Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Demande d'approbation référendaire - PPCMOI 165-02-2015
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT
DE SIGNER UNE DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

PROJET PARTICULIER DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D’OCCUPATION D’UN IMMEUBLE (PPCMOI)

SECTEUR SAINT-JEAN-DES-PILES


Conformément à l’article 132 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville, que :

1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 21 septembre 2015, le conseil a adopté, avec changements, le second projet de résolution PPCMOI 165-02-2015, lors de la séance ordinaire du 6 octobre 2015. visant à autoriser la construction d’un complexe hôtelier et récréotouristique comprenant plusieurs unités d’hébergement et d’habitations sur les lots 3 923 853 et 3 924 152 du cadastre du Québec.

2. Ce second projet de résolution contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’il soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, c. E-2.2).

3. L’objet de cette résolution vise à autoriser, sous certaines conditions, les usages suivants :

Usages autorisés

5831 – Hôtel (incluant les hôtels-motels)

7512 – Centre de santé (incluant saunas, spas et bains thérapeutiques ou turcs)

582 – Établissement où l’on sert à boire (boissons alcoolisées) et activités diverses

581 – Restauration avec service complet ou restreint

1911 – Pourvoirie avec droits exclusifs

1912 – Pourvoirie sans droits exclusifs

5836 – Immeuble à temps partagé (« time share »)

5834 – Résidence de tourisme, appartement, maison ou chalet (meublé et équipé pour repas)

Habitation multifamiliale (h3)

Habitation unifamiliale (h1)

Fermette

  
 
4. Une demande d’approbation référendaire vise à soumettre la résolution contenant une disposition à l’approbation des personnes habiles à voter de toute zone concernée d’où provient une demande valide.

Pour être valide, toute demande doit :
• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;
• être reçue au bureau du greffier, à l’hôtel de ville, situé au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, Shawinigan, dans un délai maximum de 8 jours de la date de publication du présent avis.

Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande :

a) toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 6 octobre 2015:

• être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;
• être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; ou

b) tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 6 octobre 2015;

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; ou

c) tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 6 octobre 2015 :

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :

• avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 6 octobre 2015, est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi;
• avoir produit avant ou en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre, conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

5. Les dispositions du second projet qui n’auront pas fait l’objet d’une demande valide pourront être incluses dans la résolution qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6. Le second projet de résolution, son résumé, les illustrations et la description du périmètre des zones d’où peut provenir une demande peut être consulté au Service de l’aménagement et de l’environnement, à l’hôtel de ville, 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, durant les heures d’ouverture de bureau, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi.

On peut aussi y obtenir gratuitement, ce document, et un feuillet expliquant la procédure que doivent respecter les citoyens qui, à la suite du présent avis, entendent réclamer que les dispositions ci-dessus explicitées leur soient soumises pour approbation.

7. Zones visées et zones qui leur sont contiguës :

Zone visée AF-8609 : de forme irrégulière, entre et en retrait du lac des Piles, du rang Saint-Olivier et du lac Long, secteur Saint-Jean-des-Piles.

Zones qui lui sont contiguës :
  

A-5600

Polygone délimité à environ 130 mètres du lac des Piles, 1,8 kilomètre de la rue Principale, 850 mètres du lac Lamarre, 1,2 kilomètre du lac Long, incluant le lac Houde, secteur Saint-Jean-des-Piles.

A-5601

Polygone d’une profondeur d’environ 2,6 km délimité à environ 400 mètres de la rue Principale, entre le rang Saint-Olivier et le lac Giguère, secteur Saint-Jean-des-Piles.

AF-8608

En retrait du lac des Piles, en arrière des immeubles identifiés du 1101 jusqu’au 1701, chemin du Lac-des-Piles, d’une profondeur d’au plus 550 mètres, secteur Saint-Jean-des-Piles.

AF-8610

Entre et en retrait du rang Saint-Olivier, du chemin correspondant au prolongement de la rue de l’Église vers le lac Lamarre, de la rue du Plateau et d’une profondeur d’environ 1,2 kilomètre, secteur Saint-Jean-des-Piles.

AF-8611

Correspond aux lacs Long et Giguère, secteur Saint-Jean-des-Piles.

AF-8809

En retrait du lac des Piles, de la 35e Rue et la limite de l’ex-municipalité de Saint-Jean-des-Piles, secteur Grand-Mère.

 
 
Zone visée AF-8611 : Correspond aux lacs Long et Giguère, secteur Saint-Jean-des-Piles.
 
Zones qui lui sont contiguës :
 

A-5404

En retrait du lac des Piles, du lac Mondor, des développements accessibles par la 18e Rue et la limite de l’ex-municipalité de Saint-Jean-des-Piles, secteur Grand-Mère.

A-5601

Polygone d’une profondeur d’environ 2,6 km délimité à environ 400 mètres de la rue Principale, entre le rang Saint-Olivier et le lac Giguère, secteur Saint-Jean-des-Piles.

AF-8609

De forme irrégulière, entre et en retrait du lac des Piles, du rang Saint-Olivier et du lac Long, secteur Saint-Jean-des-Piles.

AF-8613

Au nord du chemin du Parc-National et des lignes de transmission, entre le chemin Lavergne et le prolongement imaginaire de la 16e Rue, jusqu’à la hauteur du lac Castor, secteur Grand-Mère.

AF-8612

De forme irrégulière, en retrait de la rue Principale, du lac Giguère et du rang Saint-Olivier, secteur Saint-Jean-des-Piles.

AF-8809

En retrait du lac des Piles, de la 35e Rue et la limite de l’ex-municipalité de Saint-Jean-des-Piles, secteur Grand-Mère.

 
 
Zone visée AF-8612 : De forme irrégulière, en retrait de la rue Principale, du lac Giguère et du rang Saint-Olivier, secteur Saint-Jean-des-Piles.

Zones qui lui sont contiguës :

A-5601

Polygone d’une profondeur d’environ 2,6 km délimité à environ 400 mètres de la rue Principale, entre le rang Saint-Olivier et le lac Giguère, secteur Saint-Jean-des-Piles.

AF-8611

Correspond aux lacs Long et Giguère, secteur Saint-Jean-des-Piles.

AF-8613

Au nord du chemin du Parc-National et des lignes de transmission, entre le chemin Lavergne et le prolongement imaginaire de la 16e Rue, jusqu’à la hauteur du lac Castor, secteur Grand-Mère.

H-9623

À environ 80 mètres en retrait de la rue Principale et d’une profondeur d’environ 350 mètres, en retrait de la limite de Grand-Mère et le rang Saint-Olivier, secteur Saint-Jean-des-Piles.

C-9624

Correspond à une bande d'une largeur d'environ 100 mètres en bordure de la rue Principale du côté sud-ouest, entre le rang Saint-Olivier et la limite de l'ex-ville de Grand-Mère, secteur Saint-Jean-des-Piles.

 
  
 
Shawinigan, ce 21 octobre 2015

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe