Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Demande d'approbation référendaire - Règlement de zonage SH-550
Conformément à l’article 132 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville, aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire à l’égard de l’une des dispositions du second projet de règlement SH-550.17 modifiant le règlement de zonage SH-550.

1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 16 septembre 2013, le Conseil a adopté, avec changements, le second projet de règlement SH-550.17, lors de la séance ordinaire du 1er octobre 2013.

2. Ce second projet de règlement SH-550.17 contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’il soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2) :

Disposition 2 :

Cette disposition modifie l’annexe A du règlement de zonage comme suit :

1o par l’agrandissement de la zone C-1032 à même une partie de la zone P-1034 de manière à y inclure le lot 3 461 716 du cadastre du Québec, la zone P-1034 est réduite en conséquence de manière à ce que ce lot soit utilisé à des fins de commerces de détails et de proximité, de services professionnels et spécialisé et d’un service de restauration complémentaire au 855, avenue Broadway, secteur Shawinigan;

2o par l’agrandissement de la zone H-3311 à même une partie de la zone H-3312 de manière à y inclure le lot 3 176 257 du cadastre du Québec, la zone H-3312 est réduite en conséquence de manière à ce que ce lot soit utilisé pour l’implantation d’une maison pour personnes retraitées autonomes au 3045, avenue Loranger, secteur Shawinigan-Sud;

3o par l’agrandissement de la zone H-9005 à même une partie de la zone H-9019 de manière à y inclure les lots 3 272 651 et 3 272 675 du cadastre du Québec, la zone H-9019 est réduite en conséquence de manière à ce que ces lots soient utilisés à des fins d’implantation d’une habitation bifamiliale isolée au 481, chemin Principal et à des fins d’habitation multifamiliale de 4 logements au 1480, chemin Principal, secteur St-Gérard-des-Laurentides;

Disposition 3 :

Cette disposition modifie l’annexe B du règlement de zonage comme suit :

1° à la grille des spécifications applicable à la zone C-1013, par l’addition de l’usage « Établissement où l’on sert à boire (boissons alcoolisées) et activités diverses1 »;

2° à la grille des spécifications applicable à la zone C-1013, par l’addition de la mention « 1. L’usage 582 – Établissement où l’on sert à boire (boissons alcoolisées) et activités diverses » doit être exercé conjointement à l’usage « 209 – Industrie des boissons » et ne doit pas excéder une superficie de plancher de 125 mètres carrés.» avant la mention « Art. 419 Dispositions particulières à toutes les zones du centre-ville »;

3o à la grille des spécifications applicable à la zone H-1022, l’addition de la classe d’usages « détail et services de proximité C1 », dans la première colonne;

4° à la grille des spécifications applicable à la zone H-1022, l’addition de la mention « Art. 418 – Mixité du commerce et de l’habitation dans un même bâtiment.»;
5° à la grille des spécifications applicable à la zone C-1032, l’addition des classes d’usages « Institutionnel et administratif (P2) » et « Communautaire (P3) »;

6° à la grille des spécifications applicable à la zone C-1032, l’addition de l’usage « 581 – Restauration avec service complet ou restreint1 »;

7° à la grille des spécifications applicable à la zone C-1032, l’addition de la mention « 1. L’usage « 581 – Restauration avec service complet ou restreint » ne peut être exercé qu’entre 7 h et 18 h, du lundi au vendredi inclusivement.» avant la mention « Art. 419 – Dispositions particulières à toutes les zones du centre-ville »;

8o à la grille des spécifications applicable à la zone C-1512, l’addition de la classe d’usages « héberg., rest., divert. et à caract. récréotour. C3 »;

9° à la grille des spécifications applicable à la zone H-1507, l’addition de la classe d’usages « détail local et serv. prof. et spéc. C2 »;

10° à la grille des spécifications applicable à la zone H-2537, le remplacement du chiffre 6 par le chiffre 8 à la section « RAPPORT » vis-à-vis la ligne « logement/bâtiment max. », pour la classe d’usages « multifamiliale H3 »;

11° à la grille des spécifications applicable à la zone H-3311, le remplacement du chiffre 8 par le chiffre 10 à la section « RAPPORT » vis-à-vis la ligne « logement/bâtiment max. » dans la troisième colonne correspondant à la classe d’usages « multifamiliale collective h4 »;

11° à la grille des spécifications applicable à la zone H-9707, l’addition de la mention « AUTRES » vis-à-vis la ligne « usage spécifiquement permis »;

12° à la grille des spécifications applicable à la zone H-9707, l’addition des usages « 4712 – Tour de relais (micro-ondes) », « 4715 – Télécommunication sans fil » et « 4716 – Télécommunication par satellite ».

Zone visée

C-1013 : Du côté est de l’avenue de la Station, entre la rue Saint-Léon et le bas de la côte de l’avenue Saint-Marc, secteur Shawinigan.

Zones qui lui sont contigües

H-1011 : Correspond aux immeubles accessibles par l’avenue Joffre, l’avenue Lévis, la rue Saint-André, l’avenue de la Station (entre la rue Saint-Léon et la rue Saint-André), secteur Shawinigan.

I-1012 : Correspond aux emplacements industriels de part et d’autre de l’avenue de la Fonderie entre la côte de la Baie et la rue de la Paix, secteur Shawinigan.

P-1019 : Entre l’avenue Hemlock et l’avenue Lévis, s’étendant approximativement entre la 5e Rue et le coin des avenues Hemlock et de la Station, secteur Shawinigan.

Zone visée

H-1022 : Entre l’avenue des Cèdres, l’avenue Hemlock, la 6e Rue et la 8e Rue, secteur Shawinigan.

Zones qui lui sont contigües

C-1018 : De part et d’autre de la 5e Rue, entre l’avenue de la Station et l’avenue des Cèdres, secteur Shawinigan.

P-1021 : Correspond aux emplacements situés à l’intersection de l’avenue Hemlock et la 7e Rue, occupés principalement par le Domaine Cascade et l’église Saint-Pierre, secteur Shawinigan.

H-1023 : Entre l’avenue des Cèdres, l’avenue Hart, la 8e Rue et la 11e Rue, secteur Shawinigan.

P-1031 : Correspond à l'Hôtel de Ville, le Palais de justice et l'école élémentaire en bordure de l'avenue Broadway, secteur Shawinigan.

C-1032 : En bordure du côté est de l'avenue des Cèdres, entre la 7e Rue et la 11e Rue, secteur Shawinigan.

Zone visée

C-1032 :
En bordure du côté est de l'avenue des Cèdres, entre la 7e Rue et la 11e Rue, secteur Shawinigan.

Zones qui lui sont contigües

H-1022 :
Entre l’avenue des Cèdres, l’avenue Hemlock, la 6e Rue et la 8e Rue, secteur Shawinigan.

H-1023 : Entre l’avenue des Cèdres, l’avenue Hart, la 8e Rue et la 11e Rue, secteur Shawinigan.

P-1024 : Emplacement situé entre l’avenue Hemlock et l’avenue des Cèdres occupé par le Shawinigan High School, secteur Shawinigan.

P-1031 : Correspond à l'Hôtel de Ville, le Palais de justice et l'école élémentaire en bordure de l'avenue Broadway, secteur Shawinigan.

P-1034 : Correspond à l’immeuble sis au 855, avenue Broadway et aux terrains situés entre la rivière Saint-Maurice, l'avenue Broadway, la 6e Rue et le prolongement imaginaire de la 9e Rue, secteur Shawinigan.

P-1035 : Située à l’intersection des avenues des Cèdres et de la Transmission occupée par l'amphithéâtre situé au 1, rue Jacques-Plante, secteur Shawinigan.

Zone visée

H-1507 :
De part et d’autre des avenues Giroux, La Salle, Bonaventure, Saint-Louis, Beaudry-Leman (entre les rues Labelle et Lavergne) et des avenues Saint-Denis et Sainte-Marthe (entre la rue Labelle et la 36e Rue), secteur Shawinigan.

Zones qui lui sont contigües

H-1315 :
Correspond aux immeubles situés du côté ouest de la rue Lavergne, entre l’autoroute 55 et l’avenue Beaudry-Leman, secteur Shawinigan.

P-1323 : Correspond principalement à l'école primaire St-Jacques, le centre administratif de la Commission scolaire de l'énergie, le Centre Rolland-Bertrand et les coopératives d'habitations situées sur la rue Alexandre-Gélinas et l'avenue Gignac, secteur Shawinigan.

H-1328 : Entre le boulevard des Hêtres, la rue Saint-Joseph, l’avenue Marineau et la rue Dufresne, secteur Shawinigan.

N-1505 : Correspond aux coulées traversées par la rue Bellevue et l'avenue Masson, entre la rue Lavergne et le prolongement de la 49e Rue, secteur Shawinigan.

H-1506 : Entre l’avenue Beaudry-Leman, la 36e Rue, l’avenue Saint-Bruno et la rue Bellevue, secteur Shawinigan.

H-1508 : Entre le boulevard des Hêtres, la 38e Rue, la 49e Rue et la 27e Avenue, secteur Shawinigan.

C-1512 : De part et d’autre du boulevard des Hêtres, entre la 43e Rue et la rue Saint-Jacques, secteur Shawinigan.

Zone visée

C-1512 : De part et d’autre du boulevard des Hêtres, entre la 43e Rue et la rue Saint-Jacques, secteur Shawinigan.

Zones qui lui sont contigües

H-1328 :
Entre le boulevard des Hêtres, la rue Saint-Joseph, l’avenue Marineau et la rue Dufresne, secteur Shawinigan.

H-1337 : De forme irrégulière, de part et d’autre de la rue Frigon, entre les avenues Champlain et Saint-Alexis, secteur Shawinigan.

H-1338 : En retrait du boulevard des Hêtres et de la rue Frigon, entre l’avenue Defond et le boulevard Saint-Sacrement, excluant l’immeuble sis au 2272, boulevard Royal, secteur Shawinigan.

H-1507 : De part et d’autre des avenues Giroux, La Salle, Bonaventure, Saint-Louis, Beaudry-Leman (entre les rues Labelle et Lavergne) et des avenues Saint-Denis et Sainte-Marthe (entre la rue Labelle et la 36e Rue), secteur Shawinigan.

H-1508 : Entre le boulevard des Hêtres, la 38e Rue, la 49e Rue et la 27e Avenue, secteur Shawinigan.

P-1513 : De part et d'autre de la rue Châteauguay entre le boulevard des Hêtres et l'avenue Bonaventure, incluant l'immeuble sis au 4393, avenue Bonaventure, secteur Shawinigan.

H-1518 : En retrait du boulevard des Hêtres, correspond aux immeubles accessibles par les rues Lanoie et Pierre-Laporte et l’avenue Chambly, secteur Shawinigan.

C-1519 : Correspond à l'emplacement de la Plaza de la Mauricie, secteur Shawinigan.

H-1520 : En retrait des boulevards Royal et des Hêtres et de la 41e Rue, de part et d’autre des avenues Beauharnois, Verchères et Argenteuil, de la 38e Rue et 40e Rue, secteur Shawinigan.

H-1523 : Entre les boulevards des Hêtres et Royal, entre la 43e Rue et la 48e Rue, secteur Shawinigan.

C-1534 : Correspond à l'emplacement des Halles de la Mauricie, secteur Shawinigan.

Zone visée

H-2537 :
Entre l’avenue Beaumont, la 66e Rue, la 73e Rue et le boulevard Royal, secteur Shawinigan.

Zones qui lui sont contigües

P-1517 :
Principalement de part et d’autre du boulevard Hubert-Biermans, entre le boulevard des Hêtres et l’avenue Albert-Tessier, secteur Shawinigan.

C-1529 : Entre le boulevard Royal, le boulevard des Hêtres, la 57e Rue et la 66e Rue, secteur Shawinigan.

I-2502 : Entre l’autoroute 55 et le boulevard des Hêtres, excluant les immeubles accessibles par la 74e Rue, entre l’avenue Beaumont et le prolongement imaginaire de la 77e Rue vers le nord, secteur Shawinigan.

H-2534 : De part et d’autre de la 74e Rue et du boulevard des Hêtres, entre la 73e Rue et la 77e Rue, secteur Shawinigan.

H-2538 : En retrait du boulevard des Hêtres, correspond aux immeubles accessibles par la 77e Rue et la 79e Rue, secteur Shawinigan.

P-2561 : Bande d’une profondeur d’environ 500 mètres longeant la rivière Saint-Maurice, le prolongement imaginaire de la 66e Rue et de la 80e Rue, secteur Shawinigan.

Zone visée

H-3311 :
Bordant l’avenue Loranger, entre la 126e Rue et la 131e Rue et incluant les immeubles accessibles par la 127e et la 128e Rue, secteur Shawinigan-Sud.

Zones qui lui sont contigües

H-3302 :
Au sud-est de la 125e Rue, entre la 3e Avenue et l’avenue Loranger, secteur Shawinigan-Sud.

H-3303 : De part et d’autre de la 125e Rue, entre l’avenue Loranger et l’avenue Côté, secteur Shawinigan-Sud.

H-3310 : En retrait de la 126e Rue et de l’avenue Loranger, entre la 125e Rue et la 131e Rue, secteur Shawinigan-Sud.

H-3312 : Entre la 126e Rue et le chemin du Lac-Loranger, l’avenue Alma et l’avenue Loranger et excluant les immeubles accessibles par la 127e Rue et la 128e Rue, secteur Shawinigan-Sud.

H-3340 : En retrait du boulevard Industriel, entre l’avenue Paquin, de l’avenue des Dalles et de la 131e Rue et de leur prolongement imaginaire, secteur Shawinigan-Sud.

Zone visée

H-9005 :
De part et d’autre du chemin Principal, entre la rivière Shawinigan et l’église, incluant certains emplacements situés au sud du chemin des Noyers et en retrait du chemin des Saules, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.

Zones qui lui sont contigües

H-9003 :
Correspond au golf Le Laurentides et des emplacements en bordure de la rivière Shawinigan, entre le chemin Principal et le prolongement imaginaire du chemin des Coudriers, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.

P-9006 : Correspond aux immeubles identifiés au 1500 et au 1530, chemin Principal, soit à l'école de la Petite-Rivière et à l'église Saint-Gérard-des-Laurentides, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.

H-9012 : De part et d’autre de la rue des Trembles et du chemin des Saules, en retrait du chemin des Érables et du chemin Principal, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.

H-9019 : De part et d’autre du chemin Principal, en retrait de la rivière Shawinigan et de l’intersection du chemin des Érables, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.

H-9021 : De part et d’autre de la rivière Shawinigan, entre le prolongement imaginaire du chemin des Mélèzes et celui du chemin des Noyers, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.

Zone visée

H-9707 :
Entre la route 153 est, le chemin de la Centrale, la rivière Saint-Maurice et la 21e Avenue (du secteur Lac-à-la-Tortue), secteur Grand-Mère.

Zones qui lui sont contigües

AF-8307 :
Entre la rivière Saint-Maurice, les emplacements en bordure de la 58e Rue, le prolongement imaginaire de la 27e Avenue, secteur Lac-à-la-Tortue et les installations de la centrale hydroélectrique de Grand-Mère, secteur Grand-Mère.

P-9703 : En bordure de la rivière Saint-Maurice, entre le pont de Grand-Mère et la limite de l’ex-municipalité de Lac-à-la-Tortue, secteur Grand-Mère.

C-9708 : Entre la route 153 est, le chemin de fer, le chemin du Lac-à-la-Tortue, la 21e Avenue (du secteur Lac-à-la-Tortue) et la limite entre l’ex-municipalité de Saint-Georges et l’ex-ville de Grand-Mère, secteur Grand-Mère.

H-9726 : Correspond aux immeubles construits à l’extrémité de la 21e Avenue, secteur Lac-à-la-Tortue.

H-9728 : Entre la 58e Rue, la 21e Avenue, la 27e Avenue et en retrait de la 70e Rue (excluant le parc Alphonse-Désaulniers), secteur Lac-à-la-Tortue.

H-9729 : De part et d'autre de la 70e Rue, entre la 21e Avenue et la 27e Avenue, secteur Lac-à-la-Tortue.

3. Une demande d’approbation référendaire vise à soumettre le règlement contenant une disposition à l’approbation des personnes habiles à voter de toute zone concernée d’où provient une demande valide.

Pour être valide, toute demande doit :

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;
• être reçue au bureau du greffier, à l’hôtel de ville, situé au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, Shawinigan, dans un délai maximum de 8 jours de la date de publication du présent avis.

Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande :

a) toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 1er octobre 2013:

• être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;
• être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; ou

b) tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 1er octobre 2013;

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; ou

c) tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 1er octobre 2013 :

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle. 
 
Dans le cas d’une personne morale, il faut :

• avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 1er octobre 2013, est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi;
• avoir produit avant ou en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre, conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

4. Les dispositions du second projet qui n’auront pas fait l’objet d’une demande valide pourront être incluses dans le règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

5. Le second projet de règlement, son résumé, les illustrations et la description du périmètre des zones d’où peut provenir une demande peut être consulté au Service de l’aménagement et de l’environnement, à l’hôtel de ville, à l’adresse mentionnée ci-dessus.

On peut aussi y obtenir gratuitement, ce document, et un feuillet expliquant la procédure que doivent respecter les citoyens qui, à la suite du présent avis, entendent réclamer que les dispositions ci-dessus explicitées leur soient soumises pour approbation.

Shawinigan, ce 9 octobre 2013

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe