Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Demande d'approbation référendaire - règlement de zonage SH-550
Conformément à l’article 132 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville, aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire à l’égard de l’une des dispositions du second projet de règlement SH-550.16 modifiant le règlement de zonage SH-550.

1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 9 septembre 2013, le conseil a adopté, avec changements, le second projet de règlement SH-550.16, lors de la séance ordinaire du 10 décembre 2013.

2. Ce second projet de règlement SH-550.16 contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’il soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2) :

Disposition 2 :

Cette disposition remplace le texte de l’article 334 du règlement de zonage relatif à l’abattage d’arbre sur un terrain comme suit :

1. Sur un terrain construit, l'abattage d'un arbre de dix (10) centimètres ou plus de diamètre DHP est permis si le propriétaire s’engage, dans les six (6) mois suivants la date d’émission du certificat, à planter un autre arbre sur le terrain visé, afin de le remplacer par un arbre dont les critères de dimension sont conformes à l’article 336 et dont l’essence apparaît au tableau suivant : 

 Feuillus 

Érable rouge

Érable à sucre

Bouleau jaune

Charme de Caroline

Caryer cordiforme

Caryer ovale

Micocoulier occidental

Hêtre à grandes feuilles

Ostryer de Virginie

Cerisier tardif

Chêne bicolore

Chêne à gros fruits

Chêne rouge

Sorbier décoratif

Tilleul d’Amérique

Marronnier

Conifères 

Sapin baumier

Épinette blanche

Épinette rouge

Pin rouge

Pin rigide

Pin blanc

Thuya occidental

Pruche du Canada

 
 
2. Aussi, l’abattage d’un arbre est permis, sans obligation de remplacement, lorsque :

a) l'arbre est mort ou atteint d'une maladie incurable;
b) l'arbre est dangereux pour la sécurité des personnes;
c) l'arbre est une nuisance pour la croissance et le bien-être des arbres voisins;
d) l'arbre cause des dommages à la propriété publique ou privée;
e) l'arbre doit être abattu dans le cadre de l'exécution de travaux publics;
f) l'arbre doit être abattu pour la réalisation d'un projet de construction autorisé par la ville.

3. Un arbre ne peut être abattu s’il se situe :

a) en tout ou en partie, à l’intérieur de la bande de protection riveraine d’un lac ou d’un cours d’eau;

b) en tout ou en partie dans une zone à risque de glissement de terrain ou affecté en tout ou en partie par une pente moyenne supérieure à 14 degrés;

c) en tout ou en partie, dans l’une ou l’autre des zones H 1006, H-1331, H-2718 ou H-2721.


4. Aux fins du présent article, « DHP » signifie le diamètre « hauteur poitrine » correspondant à la mesure prise à 1,3 mètre du sol.


Zones visées


Toutes les zones comprises sur le territoire de la Ville de Shawinigan.


3. Une demande d’approbation référendaire vise à soumettre le règlement contenant une disposition à l’approbation des personnes habiles à voter de toute zone concernée d’où provient une demande valide.

Pour être valide, toute demande doit :

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;
• être reçue au bureau du greffier, à l’hôtel de ville, situé au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, Shawinigan, dans un délai maximum de 8 jours de la date de publication du présent avis.

Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande :

a) toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 10 décembre 2013 :

• être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;
• être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; ou

b) tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 10 décembre 2013;

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; ou

c) tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 10 décembre 2013 :

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;

• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :

• avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 10 décembre 2013, est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi;
• avoir produit avant ou en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre, conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

4. Les dispositions du second projet qui n’auront pas fait l’objet d’une demande valide pourront être incluses dans le règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

5. Le second projet de règlement, son résumé, les illustrations et la description du périmètre des zones d’où peut provenir une demande peut être consulté au Service de l’aménagement et de l’environnement, à l’hôtel de ville, à l’adresse mentionnée ci-dessus.

On peut aussi y obtenir gratuitement, ce document, et un feuillet expliquant la procédure que doivent respecter les citoyens qui, à la suite du présent avis, entendent réclamer que les dispositions ci-dessus explicitées leur soient soumises pour approbation.

Shawinigan, ce 15 janvier 2014

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe