Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
26 mai - Dérogations mineures aux règlements d'urbanisme
Conformément à l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q. c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville de Shawinigan que lors de la séance extraordinaire qui se tiendra le lundi 26 mai 2014, à 17 h dans la salle du conseil, à l’hôtel de ville sis au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, le conseil statuera sur des demandes de dérogations mineures au Règlement de zonage SH-550 :

1° IMMEUBLE SIS AU 1000-1002, 6E AVENUE, SECTEUR GRAND-MÈRE – ZONE C-2533

Nature : ne pas respecter l’article 117 du règlement de zonage qui spécifie que la distance minimale entre une remise dont le mur est sans ouverture et une ligne arrière est fixée à 0,60 mètre.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation d’une remise à 0 mètre de la ligne arrière.

2° IMMEUBLE SIS AU 490, 12E RUE, SECTEUR GRAND-MÈRE – ZONE H-2550

Nature : ne pas respecter l’article 117 du règlement qui spécifie qu’une véranda ne doit pas :
- empiéter de plus de 1,5 mètre dans une marge de recul latérale adjacente à une rue, soit une marge de recul de 4,5 mètres;
- se situer à une distance inférieure à 4 mètres par rapport à une ligne de terrain.

Effet : rendre réputées conformes :
- l’implantation d’une véranda à 1,26 mètre de la ligne latérale sur la 12e Rue;
- l’implantation d’une véranda à 1,26 mètre de la ligne latérale 

3° IMMEUBLE SIS AU 443, RUE DE FONTAINEBLEAU, SECTEUR SAINT-GÉRARD-DES-LAURENTIDES – ZONE H-1203

Nature : ne pas respecter l’article 95 du règlement de zonage qui spécifie que les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit une marge de recul latérale minimale de 2 mètres.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation d’un garage attaché au bâtiment principal à 0,28 mètre de la ligne latérale gauche.


4° IMMEUBLE SIS AUX 522-550, 5E RUE, SECTEUR SHAWINIGAN – ZONE C-1018

Nature : ne pas respecter la grille de spécifications de la zone concernée ainsi que l’article 93 du règlement de zonage qui spécifient que :
- la marge de recul avant est fixée à 4,5 mètres;
- la marge de recul arrière applicable à toute cour adjacente à une rue est celle indiquée à la grille des spécifications pour la marge de recul avant minimale, soit 4,5 mètres.

Effet : rendre réputées conformes :
- l’implantation d’un bâtiment principal à 1,09 mètre de la ligne avant;
- l’implantation d’un bâtiment principal à 0,40 mètre de la ligne latérale sur rue. 

Shawinigan, ce 7 mai 2014 

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe