Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Demande d'approbation référendaire - PPCMOI 165-10-2014
Conformément à l’article 132 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville, aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire de l’une des dispositions du second projet de résolution PPCMOI 165-10-2014 de ce qui suit :
 
 
1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 15 septembre 2014, le conseil a adopté, sans changement, lors de la séance extraordinaire du 22 septembre 2014, le second projet de résolution PPCMOI 165-10-2014 autorisant un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble sur les lots 4 458 943 et 4 683 453 du cadastre du Québec, situés dans le secteur Saint-Georges.

Plus spécifiquement, la résolution PPCMOI 165-10-2014 a pour effet d’autoriser les usages suivants :

- « 5595 – Vente au détail d’embarcations et d’accessoires; »
- « 5599 – Autres activités de vente au détail reliées aux automobiles, aux embarcations, aux avions et à leurs accessoires; »
- « 5512 – Vente au détail de véhicules automobiles usagés; »;

ainsi que la construction d’un bâtiment accessoire détaché excédant 50 % de la superficie au sol du bâtiment principal;

La résolution PPCMOI 165-10-2014 est soumise à différentes modalités et conditions.

Zone visée C-9725 : de part et d’autre de la 108e Avenue, entre la 112e Rue et l’intersection de la 106e Avenue, secteur Saint-Georges.

Zones qui lui sont contiguës :
H-9716 : Correspond aux immeubles accessibles par la 122e Rue et la 124e Rue, secteur Saint-Georges;

I-9717 : De forme irrégulière, entre la 99e Avenue et le chemin de fer, entre la 108e Avenue et le bâtiment identifié au 1110, 99e Avenue, secteur Saint-Georges;

H-9719 : Entre la 109e Rue, la 122e Rue, la 106e Avenue et la 107e Avenue, secteur Saint-Georges;

H-9723 : Correspond au 601, 108e Avenue, secteur Saint-Georges;

P-9724 : Correspond au cimetière bordé par la 108e Avenue, la 112e Rue et la route 359, secteur Saint-Georges;

H-9736 : Entre la 108e Avenue, la 112e Avenue, le prolongement imaginaire de la 112e Rue et de la 119e Rue vers la 112Avenue, excluant les immeubles en bordure de la 108e Avenue, secteur Saint-Georges;

I-9737 : De forme irrégulière, en retrait de la 108e Avenue jusqu'à la piste de l'aéroport, incluant l'immeuble identifié au 775, 122e Rue, secteur Saint-Georges et secteur Lac-à-la-Tortue;

I-9743 : Correspond principalement à une partie d'une cour ferroviaire, au sud de la 99e Avenue et à l'est de la 108Avenue, secteur Saint-Georges; 
 
 
2. Ce second projet de résolution PPCMOI 165-10-2014 contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’il soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2). 
 
 
3. Une telle demande vise à soumettre la résolution contenant l’une de ces dispositions à l’approbation des personnes habiles à voter de toute zone concernée d’où provient une demande valide.

Pour être valide, toute demande doit :
• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;
• être reçue au bureau du greffier, à l’hôtel de ville, situé au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, Shawinigan, dans un délai maximum de 8 jours de la date de publication du présent avis.

Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande :

a) toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 22 septembre 2014 :

• être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;
• être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; ou

b) tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 22 septembre 2014;

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; ou

c) tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 22 septembre 2014 :

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.


Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :
• avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 22 septembre 2014, est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi;
• avoir produit avant ou en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre, conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
 
 
4. Les dispositions du second projet qui n’auront pas fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans une résolution qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.
 
 
5. Le second projet de résolution peut être consulté au Service de l’aménagement et de l’environnement, à l’hôtel de ville, à l’adresse mentionnée ci-dessus, durant les heures de bureau.
 
 
6. Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande ainsi que la procédure que doivent respecter les citoyens, peuvent être obtenus au Service du greffe, à l’adresse mentionnée ci-dessus, durant les heures de bureau.
Shawinigan, ce 1er octobre 2014

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe