Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Demande d'approbation référendaire - PPCMOI 165-03-2015
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT
DE SIGNER UNE DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE


PROJET PARTICULIER DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D’OCCUPATION D’UN IMMEUBLE (PPCMOI)

SECTEUR SAINT-JEAN-DES-PILES



Conformément à l’article 132 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville, que :

1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 21 septembre 2015, le conseil a adopté, avec changements, le second projet de résolution PPCMOI 165-03-2015, lors de la séance ordinaire du 6 octobre 2015 visant à autoriser la construction d’un complexe récréotouristique orienté vers une thématique équestre comprenant plusieurs unités d’hébergement et d’habitations sur les lots 3 923 774, 3 923 850 et 4 107 784 du cadastre du Québec.

2. Ce second projet de résolution contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’il soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, c. E-2.2).

3. L’objet de cette résolution vise à autoriser, sous certaines conditions, les usages suivants :

Usages autorisés

5831 – Hôtel (incluant les hôtels-motels)

582 – Établissement où l’on sert à boire (boissons alcoolisées) et activités diverses

581 – Restauration avec service complet ou restreint

5836 – Immeuble à temps partagé (« time share »)

5834 – Résidence de tourisme, appartement, maison ou chalet (meublé et équipé pour repas)

7416 – Équitation

7211 – Amphithéâtre et auditorium

7441 – Marina, port de plaisance et quai d’embarquement pour croisière (excluant les traversiers)

4565 – Sentier récréatif de véhicules motorisés

4566 – Sentier récréatif de véhicules non motorisés

4567 – Sentier récréatif pédestre



4. Une demande d’approbation référendaire vise à soumettre la résolution contenant une disposition à l’approbation des personnes habiles à voter de toute zone concernée d’où provient une demande valide.

Pour être valide, toute demande doit :
• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;
• être reçue au bureau du greffier, à l’hôtel de ville, situé au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, Shawinigan, dans un délai maximum de 8 jours de la date de publication du présent avis.

Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande :

a) toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 6 octobre 2015:

• être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;
• être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; ou

b) tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 6 octobre 2015;

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; ou

c) tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 6 octobre 2015 :

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :

• avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 6 octobre 2015, est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi;
• avoir produit avant ou en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre, conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

5. Les dispositions du second projet qui n’auront pas fait l’objet d’une demande valide pourront être incluses dans la résolution qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6. Le second projet de résolution, son résumé, les illustrations et la description du périmètre des zones d’où peut provenir une demande peut être consulté au Service de l’aménagement et de l’environnement, à l’hôtel de ville, au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, durant les heures d’ouverture de bureau, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi.

On peut aussi y obtenir gratuitement, ce document, et un feuillet expliquant la procédure que doivent respecter les citoyens qui, à la suite du présent avis, entendent réclamer que les dispositions ci-dessus explicitées leur soient soumises pour approbation.

7. Zones visées et zones qui leur sont contiguës :

Zone visée AF-8602 : Polygone d’une profondeur moyenne d’environ 1 kilomètre, à environ 200 mètres en retrait et longeant la rue Principale, entre les immeubles identifiés au 2430 et 2760, rue Principale, secteur Saint-Jean-des-Piles.

Zones qui lui sont contiguës :

AF-8601

En retrait de la rue Principale, inclut les immeubles accessibles par la route des Champagne, secteur Saint-Jean-des-Piles.

AF-8603

De part et d’autre de la rue Principale, entre et incluant les immeubles identifiés par les numéros civiques 2060 et 2840, secteur Saint-Jean-des-Piles.

AF-8607

Entre et en retrait des lacs Houde, Midas, des Piles, Saint-Onge et de la rue Principale, excluant les terrains bordant le lac Lamarre et le lac à Bolduc, secteur Saint-Jean-des-Piles.

AF-8804

Entre le Parc national de la Mauricie et à environ 500 mètres en retrait du lac des Piles, du lac Canard et du lac Lamarre et à environ 1,2 kilomètre de la rivière Saint-Maurice, secteur Saint-Jean-des-Piles.


 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Zone visée RV-8603 : De part et d’autre de la rue Principale, entre et incluant les immeubles identifiés par les numéros civiques 2060 et 2840, secteur Saint-Jean-des-Piles.

Zones qui lui sont contiguës :
 

N-6000

Correspond au Parc national de la Mauricie.

AF-8601

En retrait de la rue Principale, inclut les immeubles accessibles par la route des Champagne, secteur Saint-Jean-des-Piles.

AF-8602

Polygone d’une profondeur moyenne d’environ 1 kilomètre, à environ 200 mètres en retrait et longeant la rue Principale, entre les immeubles identifiés au 2430 et 2760, rue Principale, secteur Saint-Jean-des-Piles.

AF-8605

Polygone d’une profondeur moyenne d’environ 400 mètres, à environ 200 mètres en retrait et longeant au sud-ouest la rue Principale, entre les immeubles identifiés au 2060 et 2341, rue Principale, secteur Saint-Jean-des-Piles.

RV-9601

De part et d'autre de la rue Principale, en retrait de la rue Léo-Paul-Trudel et l'immeuble identifié au 2060, rue Principale, secteur Grand-Mère.

 
 
 
Shawinigan, ce 21 octobre 2015

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe