Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Demande d'approbation référendaire - PPCMOI 165-08-2014
Conformément à l’article 132 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville, aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire de l’une des dispositions du second projet de résolution PPCMOI 165-08-2014 de ce qui suit :

1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 20 mai 2014, le conseil a adopté, avec changements, lors de la séance ordinaire du 10 juin 2014, le second projet de résolution PPCMOI 165-08-2014 autorisant un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble lot 3 461 175 du cadastre du Québec, situé dans le secteur Shawinigan.

Plus spécifiquement, la résolution PPCMOI 165-08-2014 a pour effet d’autoriser l’installation de deux panneaux-réclames éclairés par luminescence sur les façades de bâtiments situés sur la 5e Rue.

La résolution PPCMOI 165-08-2014 est soumise à différentes modalités et conditions.

Zone visée C-1018 : de part et d’autre de la 5e Rue, entre l’avenue de la Station et l’avenue des Cèdres, secteur Shawinigan.

Zones qui lui sont contiguës :
P-1008 : du côté ouest de l’avenue de la Station, entre la 4e Rue et la rue Cascade, secteur Shawinigan.
C-1017 : correspond aux immeubles accessibles de part et d’autre de la 4e Rue, entre l’avenue de la Station et l’avenue des Cèdres, secteur Shawinigan.
P-1019 : entre l’avenue Hemlock et l’avenue Lévis, s’étendant approximativement entre la 5e Rue et le coin des avenues Hemlock et de la Station, secteur Shawinigan.
P-1021 : correspond aux emplacements situés à l’intersection de l’avenue Hemlock et la 7e Rue, occupés principalement par le Domaine Cascade et l’église Saint-Pierre, secteur Shawinigan.
H-1022 : entre l’avenue des Cèdres, l’avenue Hemlock, la 6e Rue et la 8e Rue, secteur Shawinigan.
H-1029 : entre l’avenue des Cèdres, l’avenue Broadway, la 4e Rue et la 5e Rue, secteur Shawinigan.
P-1031 : correspond à l'hôtel de ville, le Palais de justice et l'école élémentaire en bordure de l'avenue Broadway, secteur Shawinigan.


2. Ce second projet de résolution PPCMOI 165-08-2014 contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’ils soient soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2). 

3. Une telle demande vise à soumettre la résolution contenant l’une de ces dispositions à l’approbation des personnes habiles à voter de toute zone concernée d’où provient une demande valide.

Pour être valide, toute demande doit :
• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;
• être reçue au bureau du greffier, à l’hôtel de ville, situé au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, Shawinigan, dans un délai maximum de 8 jours de la date de publication du présent avis.

Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande :

a) toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 10 juin 2014 :

• être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;
• être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; ou

b) tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 10 juin 2014;

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; ou

c) tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 10 juin 2014 :

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :
• avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 10 juin 2014, est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi;
• avoir produit avant ou en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre, conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

4. Les dispositions du second projet qui n’auront pas fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans une résolution qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.

5. Le second projet de résolution peut être consulté au Service de l’aménagement et de l’environnement, à l’hôtel de ville, à l’adresse mentionnée ci-dessus, durant les heures de bureau.

6. Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande ainsi que la procédure que doivent respecter les citoyens, peuvent être obtenus au Service du greffe, à l’adresse mentionnée ci-dessus, durant les heures de bureau.

Shawinigan, ce 18 juin 2014 

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe