Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Demande d'approbation référendaire - PPCMOI 165-04-2016
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

PROJET PARTICULIER DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D’OCCUPATION D’UN IMMEUBLE (PPCMOI)

SECTEUR SHAWINIGAN

Conformément à l’article 132 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville, que :

1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 23 janvier 2017, le conseil a adopté, avec changements, le second projet de résolution PPCMOI 165-04-2016 lors de la séance extraordinaire du 27 février 2017 visant à autoriser la construction de minimaisons sur quatre (4) parties de lots projetées situées dans la zone agroforestière AF-8802.

2. Ce second projet de résolution contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’il soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, c. E-2.2).

3. L’objet de cette résolution vise à autoriser, sous certaines conditions, l’usage suivant :

 
Le projet est assujetti au respect de certaines conditions spécifiques, notamment en regard des aspects suivants :
- les emplacements visés;
- l’aménagement du terrain, des entrées charretières, des allées de stationnement et des allées d’accès;
- l’abattage d’arbres;
- le revêtement extérieur;
- l’éclairage;
- les clôtures;
- la récupération d’eau de pluie;
- les normes relatives à leur implantation et leur construction.

4. Une demande d’approbation référendaire vise à soumettre la résolution contenant une disposition à l’approbation des personnes habiles à voter de toute zone concernée d’où provient une demande valide.

Pour être valide, toute demande doit :
  • indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
  • être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;
  • être reçue au bureau du greffier, à l’hôtel de ville, situé au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, Shawinigan, dans un délai maximum de 8 jours de la date de publication du présent avis.

Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande :

a) toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 27 février 2017:

  • être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;
  • être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; ou

b) tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 27 février 2017;

  • être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; ou

c) tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 27 février 2017 :

  • être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;
  • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :

  • avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 27 février 2017, est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi;
  • avoir produit avant ou en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre, conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

5. Les dispositions du second projet qui n’auront pas fait l’objet d’une demande valide pourront être incluses dans la résolution qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6. Le second projet de résolution, son résumé, les illustrations et la description du périmètre des zones d’où peut provenir une demande peuvent être consultés au Service de l’aménagement et de l’environnement, à l’hôtel de ville, au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, durant les heures d’ouverture de bureau, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi.

On peut aussi y obtenir gratuitement, la résolution, la cartographie et un feuillet expliquant le projet ainsi que la procédure que doivent respecter les citoyens qui, à la suite du présent avis, entendent réclamer que les dispositions ci-dessus explicitées leur soient soumises pour approbation.

7. Zone visée et zones qui lui sont contiguës :

Zone visée AF-8802 : En retrait du lac à la Perchaude, du lac Canard, du lac à la Pêche et de la limite de Saint-Mathieu-du-Parc

Zones qui lui sont contiguës :

 
 
Shawinigan, ce 8 mars 2017

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe