Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Demande d'approbation référendaire - PPCMOI 165-01-2015

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT
DE SIGNER UNE DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

  

District électoral des Hêtres

Conformément à l’article 132 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville, que :

1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 1er juin 2015, le Conseil a adopté, avec changements, le second projet de résolution PPCMOI 165-01-2015, lors de la séance ordinaire du 9 juin 2015. Ce projet particulier de construction, de modification ou d’occupation vise un immeuble situé sur les lots 3 463 085 et 3 463 111 du cadastre du Québec, secteur Shawinigan.

L’objet de cette résolution vise à autoriser :

Usages

Zone

 Voie publique concernée

5020 – Entreposage de tout genre

C-1524

boulevard Royal, entre la 47e Rue et la 51e Rue, secteur Shawinigan

634 – Service pour les bâtiments et les édifices

66 – Service de construction

Plusieurs modalités et conditions sont applicables à ces usages concernant l’agrandissement vertical et horizontal du bâtiment principal, l’entreposage extérieur, le stationnement et le remisage des véhicules et équipements roulants ou motorisés de même que le bruit, les odeurs, les poussières et autres nuisances. 

2. Ce second projet de résolution contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’il soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, c. E-2.2).


3. Une demande d’approbation référendaire vise à soumettre la résolution contenant une disposition à l’approbation des personnes habiles à voter de toute zone concernée d’où provient une demande valide.

Pour être valide, toute demande doit :
• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;
• être reçue au bureau du greffier, à l’hôtel de ville, situé au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, Shawinigan, dans un délai maximum de 8 jours de la date de publication du présent avis.

Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande :


a) toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 9 juin 2015:

• être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;
• être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; ou

b) tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 9 juin 2015;

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; ou

c) tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 9 juin 2015 :

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :

• avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 9 juin 2015, est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi;
• avoir produit avant ou en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre, conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

4. Le second projet de cette résolution, les illustrations et la description du périmètre des zones d’où peut provenir une demande peut être consulté au Service de l’aménagement et de l’environnement, à l’hôtel de ville, à l’adresse mentionnée ci-dessus.

5. Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande ainsi que la procédure que doivent respecter les citoyens, peuvent être obtenus au Service du greffe, à l’adresse mentionnée ci-dessus, durant les heures de bureau.


6. Zones visées et zones qui leur sont contiguës :

Zone visée C-1524 : au nord du boulevard Royal, entre la 47e Rue et la 51e Rue, secteur Shawinigan.

Zones qui lui sont contiguës :
 

H-1523

Entre les boulevards des Hêtres et Royal, entre la 43e Rue et la 48e Rue, secteur Shawinigan.

H-1525

De forme irrégulière, entre les boulevards des Hêtres, Royal, la 50e Rue et la 51e Rue, secteur Shawinigan.

I-1531

Entre le boulevard Royal, le chemin de fer du Canadien Pacifique, la 46e Rue et le 5820, boulevard Royal, incluant le poste de transformation en bordure de la 11e Avenue, secteur Shawinigan.

Shawinigan, ce 10 juin 2015



Me Chantal Doucet
Greffière adjointe