Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Demande d'approbation référendaire - PPCMOI 165-06-2014
Conformément à l’article 132 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), avis public est donné par le greffier de la Ville, aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire de l’une des dispositions du second projet de résolution PPCMOI 165-06-2014 de ce qui suit :

1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 17 février 2014, le conseil a adopté, lors de la séance ordinaire du 4 mars 2014 le second projet de résolution PPCMOI 165-06-2014 autorisant un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble sur les lots 3 925 454, 3 925 455, 3 925 456, 3 925 477 et 3 925 480 du cadastre du Québec, situé dans le secteur Saint-Georges.

Plus spécifiquement, la résolution PPCMOI 165-06-2014 a pour effet :

1° de déroger à la grille des spécifications applicable à la zone H-9719 du Règlement de zonage SH-550 afin que soit autorisé:

a) l’usage « habitation unifamiliale (h1) » en rangée ou jumelée;

b) l’usage « habitation multifamiliale (h3) » d’un maximum de 50 logements;

c) une marge de recul avant inférieure à celle prescrite;

d) une marge de recul latérale minimale inférieure à celle prescrite pour les bâtiments d’usage « habitation unifamiliale (h1) » en rangée;

e) une hauteur de 3 étages pour les bâtiments d’usage « habitation multifamiliale (h3) » d’un maximum de 50 logements;

f) une hauteur supérieure au maximum autorisé pour les bâtiments d’usage « habitation multifamiliale (h3) »;

2° d’autoriser la construction d’ensembles de 2 à 6 unités d’usages « habitation unifamiliale (h1) » en rangée ou jumelée;

d’autoriser la construction d’un (1) campanile d’une hauteur maximale de 30 mètres au sommet, intégré à la façade d’un seul bâtiment d’usage « habitation multifamiliale (h3) » visible depuis la 108e Avenue;

4° d’autoriser les usages de la classe d’usages « Commerce de détail et de services de proximité (C1) » et « 5411 – Vente au détail de produits d’épicerie (avec boucherie) » en usage additionnel à l’usage « habitation multifamiliale (h3) »;

5° d’autoriser l’aménagement de trois rues, deux accès par la 108e Avenue et un accès par la 106e Avenue.

La résolution PPCMOI 165-06-2014 est soumise à différentes conditions spécifiques d’implantation.

Zone visée H-9719 : entre la 109e Rue, la 122e Rue, la 106e Avenue et la 107e Avenue, secteur Saint-Georges.

Zones qui lui sont contiguës :
P-9713 : au nord-ouest de la 105e Avenue, à l’intersection de la 109e Rue.
H-9714 : quadrilatère situé entre la 106e Rue, la 100e Avenue, la 113e Rue et la 105e Avenue.
H-9716 : correspond aux immeubles accessibles par la 122e Rue et la 124e Rue.
C-9718 : de part et d’autre de la 106e Avenue, entre la 101e Rue et 109e Rue, de part et d’autre de la 104e Rue, entre la 106e Avenue et la 104e Avenue.
H-9720 : de part et d’autre de la 107e Avenue, entre la 101e Rue et la 109e Rue.
P-9722 : correspond à l'école, l'aréna et le parc adjacent, situés entre la 107e Avenue, la 108e Avenue, la 108e Rue et la 111e Rue.
H-9723 : correspond au 601, 108e Avenue.
C-9725 : de part et d’autre de la 108e Avenue, entre la 112e Rue et l’intersection de la 106e Avenue.


2. Ce second projet de résolution PPCMOI 165-06-2014 contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’ils soient soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2). 

3. Une telle demande vise à soumettre la résolution contenant l’une de ces dispositions à l’approbation des personnes habiles à voter de toute zone concernée d’où provient une demande valide.

Pour être valide, toute demande doit :

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;
• être reçue au bureau du greffier, à l’hôtel de ville, situé au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, Shawinigan, dans un délai maximum de 8 jours de la date de publication du présent avis.

Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande :

a) toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 4 mars 2014 :

• être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;
• être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; ou

b) tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 4 mars 2014;

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; ou

c) tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 4 mars 2014 :

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :
• avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 4 mars 2014, est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi;
• avoir produit avant ou en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre, conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

4. Les dispositions du second projet qui n’auront pas fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans une résolution qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.

5. Le second projet de résolution peut être consulté au Service de l’aménagement et de l’environnement, à l’hôtel de ville, à l’adresse mentionnée ci-dessus, durant les heures de bureau.

6. Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande ainsi que la procédure que doivent respecter les citoyens, peuvent être obtenus au Service du greffe, à l’adresse mentionnée ci-dessus, durant les heures de bureau.

Shawinigan, ce 12 mars 2014
 
Me Yves Vincent
Greffier