Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Demande d'approbation référendaire - SH-550.10
Conformément à l’article 132 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville, aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire à l’égard de l’une des dispositions du second projet de règlement SH-550.10 modifiant le règlement de zonage SH-550.

1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 18 février 2013, le conseil a adopté, avec changement, le second projet de règlement SH-550.10 lors de la séance extraordinaire du 25 février 2013.

2. Ce second projet de règlement SH-550.10 visant le développement du centre de glisse Vallée-du-Parc et contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’il soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2) :

Disposition 2
Insert les nouvelles sous-sections 13.2.6.1, 13.2.6.2, 13.2.6.3, 13.2.6.4 et 13.2.6.5 lesquelles comprennent des dispositions relativement aux écrans tampons, à la protection du couvert végétal, au déboisement, au corridor forestier, à l’entreposage extérieur et la construction en hauteur.


Disposition 3
Modifie le plan de zonage du règlement de la façon suivante :
1o par la modification des limites de la zone RV-8812 de manière à n’y inclure que les lots 3 273 030, 3 273 039, 3 273 042, 3 273 045, 3 273 046, 3 273 052, 3 273 053, 3 273 034, 3 273 059, 3 273 044, 3 484 056, 3 273 051, 3 273 032, 3 273 035, 3 273 056, 3 273 048, 3 273 057, 3 273 049, 3 273 060, 3 273 062, 3 273 038, 3 273 041, 3 273 054, 3 273 058, 3 273 061, 3 273 036, 3 273 055, 3 273 031, 3 273 037, 3 273 029, 3 273 043, 3 273 047, 3 273 050, 3 273 040, 3 273 026 et 3 273 033 du cadastre du Québec, de même qu’une partie du lot 3 273 064 du cadastre du Québec; la zone RV-8812 est réduite en conséquence;

2o par la création de la zone RV-8815 à même une partie de la zone RV-8812 de manière à y inclure les lots 2 747 240, 2 747 241, 2 747 242, 2 747 249, 2 747 250, 2 747 251, 2 747 252, 2 747 253, 2 747 254, 2 747 255, 2 747 256, 2 747 257, 2 747259, 2 747 260 et 2 747 261 du cadastre du Québec, de même qu’une partie des lots 2 749 509, 2 749 510 et 2 862 110; la zone RV-8812 est réduite en conséquence;

3o par la création de la zone RV-8816 à même une partie de la zone RV-8812 de manière à y inclure les lots 2 749 545 du cadastre du Québec, de même qu’une partie des lots 2 747 189, 2 749 544, 2 749 509, 2 862 110 et 2 862 111 du cadastre du Québec; la zone RV-8812 est réduite en conséquence;

4° par la création de la zone RV-8817 à même une partie de la zone RV-8812 de manière à y inclure les lots 2 861 968, 2 747 245, 2 747 244, 2 747 243, 2 747 247, 2 747 258, 2 747 262, 2 749 508, 2 749 511, 2 749 521, 2 749 522, 3 782 102, 3 782 101, 3 273 794, 3 669 844, 3 669 845 et 2 862 104 du cadastre du Québec, de même qu’une partie des lots 2 862 111 et 2 747 246 du cadastre du Québec; la zone RV-8812 est réduite en conséquence;

5° par la création de la zone RV-8818 à même une partie de la zone RV-8812 de manière à y inclure les lots 3 540 687 et 3 782 103 du cadastre du Québec, de même qu’une partie des lots 3 540 696 et 3 540 695 du cadastre du Québec; la zone RV-8812 est réduite en conséquence;

6° par la création de la zone RV-8819 à même une partie de la zone RV-8812 de manière à y inclure les lots 2 861 962, 2 861 961, 2 747 185 et 3 484 063 du cadastre du Québec, de même qu’une partie des lots 3 540 692, 3 273 064, 3 540 696, 3 540 695 et 2 749 544 du cadastre du Québec; la zone RV-8812 est réduite en conséquence;

7° par la création de la zone RV-8820 à même une partie de la zone RV-8812 de manière à y inclure les lots 3 272 741, 2 749 542 et 2 749 543 du cadastre du Québec, de même qu’une partie des lots 2 749 541, 3 540 692, 2 747 189, 2 747 186, 2 747 187, 2 747 188, 2862 110 et 2 749 544, du cadastre du Québec; la zone RV-8812 est réduite en conséquence;


Disposition 4
Les termes de la disposition 4 :
1o abroge certaines grilles des spécifications applicables aux zones actuelles;

2o supprime divers usages et normes mentionnés à d’autres grilles de spécifications;

3o crée de nouvelles grilles de spécifications applicables aux zones faisant parties du nouveau découpage;

le tout, permettant le développement du noyau central du centre de glisse Vallée-du-Par cet ayant notamment pour effet :

1o d’assujettir les nouvelles constructions à l’approbation de plan d’implantation et d’intégration architectural (PIIA);

2o de permettre les résidences de tourisme, appartements, maisons ou chalets meublés et équipés pour repas;

3o d’autoriser, sous réserve de diverses conditions, un projet résidentiel intégré;

4o prévoir des normes de hauteur, de nombre d’étages et de superficie de plancher adaptées au projet.


Zone visée
RV-8812 : correspond à la station de ski Vallée du Parc et les développements résidentiels à proximité, secteur Grand-Mère.


Zones qui lui sont contiguës :
A-5401 :
entre la rivière Shawinigan, la 100e Rue, la 103e Rue et le prolongement imaginaire du chemin des Bouleaux, secteurs Saint-Gérard-des-Laurentides et Grand-Mère.

A-5402 : entre la rivière Shawinigan, la 50e Avenue, en retrait des lacs Caron et Mondor, jusqu’à l’immeuble identifié au 4000, 50e Avenue, secteur Grand-Mère.

A-5800 : entre la limite municipale de Saint-Mathieu-du-Parc, en retrait du lac à la Perchaude, de la 1re Rue et la limite du secteur Grand-Mère, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.

RV-8810 : située en retrait du lac Caron et du lac des Piles, secteur Grand-Mère.

RV-8811 : correspond aux immeubles situés en bordure du lac Caron, secteur Grand-Mère.

RV-8813 : correspond aux immeubles situés en bordure du lac Chrétien et du lac des Neiges, secteur Grand-Mère.

RV-8814 : correspond aux immeubles situés en bordure du lac Mondor, secteur Grand-Mère.

H-9002 : de forme irrégulière, correspond principalement à certains immeubles situés en bordure de l’intersection du chemin des Bouleaux, du chemin Principal et du chemin des Pommiers, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.


3. Une demande d’approbation référendaire vise à soumettre le règlement contenant une disposition à l’approbation des personnes habiles à voter de toute zone concernée d’où provient une demande valide.

Pour être valide, toute demande doit :
• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;
• être reçue au bureau du greffier, à l’hôtel de ville, situé au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, Shawinigan, dans un délai maximum de 8 jours de la date de publication du présent avis.

Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande :

a) toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 25 février 2013:

• être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;
• être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; ou

b) tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 25 février 2013;

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; ou

c) tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 25 février 2013 :

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :
• avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 25 février 2013, est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi;
• avoir produit avant ou en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre, conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

4. Les dispositions du second projet qui n’auront pas fait l’objet d’une demande valide pourront être incluses dans le règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

5. Le second projet de règlement, son résumé, les illustrations et la description du périmètre des zones d’où peut provenir une demande peut être consulté au Service de l’aménagement et de l’environnement, à l’hôtel de ville, à l’adresse mentionnée ci-dessus.

On peut aussi y obtenir gratuitement, ce document, et un feuillet expliquant la procédure que doivent respecter les citoyens qui, à la suite du présent avis, entendent réclamer que les dispositions ci-dessus explicitées leur soient soumises pour approbation.

Shawinigan, ce 13 mars 2013

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe