Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Demande d'approbation référendaire - règlement de zonage SH-550.12
Conformément à l’article 132 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville, aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire à l’égard de l’une des dispositions du second projet de règlement SH-550.12 modifiant le règlement de zonage SH-550.

1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 21 mai 2013, le conseil a adopté, sans changement, le second projet de règlement SH-550.12, lors de la séance extraordinaire du 27 mai 2013.

2. Ce second projet de règlement SH-550.12 contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’il soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2) :

Disposition 2
Modifie l’article 354 afin de prévoir que les règles et normes de l’affichage temporaire, tel qu’en période électorale, sont édictées par le Règlement général SH-1.

Disposition 3
Modifie la grille des spécifications pour les zones visées décrites au présent avis et mentionnées à la disposition 13 du règlement, et ce, en vue d’autoriser :
a) la construction d’un poste d’essence, d’un lave-auto et d’un dépanneur sur le lot 4 574 233 du cadastre du Québec, rue Trudel, secteur Shawinigan et situé dans la zone C-1325;

b) l’utilisation des lots 2 749 177 et 3 033 640 du cadastre du Québec à des fins d’établissement de service de garde pour animaux domestiques (sauf chenil d’élevage) et d’autres services pour animaux domestiques au 2800, 3e Rue, secteur Grand-Mère et situés dans la zone I 2600.

c) la garde d’un maximum de quatre (4) chevaux de même que la construction d’une écurie sur le lot 3 035 266 du cadastre du Québec, chemin des Bois-Francs, secteur Grand-Mère et situé dans la zone RV-8504.

d) la garde d’un maximum de quatre (4) chevaux de même que la construction d’une écurie, en tant qu’usage complémentaire à une habitation, sur le lot 3 272 895 du cadastre du Québec au 621, chemin Juneau, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides et situé dans la zone H-9203.

Zone visée
C-1325 : au nord est de la rue Trudel, entre le boulevard Royal et le boulevard des Hêtres, secteur Shawinigan.

Zones qui lui sont contiguës :
P-1313 : de part et d’autre de la rivière Shawinigan, secteur Shawinigan.
C-1321 : entre les rues Summit et Trudel, à l’ouest de l’avenue Cloutier et jusqu’aux limites approximatives des rues Summit et Dupont, secteur Shawinigan
C-1324 : correspond à l'immeuble identifié au 1843, boulevard des Hêtres, au parc Augustin-Lambert et au centre culturel de Shawinigan, secteur Shawinigan.
P-1326 : correspond au parc Antoine-St-Onge, en bordure de la rue St-Joseph, secteur Shawinigan.
C-1327 : entre le boulevard Royal, l’avenue Cloutier, la rue Trudel et la rue Lambert, secteur Shawinigan.
H-2550 : de part et d’autre de la 5e Avenue, entre la 9e Rue et la 12e Rue, secteur Grand-Mère.
C-2709 : entre la 5e Rue, la 7e Avenue, la 5e Avenue et la 8e Rue, secteur Grand-Mère.


Zone visée
I-2600 : inclut les immeubles accessibles par la 26e Avenue, la 28e Avenue, la 2e Rue, la 3e Rue, au nord de l’autoroute 55 et à l’est de la 4e Rue, secteur Grand-Mère.

Zones qui lui sont contiguës :
H-2601 : entre le chemin Angel et la route 155, bordant la rivière Saint-Maurice sur une profondeur d’environ 350 m, secteur Grand-Mère.
RV-8620 : en retrait du chemin du Parc-National, du chemin Angel et des développements accessibles par le chemin du Domaine-Saint-Maurice, secteur Grand-Mère.
C-8622 : de part et d’autre de la 4e Rue, entre la 28e Avenue et le chemin du Parc-National, secteur Grand-Mère.
P-10000 : correspond à l’autoroute 55.

Zone visée
RV-8504 :
de part et d’autre du chemin des Bois-Francs, entre la limite de l’ex-ville de Grand-Mère et l’extrémité est dudit chemin, secteur Grand-Mère.

Zones qui lui sont contiguës :
H-2565 :
de part et d’autre du chemin des Bois-Francs, entre la limite de l’ex-ville de Grand-Mère et l’intersection de la 18e Avenue, secteur Shawinigan.
AF-8501 : entre le prolongement imaginaire de la 14e Rue, la 6e Avenue Sud, la 8e Rue et à plus de 450 m en retrait du chemin des Bois-Francs, secteur Grand-Mère.
AF-8502 : entre le chemin Garceau, la 8e Rue, le chemin de l’Ermitage et à environ 30 m en retrait de la rivière Saint-Maurice, secteur Grand-Mère.
RV-8505 : correspond à l’emplacement de la station d’épuration des eaux usées accessible par le chemin de l’Ermitage, secteur Grand-Mère.

Zone visée
H-9203 :
de part et d’autre du chemin Juneau, entre le 565 et le 800, chemin Juneau, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.

Zones qui lui sont contiguës :
A-5200 :
entre et en retrait de la limite municipale de Saint-Boniface, du chemin des Érables, des immeubles accessibles par le chemin des Ormes et sur une profondeur d’environ 1,1 km, excluant le Technoparc de Shawinigan, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.
AF-8000 : en retrait, entre le prolongement imaginaire des chemins Juneau et Richard et la limite de St-Boniface, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.
RV-8001 : en retrait, entre le prolongement imaginaire des chemins Juneau et des Ormes et la limite de Saint-Boniface, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.
H-9201 : correspond aux immeubles accessibles par la rue Deschamps et par les rues qui y sont accessibles, à l’ouest du chemin des Érables, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.
H-9204 : entre et en retrait du chemin Juneau, de la 3e Avenue et du prolongement imaginaire du chemin des Ormes, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.
H-9205 : entre le chemin Juneau, le chemin des Ormes, la 2e Avenue et la 3e Avenue, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.

3. Une demande d’approbation référendaire vise à soumettre le règlement contenant une disposition à l’approbation des personnes habiles à voter de toute zone concernée d’où provient une demande valide.

Pour être valide, toute demande doit :
• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;
• être reçue au bureau du greffier, à l’hôtel de ville, situé au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, Shawinigan, dans un délai maximum de 8 jours de la date de publication du présent avis.

Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande :

a) toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 27 mai 2013:

• être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;
• être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; ou

b) tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 27 mai 2013;

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; ou

c) tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 27 mai 2013 :

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :
• avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 27 mai 2013, est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi;
• avoir produit avant ou en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre, conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

4. Les dispositions du second projet qui n’auront pas fait l’objet d’une demande valide pourront être incluses dans le règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

5. Le second projet de règlement, son résumé, les illustrations et la description du périmètre des zones d’où peut provenir une demande peut être consulté au Service de l’aménagement et de l’environnement, à l’hôtel de ville, à l’adresse mentionnée ci-dessus.

On peut aussi y obtenir gratuitement, ce document, et un feuillet expliquant la procédure que doivent respecter les citoyens qui, à la suite du présent avis, entendent réclamer que les dispositions ci-dessus explicitées leur soient soumises pour approbation.

Shawinigan, ce 5 juin 2013

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe