Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Demande d'approbation référendaire - PPCMOI-165-09-2014
Conformément à l’article 132 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville, aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire de l’une des dispositions du second projet de résolution PPCMOI 165-09-2014 de ce qui suit :

1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 2 juin 2014, le conseil a adopté, avec changements, lors de la séance ordinaire du 10 juin 2014, le second projet de résolution PPCMOI 165-09-2014 autorisant un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble lots 3 461 440, 3 461 473, 3 461 543 et 3 788 235 du cadastre du Québec, situé dans le secteur Shawinigan.

Plus spécifiquement, la résolution PPCMOI 165-09-2014 a pour effet d’autoriser l’usage « 487 – Récupération et triage de produits divers » à proximité de l’ancien garage municipal.

La résolution PPCMOI 165-09-2014 est soumise à différentes modalités et conditions.

Zone visée I-1012 : correspond aux emplacements industriels de part et d’autre de l’avenue de la Fonderie entre la côte de la Baie et la rue de la Paix, secteur Shawinigan.

Zones qui lui sont contiguës :
H-1011 : correspond aux immeubles accessibles par l’avenue Joffre, l’avenue Lévis, la rue Saint-André, l’avenue de la Station, entre la rue Saint-Léon et la rue Saint-André, secteur Shawinigan.
C-1013 : du côté est de l’avenue de la Station, entre la rue Saint-Léon et le bas de la côte de l’avenue Saint-Marc, secteur Shawinigan.
P-1019 : entre l’avenue Hemlock et l’avenue Lévis, s’étendant approximativement entre la 5e Rue et le coin des avenues Hemlock et de la Station, secteur Shawinigan.
H-1025 : correspond aux immeubles accessibles par les rues Ridge et Saint-Édouard et à l’est de l’avenue Hemlock, entre l’avenue des Cèdres et la ruelle, secteur Shawinigan.
P-1035 : située à l’intersection des avenues des Cèdres et de la Transmission, occupée par l'amphithéâtre situé au 1, rue Jacques-Plante, secteur Shawinigan.
P-1316 : de forme irrégulière, entre et en retrait des emplacements accessibles par l'avenue de la Station, l'avenue de la Fonderie, la rue Burrill, la côte de la Baie et la limite de Saint-Boniface, secteur Shawinigan.
C-1321 : entre les rues Summit et Trudel, à l’ouest de l’avenue Cloutier et jusqu’aux limites approximatives des rues Summit et Dupont, secteur Shawinigan.
N-1329 : correspond à l'espace vert situé entre le chemin de fer et la rue Summit, secteur Shawinigan.
H-1330 : de part et d’autre de l’avenue Champlain, entre la rue Summit et la rue Trudel et de part et d’autre de l’avenue Frontenac, entre la rue Summit et la rue Sainte-Hélène, secteur Shawinigan.
C-1342 : de part et d’autre de l’avenue Saint-Marc, entre la rue Montcalm et la rue Summit, secteur Shawinigan.
I-1530 : de part et d’autre de la voie ferrée, à l’est du boulevard Saint-Sacrement, secteur Shawinigan.


2. Ce second projet de résolution PPCMOI 165-09-2014 contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’ils soient soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2). 

3. Une telle demande vise à soumettre la résolution contenant l’une de ces dispositions à l’approbation des personnes habiles à voter de toute zone concernée d’où provient une demande valide.

Pour être valide, toute demande doit :
• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;
• être reçue au bureau du greffier, à l’hôtel de ville, situé au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, Shawinigan, dans un délai maximum de 8 jours de la date de publication du présent avis.

Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande :

a) toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 10 juin 2014 :

• être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;
• être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; ou

b) tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 10 juin 2014;

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; ou

c) tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 10 juin 2014 :

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande. 

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :
• avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 10 juin 2014, est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi;
• avoir produit avant ou en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre, conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

4. Les dispositions du second projet qui n’auront pas fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans une résolution qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.

5. Le second projet de résolution peut être consulté au Service de l’aménagement et de l’environnement, à l’hôtel de ville, à l’adresse mentionnée ci-dessus, durant les heures de bureau.

6. Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande ainsi que la procédure que doivent respecter les citoyens, peuvent être obtenus au Service du greffe, à l’adresse mentionnée ci-dessus, durant les heures de bureau.

Shawinigan, ce 18 juin 2014
 
Me Chantal Doucet
Greffière adjointe