Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Demande d'approbation référendaire - règlement de zonage SH-550
Conformément à l’article 132 de laLoi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), avis public est donné par le greffier de la Ville, aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire à l’égard de l’une des dispositions du second projet de règlement SH-550.26 modifiant le règlement de zonage SH-550.
 
  1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 24 novembre 2014, le conseil a adopté, avec changements, le second projet de règlement SH-550.26, lors d’une séance ordinaire tenue le 8 juillet 2014.
     
  2. Ce second projet de règlement SH-550.26 contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’il soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2) :

    Disposition 2 :

    1) Cette disposition a pour objet d’autoriser l’utilisation d’une partie d'un lot à des fins d’activités d’extraction du sable et du gravier, sur la 21e Avenue, secteur Lac-à-la-Tortue et situé dans la zone AF-8306;

    Zone visée :

    AF-8306 : Entre la rivière Saint-Maurice, le prolongement imaginaire de la 27e Avenue, de la 37e Avenue et en retrait des immeubles accessibles par la 40e Rue et la 58e Rue, secteur Lac-à-la-Tortue.

    Zones qui lui sont contigües :

    AF-8305 : Entre la rivière Saint-Maurice, la 53e Avenue, le prolongement imaginaire vers le nord de la 20e Rue et celui de la 37e Avenue vers l’ouest, secteur Lac-à-la-Tortue.

    AF-8307 : Entre la rivière Saint-Maurice, les emplacements en bordure de la 58e Rue, le prolongement imaginaire de la 27e Avenue, secteur Lac-à-la-Tortue et les installations de la centrale hydroélectrique de Grand-Mère, secteur Grand-Mère.

    N-8503 : Bande d’une profondeur d’environ 30 mètres en bordure de la rivière Saint-Maurice, d’une longueur approximative de 2,6 kilomètres depuis le prolongement imaginaire de la 3e Avenue Sud vers le sud-est, secteur Grand-Mère.

    RV-8506 : Correspond aux immeubles accessibles par le chemin de l’Ermitage et situé en bordure de la rivière Saint-Maurice dans une bande d’environ 80 mètres, secteur Grand-Mère.

    H-9500 : Entre la 70e Rue et les extrémités de la 27e et de la 37e Avenue, en retrait de l'avenue du Parc, de la 27e Avenue, de la 37e Avenue, secteur Lac-à-la-Tortue.

    H-9514 : Entre la 53e Avenue, la 37e Avenue, la 40e Rue et la 48e Rue, secteur Lac-à-la-Tortue. 


    2) Cette disposition a pour objet d’autoriser l’utilisation de lots à des fins commerciales de type débits d’essence et autres commerces et services liés à l’automobile, sur le chemin des Érables, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides et situés dans les zones C-9009 et C-9010;

    Zone visée :

    C-9009 : Correspond à une bande d’environ 60 mètres autour de l’immeuble sis au 1591, chemin des Érables, du côté sud-est du chemin des Érables, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.

    Zones qui lui sont contigües :

    H-9007 : Correspond aux emplacements situés entre la rivière Shawinigan et le chemin des Érables d’une largeur d’environ 810 mètres à l’ouest de l’immeuble sis au 1510, chemin des Érables, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.

    C-9008 : De forme irrégulière, de part et d’autre du chemin des Érables jusqu’à la rivière Shawinigan, incluant les immeubles sis au 1691 et au 1750, chemin des Érables, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.

    C-9010 : Correspond à l’immeuble sis au 1591, chemin des Érables, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.

    C-9011 : De part et d’autre du chemin des Érables, entre l’impasse du Boisé et le chemin des Coudriers, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.

    H-9014 : De part et d’autre du chemin des Cèdres, entre le 510, chemin des Cèdres jusqu’à l’extrémité ouest de la rue, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.

    H-9015 : De forme irrégulière, en retrait du chemin des Érables, correspond aux immeubles accessibles par le chemin des Coudriers, le chemin des Thuyas, l’impasse du boisé et le chemin des Cèdres qui sont bordés par le parc Pierre-Garceau, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.


    Disposition 3 :

    Cette disposition apporte les changements suivants :

    1) autoriser l’utilisation d'un lot à des fins de services sociaux, sur la 1re Rue, secteur Shawinigan et situé dans la zone P-1027;

    Zone visée :

    P-1027 : Entre l'avenue Broadway, l'avenue des Cèdres, la promenade du Saint-Maurice et la 1re Rue, secteur Shawinigan.

    Zone qui lui sont contigües :

    C-1014 : Correspond à l'île Banane, secteur Shawinigan;

    H-1026 : Correspond aux immeubles résidentiels entre l’avenue Mercier, la promenade du Saint-Maurice, l’avenue Broadway et la 3e Rue, secteur Shawinigan;

    P-1033 : Correspond principalement au parc Saint-Maurice, secteur Shawinigan.

    2) autoriser l’usage « industrie du fil » sur un lot sur la 8e Avenue, secteur Grand-Mère, situé dans la zone I-2570;

    Zone visée :

    I-2570 : Correspond aux immeubles identifiés au 981, 8e Avenue et au 1001 à 1025, 8e Avenue, secteur Grand-Mère.

    Zones qui lui sont contigües :

    H-2527 : Du côté nord de la 8e Avenue et de part et d’autre de la 9e Avenue, entre la 8e Rue et la 14e Rue, secteur Grand-Mère.

    C-2533 : Entre la 6e Avenue, la 8e Avenue, la 8e Rue et la 12e Rue, secteur Grand-Mère.

    3) permettre des logements à la cave, au sous-sol ou au rez-de-chaussée pour les immeubles ayant front sur la 6e Avenue, secteur Grand-Mère.

    Zone visée :

    C-2709 : Entre la 5e Rue, la 7e Avenue, la 5e Avenue et la 8e Rue, secteur Grand-Mère.

    Zones qui lui sont contigües :

    H-2530 : De part et d’autre de la 8e Rue, entre la 7e Avenue et la 14e Avenue, secteur Grand-Mère.

    C-2533 : Entre la 6e Avenue, la 8e Avenue, la 8e Rue et la 12e Rue, secteur Grand-Mère.

    H-2550 : De part et d’autre de la 5e Avenue, entre la 9e Rue et la 12e Rue, secteur Grand-Mère.

    P-2552 : Correspond au cimetière bordé par la 3e Avenue, la 5e Avenue et la 9e Rue, secteur Grand-Mère.

    H-2700 : Entre la 7e Rue, la 8e Rue, la 7e Avenue et la 17e Avenue, secteur Grand-Mère.

    H-2708 : De part et d’autre de la 7e Avenue (entre la 10e Avenue et la 4e Rue), entre le parc de la rivière Grand-Mère et la 7e Avenue A (entre la 4e Rue et la 7Rue), secteur Grand-Mère.

    P-2710 : Entre la 5e Avenue, la 6e Avenue, la 5e Rue et la 4e Rue, secteur Grand-Mère.

    C-2711 : De part et d’autre de la 6e Avenue (entre la 1re Rue et la 4e Rue), entre la 3e Rue, la 5e Rue, la 4e Avenue et la 6e Avenue (excluant l’église), secteur Grand-Mère.

    H-2714 : Entre la 3e Avenue, la 7e Rue, la 8e Rue et en retrait de la 5e Avenue, secteur Grand-Mère.

    P-2715 : Correspond à l'école secondaire du Rocher et à l'aréna sis au 601, 3e Avenue, secteur Grand-Mère.

    H-2718 : Entre la 6e Rue, la 8e Rue, la 2e Avenue Sud et la 3e Avenue, excluant le parc Chahoon, l’aréna et le parc Hooper, secteur Grand-Mère.

    4) ajouter la nouvelle grille applicable à la zone AF-8309 à même la zone AF-8306.

    Zone visée :

    AF-8306 : Entre la rivière Saint-Maurice, le prolongement imaginaire de la 27e Avenue, de la 37e Avenue et en retrait des immeubles accessibles par la 40e Rue et la 58e Rue, secteur Lac-à-la-Tortue.

    Zones qui lui sont contigües :

    AF-8305 : Entre la rivière Saint-Maurice, la 53e Avenue, le prolongement imaginaire vers le nord de la 20e Rue et celui de la 37e Avenue vers l’ouest, secteur Lac-à-la-Tortue.

    AF-8307 : Entre la rivière Saint-Maurice, les emplacements en bordure de la 58e Rue, le prolongement imaginaire de la 27e Avenue, secteur Lac-à-la-Tortue et les installations de la centrale hydroélectrique de Grand-Mère, secteur Grand-Mère.

    N-8503 : Bande d’une profondeur d’environ 30 mètres en bordure de la rivière Saint-Maurice, d’une longueur approximative de 2,6 kilomètres depuis le prolongement imaginaire de la 3e Avenue Sud vers le sud-est, secteur Grand-Mère.

    RV-8506 : Correspond aux immeubles accessibles par le chemin de l’Ermitage et situé en bordure de la rivière Saint-Maurice dans une bande d’environ 80 mètres, secteur Grand-Mère.

    H-9500 : Entre la 70e Rue et les extrémités de la 27e et de la 37e Avenue, en retrait de l'avenue du Parc, de la 27e Avenue, de la 37e Avenue, secteur Lac-à-la-Tortue.

    H-9514 : Entre la 53e Avenue, la 37e Avenue, la 40e Rue et la 48e Rue, secteur Lac-à-la-Tortue.

    5 à 11) modifier la grille des spécifications de la zone AF-8701 afin d’autoriser l’utilisation de lots à des fins commerciales de type station-service (poste d’essence et lave-auto), dépanneur, restaurant et autres commerces de détail et de service de proximité, sur la route 155, secteur Saint-Georges et situés dans la zone AF-8701;

    Zone visée :

    AF-8701 : Correspond aux immeubles situés à l’ouest de la route 155, à environ 100 mètres en retrait de la rivière Saint-Maurice et incluant les immeubles accessibles par le chemin Marcotte, secteur Saint-Georges.

    Zones qui lui sont contigües :

    RV-8700 : Correspond à une bande d’au plus 200 mètres en bordure de la rivière Saint-Maurice, entre la route 155 et la limite de la municipalité de Hérouxville, secteur Saint-Georges.

    AF-8702 : À environ 1,2 kilomètre en retrait de la 95e Avenue, entre la route 155, les limites municipales de Grandes-Piles et de Hérouxville, secteur Saint-Georges.

    H-9700 : Au sud de la route 155 et de la 90e Avenue, entre la rivière Saint-Maurice et la 112e Rue, le chemin de fer et la 108e Avenue, secteur Saint-Georges.

    I-9744 : Entre la route 155, la 90e Avenue, les lignes de transmission électriques et le sentier de quad, secteur Saint-Georges.

    12) supprimer la grille des spécifications applicable à la zone C-9009.

    Zone visée :

    C-9009 : Correspond à une bande d’environ 60 mètres autour de l’immeuble sis au 1591, chemin des Érables, du côté sud-est du chemin des Érables, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.

    Zones qui lui sont contigües :

    H-9007 : Correspond aux emplacements situés entre la rivière Shawinigan et le chemin des Érables d’une largeur d’environ 810 mètres à l’ouest de l’immeuble sis au 1510, chemin des Érables, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.

    C-9008 : De forme irrégulière, de part et d’autre du chemin des Érables jusqu’à la rivière Shawinigan, incluant les immeubles sis au 1691 et au 1750, chemin des Érables, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.

    C-9010 : Correspond à l’immeuble sis au 1591, chemin des Érables, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.

    C-9011 : De part et d’autre du chemin des Érables, entre l’impasse du Boisé et le chemin des Coudriers, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.

    H-9014 : De part et d’autre du chemin des Cèdres, entre le 510, chemin des Cèdres jusqu’à l’extrémité ouest de la rue, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.

    H-9015 : De forme irrégulière, en retrait du chemin des Érables, correspond aux immeubles accessibles par le chemin des Coudriers, le chemin des Thuyas, l’impasse du boisé et le chemin des Cèdres qui sont bordés par le parc Pierre-Garceau, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.

    13-14) autoriser l’utilisation de lots à des fins commerciales de type débits d’essence et autres commerces et services liés à l’automobile, sur le chemin des Érables, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides et situés dans les zones C-9009 et C-9010;

    Zone visée :

    C-9010 : Correspond à l’immeuble sis au 1591, chemin des Érables, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.

    Zones qui lui sont contigües :

    H-9007 : Correspond aux emplacements situés entre la rivière Shawinigan et le chemin des Érables d’une largeur d’environ 810 mètres à l’ouest de l’immeuble sis au 1510, chemin des Érables, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.

    C-9009 : Correspond à une bande d’environ 60 mètres autour de l’immeuble sis au 1591, chemin des Érables, du côté sud-est du chemin des Érables, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.

  3. Une demande d’approbation référendaire vise à soumettre le règlement contenant une disposition à l’approbation des personnes habiles à voter de toute zone concernée d’où provient une demande valide.

    Pour être valide, toute demande doit :

    ·         indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;

    ·         être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;

    ·         être reçue au bureau du greffier, à l’hôtel de ville, situé au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, Shawinigan, dans un délai maximum de 8 jours de la date de publication du présent avis.

    Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande :

    a)    toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 9 décembre 2014 :

     

    ·    être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;

    ·    être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; ou

    b)    tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 9 décembre 2014;

                                                                                                     

    ·     être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; ou

     

    c)    tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 9 décembre 2014 :

     

    ·     être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;

    ·     être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.


    Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.


    Dans le cas d’une personne morale, il faut :

    • avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 9 décembre 2104, est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi;
    • avoir produit avant ou en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

    Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre, conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

  4. Les dispositions du second projet qui n’auront pas fait l’objet d’une demande valide pourront être incluses dans le règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

  5. Le second projet de règlement, son résumé, les illustrations et la description du périmètre des zones d’où peut provenir une demande peut être consulté au Service de l’aménagement et de l’environnement, à l’hôtel de ville, à l’adresse mentionnée ci-dessus.

    On peut aussi y obtenir gratuitement, ce document, et un feuillet expliquant la procédure que doivent respecter les citoyens qui, à la suite du présent avis, entendent réclamer que les dispositions ci-dessus explicitées leur soient soumises pour approbation.

Shawinigan, ce 31 décembre 2014

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe