Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Demande d'approbation référendaire - Règlement de zonage SH-550.22
Conformément à l’article 132 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville, aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire à l’égard de l’une des dispositions du second projet de règlement SH-550.22 modifiant le règlement de zonage SH-550.

1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 17 mars 2014, le conseil a adopté, sans changement, le second projet de règlement SH-550.22, lors d’une séance extraordinaire tenue le 24 mars 2014.

2. Ce second projet de règlement SH-550.22 contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’il soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2) :

Disposition 2 :

Cette disposition modifie les plans de zonage applicables afin d’agrandir la zone H-1231 à même une partie des zones P-1225 et H-1230 de manière à y inclure les lots 3 720 009, 4 712 903 et 4 712 904 du cadastre du Québec; les zones P-1225 et H-1230 sont réduites en conséquence. La modification vise à permettre les habitations multifamiliales de 4 logements.

Zone visée
P-1225 : correspond à l'école Saint-Charles-Garnier et à l'église, située entre l'avenue Laflèche, la rue Roy, la rue Pelletier et l'avenue Carier, secteur Shawinigan.

Zones qui lui sont contigües : C-1223, H-1224, C-1226, H-1230

Zone visée
H-1230 : en retrait de la rivière Shawinigan, délimitée par l’avenue Comtois, la rue Roy, l’avenue Carier, la rue Pelletier, la rue des Ormeaux et le prolongement imaginaire de la rue des Dominicaines, secteur Shawinigan.

Zones qui lui sont contigües : H-1224, P-1225, C-1226, C-1231, P-1232, P-1233, N-1236

Zone visée
H-1231 : correspond à l'immeuble situé au 3833, rue Bellevue, secteur Shawinigan.

Zone qui lui est contigüe : H-1230


Disposition 3 :

Cette disposition apporte les changements suivants :

a) modifie la grille des spécifications applicable à la zone H-1204 du secteur Saint-Gérard-des-Laurentides afin de permettre les habitations multifamiliales de 4 logements.

Zone visée
H-1204 : en retrait à l’est du chemin des Érables et au nord de l’avenue Glenada, jusqu’à la rue de la Concorde, secteur Shawinigan.

Zones qui lui sont contigües : P-1202, H-1203, C-1207, C-1211, H-1213, H-1214, A-5203, A-5205

b) modifie la grille des spécifications applicable à la zone C-1321 du secteur Shawinigan afin d’assujettir cette zone à l’obligation de déposer un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) comme condition d’émission d’un permis.

Zone visée
C-1321 : entre les rues Summit et Trudel, à l’ouest de l’avenue Cloutier et jusqu’aux limites approximatives des rues Summit et Dupont, secteur Shawinigan.

Zones qui lui sont contigües : I-1012, P-1313, P-1316, H-1318, C-1319, I-1320, C-1325, H-1327, H-1330, P-1332, C-1350

c) modifie la grille des spécifications applicable à la zone H-1344 du secteur Shawinigan afin d’autoriser l’usage « 2899 – Autres industries du meuble et d’articles d’ameublement ».

Zone visée
H-1344 : correspond aux immeubles accessibles par la rue Vincent, la rue Saint-Luc et l’avenue Sainte-Anne, secteur Shawinigan.

Zones qui lui sont contigües : C-1342, C-1345, H-1346, I-1530

d) remplace la grille des spécifications applicable à la zone I-2728 du secteur Grand-Mère.

Zone visée
I-2728 : correspond aux emplacements de PF Résolu Canada inc. (usine Laurentide), entre la rivière Saint-Maurice et la 2e Avenue, secteur Grand-Mère.

Zones qui lui sont contigües : H-2560, H-2716, H-2718, H-2719, P-2720, H-2721, P-2722, C-2723, P-2724, H-2726, I-2727, AF-8501, AF-8502, N-8503, P-9703, P-9705

e) modifie la grille des spécifications applicable à la zone AF-8502 du secteur Grand-Mère afin d’ajouter l’usage « 854 – Extraction et travaux de carrière pour les minerais non métalliques (excluant le pétrole) ».

Zone visée
AF-8502 : entre le chemin Garceau, la 8e Rue, le chemin de l’Ermitage et à environ 30 mètres en retrait de la rivière Saint-Maurice, secteur Grand-Mère.

Zones qui lui sont contigües : I-2728, AF-8501, N-8503, RV-8504, RV-8505, RV-8506

f) modifie la grille des spécifications applicable à la zone C-9701 du secteur Saint-Georges afin de permettre les habitations bi et trifamiliales.

Zone visée
C-9701 : de part et d’autre de la 108e Avenue, entre la 95e Avenue et la 122e Rue, secteur Saint-Georges.

Zones qui lui sont contigües : AF-8704, H-9700, H-9702, H-9716, C-9740, H-9742, I-9744

Description des zones contigües

I-1012 : correspond aux emplacements industriels de part et d’autre de l’avenue de la Fonderie entre la côte de la Baie et la rue de la Paix, secteur Shawinigan.

P-1202 : correspond au parc Lafayette et à une station de pompage accessible par la rue Lafontaine, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.

H-1203 : correspond aux immeubles principalement accessibles par le boulevard des Laurentides, les rues de la Concorde et Lafayette, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.

C-1207 : de part et d'autre du chemin des Érables, entre les immeubles identifiés à 140 et 228, chemin des Érables, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.

C-1211 : de part et d'autre du chemin des Érables entre les immeubles identifiés par les numéros civiques 49 et 120, de part et d'autre de la rue du Père-Marquette entre le chemin des Érables et le chemin des Cerisiers, et les immeubles identifiés aux 2400, avenue Glenada et 2163, avenue Ménard, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.

H-1213 : en retrait de l’avenue de la Montagne, de part et d’autre des avenues et rue Glenada, Cooke, Lucien-Bourassa et Bertrand, entre la rue Bertrand et l’extrémité ouest de l’avenue Glenada, secteur Shawinigan.

H-1214 : correspond à des terrains situés en retrait de l’avenue de la Montagne et des développements accessibles par les rues Dusablon et Bertrand, secteur Shawinigan.

C-1223 : de part et d’autre de la rue Garnier, entre l’avenue de la Montagne et l’avenue de Vimy, secteur Shawinigan.

H-1224 : en retrait de la rue Garnier et de la rue Pelletier, entre l’avenue Laflèche et l’avenue du Moulin et de part et d’autre de la place Garnier, secteur Shawinigan.

P-1225 : correspond à l'école Saint-Charles-Garnier et à l'église, située entre l'avenue Laflèche, la rue Roy, la rue Pelletier et l'avenue Carier, secteur Shawinigan.

C-1226 : de part et d’autre de l’avenue de la Montagne, entre la rue Garnier et la rue Brousseau, secteur Shawinigan.

H-1230 : en retrait de la rivière Shawinigan, délimitée par l’avenue Comtois, la rue Roy, l’avenue Carier, la rue Pelletier, la rue des Ormeaux et le prolongement imaginaire de la rue des Dominicaines, secteur Shawinigan.

C-1231 : correspond à l'immeuble situé au 3833, rue Bellevue, secteur Shawinigan.

P-1232 : correspond à l'immeuble situé au 2710, avenue Laflèche, secteur Shawinigan.

P-1233 : correspond au parc Bellevue en bordure de l'avenue Beaupré, secteur Shawinigan.

N-1236 : de part et d’autre de la rivière Shawinigan, entre l’autoroute 55 et l’avenue de la Montagne, secteur Shawinigan.

P-1313 : située de part et d’autre de la rivière Shawinigan, secteur Shawinigan.

P-1316 : de forme irrégulière, entre et en retrait des emplacements accessibles par l'avenue de la Station, l'avenue de la Fonderie, la rue Burrill, la côte de la Baie et la limite de la municipalité de Saint-Boniface, secteur Shawinigan.

H-1318 : correspond aux immeubles accessibles par les rues de la Paix et de la Victoire, secteur Shawinigan.

C-1319 : correspond à l’immeuble sis au 1224, rue de la Paix, situé au nord de la rue de la Paix et à l’ouest de la voie ferrée, secteur Shawinigan.

I-1320 : située dans le prolongement de la rue Dupont, délimitée au nord-ouest par la rivière Shawinigan, secteur Shawinigan.

C-1325 : située au nord-est de la rue Trudel, entre le boulevard Royal et le boulevard des Hêtres, secteur Shawinigan.

H-1327 : entre le boulevard Royal, l’avenue Cloutier, la rue Trudel et la rue Lambert, secteur Shawinigan.

H-1330 : de part et d’autre de l’avenue Champlain (entre la rue Summit et la rue Trudel), de part et d’autre de l’avenue Frontenac (entre la rue Summit et la rue Sainte-Hélène), secteur Shawinigan.

P-1332 : délimitée par la rue Trudel, les avenues Cloutier et Georges (correspondant au site de l’hôpital Sainte-Thérèse), secteur Shawinigan.

C-1342 : de part et d’autre de l’avenue Saint-Marc, entre la rue Montcalm et la rue Summit, secteur Shawinigan.

C-1345 : de forme irrégulière, comprenant les 1809 et 1893, rue Saint-Aimé, le 472, rue Saint-Charles et les 2152 et 2182, avenue Laurier, secteur Shawinigan.

H-1346 : de part et d’autre de l’avenue Saint-Marc, entre la rue Montcalm et la rue Summit, secteur Shawinigan

C-1350 : correspond à l'immeuble sis au 1413, rue Cloutier, secteur Shawinigan.

I-1530 : de part et d’autre de la voie ferrée, à l’est du boulevard Saint-Sacrement, secteur Shawinigan.

H-2560 : à l’ouest de la 8e Rue Sud (entre la 2e Avenue Sud et la 6e Avenue Sud) et au nord de la 6e Avenue Sud (entre la 8e Rue Sud et l’extrémité ouest de la 6e Avenue Sud), secteur Grand-Mère.

H-2716 : entre la 8e Rue Sud, la 2e Avenue Sud et l’avenue CNR-CPR, secteur Grand-Mère.

H-2718 : entre la 6e Rue, la 8e Rue, la 2e Avenue Sud et la 3e Avenue, excluant le parc Chahoon, l’aréna et le parc Hooper, secteur Grand-Mère.

H-2719 : entre la 2e Avenue, la 4e Avenue, la 3e Rue et la 5e Rue, secteur Grand-Mère.

P-2720 : correspond à l’aire de stationnement située à l’angle de la 2e Avenue et de la 3e Rue, secteur Grand-Mère.

H-2721 : entre la 3e Rue, la 2e Avenue, la 2e Rue et la 4e Rue, de même que les terrains situés au nord-ouest de la 3e Avenue, entre la 1re Rue et la 6e Avenue, secteur Grand-Mère.

P-2722 : correspond à l’emplacement situé entre les immeubles sis aux 222 et 212 214, 2e Avenue, secteur Grand-Mère.

C-2723 : correspond aux immeubles sis au 255, 1re Rue et au 191, 3e Avenue, secteur Grand-Mère.

P-2724 :correspond à l’espace vert entre la 1re Rue, la 2e Avenue, la 3e Avenue et l’aire de stationnement reliant la 2e et la 3e Avenue, secteur Grand-Mère.

H-2726 : correspond principalement à l’emplacement de l’ancien Auberge Grand-Mère, secteur Grand-Mère.

I-2727 : correspond à l’aire de stationnement située entre la 2e Avenue, la 1re Rue et l’emplacement de PF Résolu Canada inc. (usine Laurentide), secteur Grand-Mère.

I-2728 : correspond aux emplacements de PF Résolu Canada inc. (usine Laurentide), entre la rivière Saint-Maurice et la 2e Avenue, secteur Grand-Mère.

A-5203 : de part et d’autre du chemin des Érables, en retrait du chemin Juneau et de la rue de la Concorde, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.

A-5205 : entre et en retrait du chemin des Érables, de la limite du secteur Shawinigan, des prolongements imaginaires de la rue des Peupliers et de la rue des Ormes, secteur Saint Gérard-des-Laurentides.

AF-8501 : entre le prolongement imaginaire de la 14e Rue, la 6e Avenue Sud, la 8e Rue et à plus de 450 mètres en retrait du chemin des Bois-Francs, secteur Grand-Mère.

AF-8502 : entre le chemin Garceau, la 8e Rue, le chemin de l’Ermitage et à environ 30 mètres en retrait de la rivière Saint-Maurice, secteur Grand-Mère.

N-8503 : bande d’une profondeur d’environ 30 mètres en bordure de la rivière Saint-Maurice, d’une longueur approximative de 2,6 kilomètres depuis le prolongement imaginaire de la 3e Avenue Sud vers le sud-est, secteur Grand-Mère.

RV-8504 : de part et d’autre du chemin des Bois-Francs, entre la limite de l’ex-ville de Grand-Mère et l’extrémité est dudit chemin, secteur Grand-Mère.

RV-8505 : correspond à l’emplacement de la station d’épuration des eaux usées accessible par le chemin de l’Ermitage, secteur Grand-Mère.

RV-8506 : correspond aux immeubles accessibles par le chemin de l’Ermitage et situés en bordure de la rivière Saint-Maurice dans une bande d’environ 80 mètres, secteur Grand Mère.

AF-8704 : entre le chemin de fer du Canadien National, la 95e Avenue, la limite est de la municipalité et le 1168, 99e Avenue, secteur Saint-Georges.

H-9700 : au sud de la route 155 et de la 90e Avenue, entre la rivière Saint-Maurice et la 112e Rue, le chemin de fer et la 108e Avenue, secteur Saint-Georges.

H-9702 : de part et d’autre de la 95e Avenue, à environ 160 mètres en retrait et à l’est de la 108e Avenue, entre et incluant les 1101 à 1195, 95e Avenue, secteur Saint-Georges.

P-9703 : en bordure de la rivière Saint-Maurice, entre le pont de Grand-Mère et la limite de l’ex-municipalité de Lac-à-la-Tortue, secteur Grand-Mère.

P-9705 : correspond aux immeubles accessibles par l’impasse des Eaux et l’avenue du Plateau, secteur Grand-Mère.

H-9716 : Correspond aux immeubles accessibles par la 122e Rue et la 124e Rue, secteur Saint-Georges.

C-9740 : à environ 50 mètres en retrait et au nord de la 99e Avenue, à environ 180 mètres en retrait et à l'est de la 124e Rue, correspondant à une partie de la cour du 1030, 99e Avenue, secteur Saint-Georges.

H-9742 : à environ 100 mètres en retrait et au sud de la 95e Avenue, à environ 160 mètres en retrait et à l’est de la 108e Avenue, d’une profondeur d’environ 100 mètres et d’une largeur d’environ 450 mètres, secteur Saint-Georges.

I-9744 : entre la route 155, la 90e Avenue, les lignes de transmission électrique et le sentier de quad, secteur Saint-Georges.


3. Une demande d’approbation référendaire vise à soumettre le règlement contenant une disposition à l’approbation des personnes habiles à voter de toute zone concernée d’où provient une demande valide.

Pour être valide, toute demande doit :
• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;
• être reçue au bureau du greffier, à l’hôtel de ville, situé au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, Shawinigan, dans un délai maximum de 8 jours de la date de publication du présent avis.

Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande :

a) toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 24 mars 2014 :

• être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;
• être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; ou

b) tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 24 mars 2014;

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; ou

c) tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 24 mars 2014 :

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :

• avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 24 mars 2104, est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi;
• avoir produit avant ou en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre, conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

4. Les dispositions du second projet qui n’auront pas fait l’objet d’une demande valide pourront être incluses dans le règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

5. Le second projet de règlement, son résumé, les illustrations et la description du périmètre des zones d’où peut provenir une demande peut être consulté au Service de l’aménagement et de l’environnement, à l’hôtel de ville, à l’adresse mentionnée ci-dessus.

On peut aussi y obtenir gratuitement, ce document, et un feuillet expliquant la procédure que doivent respecter les citoyens qui, à la suite du présent avis, entendent réclamer que les dispositions ci-dessus explicitées leur soient soumises pour approbation. 
 
Shawinigan, ce 2 avril 2014

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe