Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Avis public - projet de loi d'intérêt privé
AVIS PUBLIC est donné que la Ville de Shawinigan s’adressera à l’Assemblée nationale du Québec afin de présenter un projet de loi d’intérêt privé visant l'obtention de pouvoirs non prévus dans les lois du Québec.

L’objectif recherché est de permettre à la Ville de mettre en place un programme favorisant l’acquisition de propriétés résidentielle sur son territoire.

Ainsi, la Ville demande d’être autorisée à adopter, par règlement, un programme aux fins de soutenir le développement de l’habitation, sur tout ou partie de son territoire et aux conditions qu’elle détermine, lui permettant d’accorder une aide financière ou des crédits de taxes aux particuliers.

Toute personne qui a des motifs d’intervenir sur le projet de loi doit en informer le directeur de la législation de l’Assemblée nationale par courrier au 1035, rue des Parlementaires, bureau 3.55, Québec (Québec), G1A 1A3, par télécopieur au 418 528-0993 ou par courriel au af.juridiques@assnat.qc.ca.



Shawinigan, 5 avril 2017


Le greffier de la Ville de Shawinigan



Me Yves Vincent