Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Demande d'approbation référendaire - PPCMOI 165-01-2019

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

PROJET PARTICULIER DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D’OCCUPATION D’UN IMMEUBLE (PPCMOI)

SECTEUR SAINT-JEAN-DES-PILES

Conformément à l’article 132 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville, que :

  1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 18 février 2019, le conseil a adopté, sans changements, le second projet de résolution PPCMOI 165-01-2019 lors de la séance extraordinaire du 25 février 2019 visant à autoriser une résidence de tourisme dans une zone à dominance rurale et de villégiature.

  2. Ce second projet de résolution contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’il soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, c. E-2.2).

  3. L’objet de cette résolution vise à autoriser, sous certaines conditions, l’usage suivant :



    Le projet est assujetti au respect de certaines conditions spécifiques, notamment en regard des aspects suivants :
    - le nombre et les caractéristiques des unités d’hébergement en location;
    - l’architecture des bâtiments;
    - l’encadrement spécifique des usages additionnels;
    - le type d’embarcations nautiques autorisées;
    - les caractéristiques de la station de lavage et de réparation de vélos, du support pour les embarcations, du bâtiment accessoire et du foyer extérieur;
    - les exigences entourant les dispositifs d’éclairage, les écrans acoustiques ainsi que l’aire de stationnement et des allées de circulation;
    - les règles d’aménagement extérieur, d’affichage et d’installations en bande riveraine.

  4. Une demande d’approbation référendaire vise à soumettre la résolution contenant une disposition à l’approbation des personnes habiles à voter de toute zone concernée d’où provient une demande valide.

    Pour être valide, toute demande doit :

    • indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
    • être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;

    • être reçue au bureau du greffier, à l’hôtel de ville, situé au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, Shawinigan, dans un délai maximum de 8 jours de la date de publication du présent avis.

    Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande :

    a) toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 25 février 2019 :

    • être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;
    • être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; ou

    b) tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 25 février 2019;

    • être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; ou

    c) tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 25 février 2019 :

    • être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;
    • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.

    Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

    Dans le cas d’une personne morale, il faut :

    • avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 25 février 2019, est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi;
    • avoir produit avant ou en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

    Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre, conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
  5. Les dispositions du second projet qui n’auront pas fait l’objet d’une demande valide pourront être incluses dans la résolution qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
  6. Le second projet de résolution, son résumé, les illustrations et la description du périmètre des zones d’où peut provenir une demande peuvent être consultés au Service de l’aménagement du territoire, à l’hôtel de ville, au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, durant les heures d’ouverture de bureau, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi.

    On peut aussi y obtenir gratuitement, la résolution, la cartographie et un feuillet expliquant le projet ainsi que la procédure que doivent respecter les citoyens qui, à la suite du présent avis, entendent réclamer que les dispositions ci-dessus explicitées leur soient soumises pour approbation.
  7. Zone visée et zones qui lui sont contiguës :

    Zone visée RV-8603 : de part et d’autre du chemin de Saint-Jean-des-Piles, entre et incluant les immeubles identifiés par les numéros civiques 2060 et 2840.

    Zones qui lui sont contiguës :

Shawinigan, ce 6 mars 2019


Me Chantal Doucet
Greffière adjointe