel de ville, à l’adresse mentionnée ci-dessus.

On peut aussi y obtenir gratuitement, ce document, et un feuillet expliquant la procédure que doivent respecter les citoyens qui, à la suite du présent avis, entendent réclamer que les dispositions ci-dessus explicitées leur soient soumises pour approbation.

Shawinigan, ce 12 mars 2014

Me Yves Vincent
Greffier