Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Demande d'approbation référendaire - règlement de zonage SH-550
Conformément à l’article 132 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville, aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire à l’égard de l’une des dispositions du second projet de règlement SH-550.18 modifiant le règlement de zonage SH-550.

1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 16 décembre 2013, le conseil a adopté, avec changements, le second projet de règlement SH-550.18, lors d’une séance extraordinaire tenue le 18 décembre 2013.

2. Ce second projet de règlement SH-550.18 contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’il soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2) :

Disposition 2 :

Cette disposition modifie l’article 92 du règlement de zonage relatif aux marges latérales et arrière par la suppression du premier alinéa qui se réfère au Code civil du Québec, lequel prévaut sur toute disposition du règlement de zonage.


Disposition 3 :

Cette disposition abroge l’article 262 du règlement de zonage relatif à l’interdiction de modifier la topographie existante d’un terrain dans certains cas.


Disposition 4 :

Cette disposition modifie l’article 533 du règlement de zonage relatif au remplacement d’usages dérogatoires protégés par droits acquis.

Zones visées pour les dispositions 2 à 4 : tout le territoire de la Ville de Shawinigan.


Disposition 5 :

Cette disposition modifie les limites de la zone H-1507 au plan de zonage de manière à ce qu’elles concordent avec celles des plans de zonage de la règlementation antérieure et vise la création des nouvelles zones H-1535, C-1536, H-1537, H-1538, H-2408 ainsi que l’agrandissement de la zone H-3347.

Zone visée
H-1507 : de part et d’autre des avenues Giroux, La Salle, Bonaventure, Saint-Louis, Beaudry-Leman (entre les rues Labelle et Lavergne) et des avenues Saint-Denis et Sainte-Marthe (entre la rue Labelle et la 36e Rue), secteur Shawinigan.


Zones qui lui sont contigües

H-1315 : correspond aux immeubles situés du côté ouest de la rue Lavergne, entre l’autoroute 55 et l’avenue Beaudry-Leman, secteur Shawinigan.

H-1323 : correspond principalement à l'école primaire Saint-Jacques, le centre administratif de la Commission scolaire de l'énergie, le Centre Roland-Bertrand et les coopératives d'habitations situées sur la rue Alexandre-Gélinas et l'avenue Gignac, secteur Shawinigan.

H-1328 : entre le boulevard des Hêtres, la rue Saint-Joseph, l’avenue Marineau et la rue Dufresne, secteur Shawinigan.

N-1505 : correspond aux coulées traversées par la rue Bellevue et l'avenue Masson, entre la rue Lavergne et le prolongement de la 49e Rue, secteur Shawinigan.

H-1506 : entre l’avenue Beaudry-Leman, la 36e Rue, l’avenue Saint-Bruno et la rue Bellevue, secteur Shawinigan.

H-1508 : entre le boulevard des Hêtres, la 38e Rue, la 49e Rue et la 27e Avenue, secteur Shawinigan.

C-1512 : de part et d’autre du boulevard des Hêtres, entre la 43e Rue et la rue Saint-Jacques, secteur Shawinigan.

Zone visée
H-2403 : de part et d’autre de la 25e Rue, entre la 18e Avenue et la 50e Avenue, de même que les immeubles accessibles par la 18e Rue, au nord de la 18e Avenue, secteur Grand-Mère.

Zones qui lui sont contigües
H-2401 : correspond aux immeubles accessibles par la 30e Rue et la 33e Avenue, en retrait de la 50e Avenue, secteur Grand-Mère.

H-2402 : en retrait de la 25e Rue, 18e Avenue et des développements de la 30e Rue, secteur Grand-Mère.

H-2404 : en retrait de la 50e Avenue, de la 25e Rue, de la 15e Rue et des développements accessibles par la 16e Rue, secteur Grand-Mère.

H-2405 : correspond aux immeubles accessibles par la 15e Rue, 16e Rue et la 17e Rue, entre la 18e Avenue et en retrait de la 50e Avenue, secteur Grand-Mère.

H-2406 : entre l’autoroute 55, la 15e Rue, la 25e Rue et la 18e Avenue, secteur Grand-Mère.

C-9404 : de part et d’autre de la 50e Avenue, entre la 26e Rue et la 50e Rue, secteur Grand-Mère.

H-9405 : de part et d’autre de la 50e Avenue, entre la 26e Rue et en retrait de l’intersection de la 15e Rue, secteur Grand-Mère.



Zone visée

H-3347 : en retrait de la 12e Avenue, correspond aux immeubles accessibles par la rue Clovis-Hébert et la rue Valentine-Pintal, secteur Shawinigan-Sud.

Zones qui lui sont contigües
H-3342 : de part et d’autre du rang Saint-Michel, sur une distance d’environ 700 m depuis la 12e Avenue, secteur Shawinigan-Sud.

C-3343 : de part et d’autre de la 12e Avenue, entre la rue Clovis-Hébert et l’immeuble identifié au 4300, 12e Avenue, secteur Shawinigan-Sud.

C-3348 : correspond à une bande d’une profondeur d’environ 90 mètres et d’une longueur d’environ 690 mètres en bordure et à l’ouest de la 12e Avenue et en bordure et au sud de la rue Clovis-Hébert, secteur Shawinigan-Sud.

P-3352 : correspond au cimetière Saint-Michel, secteur Shawinigan-Sud.

A-5105 : entre la rivière Saint-Maurice, le rang Saint-Michel, la limite de la municipalité de Notre-Dame-du-Mont-Carmel et le prolongement imaginaire de la 140e Rue, secteur Shawinigan-Sud.


Zone visée
C-3348 : correspond à une bande d’une profondeur d’environ 90 mètres et d’une longueur d’environ 690 mètres en bordure et à l’ouest de la 12e Avenue et en bordure et au sud de la rue Clovis-Hébert, secteur Shawinigan-Sud.

Zones qui lui sont contigües
C-3343 : de part et d’autre de la 12e Avenue, entre la rue Clovis-Hébert et l’immeuble identifié au 4300, 12e Avenue, secteur Shawinigan-Sud.

H-3347 : en retrait de la 12e Avenue, correspond aux immeubles accessibles par la rue Clovis-Hébert et la rue Valentine-Pintal, secteur Shawinigan-Sud.

I-3349 : correspond à une bande d’une profondeur d’environ 180 mètres et d’une longueur d’environ 250 mètres, en bordure et à l’est de la 12e Avenue et en bordure et au sud du boulevard Industriel, secteur Shawinigan-Sud.

C-3350 : correspond à une bande d’une profondeur d’environ 180 mètres et d’une longueur d’environ 600 mètres, en bordure et à l’est de la 12e Avenue et immédiatement au nord de l’immeuble sis au 4695, 12e Avenue correspondant au centre fiscal, secteur Shawinigan-Sud.

P-3352 : correspond au cimetière Saint-Michel, secteur Shawinigan-Sud.



Zone visée
N-8815 : correspondant à la plus grosse île du lac des Piles, secteur Grand-Mère.

Zone qui lui est contigüe
RV-8807 : correspond aux emplacements situés en bordure du lac des Piles, secteur Grand-Mère et Saint-Jean-des-Piles.


Disposition 6 :

Cette disposition modifie la grille des spécifications de chacune des zones visées et décrites au présent avis, en vue de les adapter aux changements visés à la disposition 5.

De plus, cette disposition modifie le règlement de zonage de manière à autoriser :
a) les habitations unifamiliales contiguës dans la zone H-3344, secteur Shawinigan-Sud;
b) les services de travaux de construction spécialisés et d’industries de produits métalliques d’ornement et d’architecture dans la zone C-9516, secteur Lac-à-la-Tortue.

Zone visée
I-1200 : de part et d’autre de la rue Burrill, correspondant au Technoparc de l’Énergie, secteur Shawinigan.

Zones qui lui sont contigües
H-1201 : à l'extrémité de la rue Varsovie, à environ 150 mètres en retrait de la rue Burrill, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.

H-1203 : correspond aux immeubles principalement accessibles par le boulevard des Laurentides, les rues de la Concorde et Lafayette, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.

I-1205 : correspond à des emplacements accessibles à l'extrémité sud-ouest de la rue des Peupliers, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.

I-1208 : entre et en retrait de l'avenue de la Montagne, de la rue Burrill, de la rue des Peupliers et des immeubles accessibles par la rue Saba, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.

I-1218 : entre la limite municipale de Saint-Boniface et la rue Burrill, d’une profondeur d’environ 260 mètres en bordure et au nord de l’autoroute 55, secteur Shawinigan.

I-1219 : à l’est de la rue Burrill et à une distance d’au moins 200 mètres de la rue Garnier, en bordure et au nord de l’autoroute 55, d’une profondeur d’environ 650 mètres (Shawinigan).

H-1238 : Au nord de l’avenue de la Montagne et d’une profondeur d’environ 200 mètres, à environ 300 mètres de la rue Burrill et à environ 340 mètres de la rue Garnier, secteur Shawinigan.

A-5200 : entre et en retrait de la limite municipale de Saint-Boniface, du chemin des Érables, des immeubles accessibles par le chemin des Ormes et sur une profondeur d’environ 1,1 km, excluant le Technoparc de Shawinigan, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.

AF-8200 : entre la rue Burrill et la limite de la municipalité de Saint-Boniface, au nord de l’autoroute 55, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.


Zone visée
H-3344 : correspond au développement résidentiel accessible par l’avenue Déziel, au sud de la rue Arthur-Déry, secteur Shawinigan-Sud.


Zones qui lui sont contigües
C-3334 : de part et d’autre de la 12e Avenue, entre et en retrait de la 141e Rue et du rang Saint-Michel, excluant les immeubles accessibles par la 143e Rue, secteur Shawinigan-Sud.

H-3337 : correspond aux emplacements accessibles par la 143e Rue, secteur Shawinigan-Sud.

H-3338 : correspond aux immeubles accessibles par les rues et avenues Demers, Drolet, du Domaine, Émile-Deschênes, Desjardins, Ovila-Demontigny, Déziel, Réjean-Durocher et Arthur-Déry (entre Déziel et Graziella-Dumaine), secteur Shawinigan-Sud.

C-3343 : de part et d’autre de la 12e Avenue, entre la rue Clovis-Hébert et l’immeuble identifié au 4300, 12e Avenue, secteur Shawinigan-Sud.

I-3345 : correspond à une bande d’une profondeur d’environ 110 mètres et d’une longueur d’environ 540 mètres, en bordure et à l’est de la 12e Avenue et en bordure et au nord du boulevard Industriel, secteur Shawinigan-Sud.

H-3356 : en retrait du boulevard Industriel et au sud de la rue Arthur-Déry, de part et d’autre de l’avenue Graziella-Dumaine et de la rue Alfred-Desrochers, secteur Shawinigan-Sud.


Zone visée
C-9516 : située de part et d’autre de la 94e Rue, entre l’avenue Tour-du-Lac et la 49e Avenue, secteur Lac-à-la-Tortue.

Zones qui lui sont contigües
A-5504 : bande d’une profondeur d’environ 1,2 km délimitée en bordure et au sud de la 53e Avenue et d’une largeur de 2,4 km depuis la limite municipale de Saint-Narcisse et de part et d’autre de la route 359 jusqu’à la limite municipale de Notre-Dame-du-Mont-Carmel, secteur Lac-à-la-Tortue.

AF-8308 : bande d’une largeur de 450 mètres et d’une profondeur de 180 mètres au nord de la 53e Avenue et à l’ouest de la 94e Rue, secteur Lac-à-la-Tortue.

N-8902 : entre la route 359, les limites de Hérouxville et de Saint-Narcisse, au sud du camping Rouillard, incluant le camping Otamac, secteur Lac-à-la-Tortue.

H-9507 : de part et d'autre de la 70e Rue, entre la 31e Avenue et la 37e Avenue, secteur Lac-à-la-Tortue.

P-9508 : située de part et d’autre de la 94e Rue, entre la 31e Avenue et l’avenue Tour-du-Lac, secteur Lac-à-la-Tortue.

H-9517 : de part et d’autre de la 98e Rue, entre l’avenue du Tour-du-Lac et la 49e Avenue, secteur Lac-à-la-Tortue.

H-9521 : située de part et d’autre de la 98e Rue, entre la 49e Avenue et la 53e Avenue, de part et d’autre de l’avenue Tour-du-Lac entre la 98e Rue et la 274e Rue, secteur Lac-à-la-Tortue.

H-9529 : entre la 90e Rue, la 53e Avenue, à environ 130 mètres de la 94e Rue et d’une largeur d’environ 175 mètres, secteur Lac-à-la-Tortue.

H-9531 : de part et d'autre de l'avenue du Parc et de part et d'autre de la 37e Avenue, entre l'avenue du Parc et en retrait de la 70e Rue et de la 94e Rue, secteur Lac-à-la-Tortue.


Zone visée
C-9721 : de part et d’autre de la 108e Avenue, entre la 101e Rue et la 109e Rue, secteur Saint-Georges.

Zones qui lui sont contigües
C-9708 : entre la route 153 Est, le chemin de fer, le chemin du Lac-à-la-Tortue, la 21e Avenue du secteur Lac-à-la-Tortue et la limite entre l’ex-municipalité de Saint-Georges et l’ex-ville de Grand-Mère, secteur Grand-Mère.

H-9720 : de part et d’autre de la 107e Avenue, entre la 101e Rue et la 109e Rue, secteur Saint-Georges.

P-9722 : correspond à l'école, l'aréna et le parc adjacent, situés entre la 107e Avenue, la 108e Avenue, la 108e Rue et la 111e Rue, secteur Saint-Georges.

H-9729 : de part et d'autre de la 70e Rue, entre la 21e Avenue et la 27e Avenue, secteur Lac-à-la-Tortue.

H-9730 : entre la 101e Rue, la 109e Rue, la 108e Avenue et la 109e Avenue, excluant les emplacements en bordure de la 108e Avenue, secteur Saint-Georges.

C-9735 : de part et d'autre de la route 359, entre la 108e Avenue et la 112e Avenue, secteur Saint-Georges.


Zone visée
C-9725 : de part et d’autre de la 108e Avenue, entre la 112e Rue et l’intersection de la 106e Avenue, secteur Saint-Georges.


Zones qui lui sont contigües
H-9716 : correspond aux immeubles accessibles par la 122e Rue et la 124e Rue, secteur Saint-Georges.

I-9717 : de forme irrégulière, entre la 99e Avenue et le chemin de fer, entre la 108e Avenue et le bâtiment identifié au 1110, 99e Avenue, secteur Saint-Georges.

H-9719 : entre la 109e Rue, la 122e Rue, la 106e Avenue et la 107e Avenue, secteur Saint-Georges.

H-9723 : correspond au 601, 108e Avenue, secteur Saint-Georges.

P-9724 : correspond au cimetière bordé par la 108e Avenue, la 112e Rue et la route 359, secteur Saint-Georges.

H-9736 : entre la 108e Avenue, la 112e Avenue, les prolongements imaginaires de la 112e Rue et de la 119e Rue vers la 112e Avenue, excluant les immeubles en bordure de la 108e Avenue, secteur Saint-Georges.

I-9737 : de forme irrégulière, en retrait de la 108e Avenue jusqu'à la piste de l'aéroport, incluant l'immeuble identifié au 775, 122e Rue, secteurs Saint-Georges et Lac-à-la-Tortue.

I-9743 : correspond principalement à une partie d'une cour ferroviaire, au sud de la 99e Avenue et à l'est de la 108e Avenue, secteur Saint-Georges.


3. Une demande d’approbation référendaire vise à soumettre le règlement contenant une disposition à l’approbation des personnes habiles à voter de toute zone concernée d’où provient une demande valide.

Pour être valide, toute demande doit :
• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;
• être reçue au bureau du greffier, à l’hôtel de ville, situé au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, Shawinigan, dans un délai maximum de 8 jours de la date de publication du présent avis.

Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande :

a) toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 18 décembre 2013:

• être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;
• être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; ou

b) tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 18 décembre 2013;

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; ou

c) tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 18 décembre 2013 :

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :

• avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 18 décembre 2013, est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi;
• avoir produit avant ou en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre, conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

4. Les dispositions du second projet qui n’auront pas fait l’objet d’une demande valide pourront être incluses dans le règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

5. Le second projet de règlement, son résumé, les illustrations et la description du périmètre des zones d’où peut provenir une demande peut être consulté au Service de l’aménagement et de l’environnement, à l’hôtel de ville, à l’adresse mentionnée ci-dessus.

On peut aussi y obtenir gratuitement, ce document, et un feuillet expliquant la procédure que doivent respecter les citoyens qui, à la suite du présent avis, entendent réclamer que les dispositions ci-dessus explicitées leur soient soumises pour approbation.

Shawinigan, ce 15 janvier 2014

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe