Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Tenue de registre - SH-377

Tenue de registre - SH-377

AUX PERSONNES HABILES A VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE LA MUNICIPALITÉ POUR LE SECTEUR CONCERNÉ COMPRENANT LES LOTS 3 176 820, 3 176 786 ET 4 772 789 DU CADASTRE DU QUÉBEC ET VISÉS PAR LES TRAVAUX

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit:

1. Lors de la séance ordinaire tenue le 10 mai 2011, le Conseil de la Ville de Shawinigan a adopté le règlement suivant :

SH-377 décrétant un emprunt et une dépense de 490 000 $ pour le prolongement des services sur une future rue donnant sur l’avenue du Domaine, Phase VII du développement domiciliaire Léo-J. Bélisle

2. Ce règlement a pour principal objet d’autoriser la Ville à faire exécuter des travaux de prolongement des services pour treize (13) nouveaux terrains, à l’extrémité de l’avenue du Domaine, dans le cadre de la phase VII du développement résidentiel Léo-J. Bélisle dans le secteur Shawinigan-Sud. Pour rembourser l’équivalent de 77,7 % de cet emprunt, une compensation égale sera exigée de chaque propriétaire dont l’immeuble est compris dans le bassin situé en front des travaux. Pour acquitter la différence de 22,3 %, une taxe spéciale sera prélevée sur tous les immeubles imposables de la Ville d’après leur valeur au rôle d’évaluation.

3. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

Note : Toutes les personnes habiles à voter doivent obligatoirement s’identifier auprès du responsable du registre lors de la procédure d’enregistrement. Cette identification s’effectue à l’aide soit de sa carte d’assurance maladie délivrée par la Régie de l’assurance maladie du Québec, de son permis de conduire ou son permis probatoire délivrés sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, de son passeport canadien.

4. Ce registre sera accessible, sans interruption, de 9 h à 19 h, le 24 mai 2011 à l’hôtel de ville situé au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, à Shawinigan.

5. Le nombre de demandes requis pour qu’un scrutin référendaire soit tenu est de deux (2). Si ce nombre n’est pas atteint pour ce règlement, il sera considéré comme approuvé par les personnes habiles à voter.

6. Le résultat de la procédure d’enregistrement pour ce règlement sera annoncé à 19 h 05, le 24 mai 2011 dans la salle du Conseil, à l’hôtel de ville, situé au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, à Shawinigan.

7. Le règlement SH-377 peut être consulté au bureau du greffier situé à l’hôtel de ville, à l’adresse mentionnée ci-dessus.

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER

1) toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 10 mai 2011 :

 - être domiciliée sur le territoire de la municipalité; et
 - être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; ou

2) tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 10 mai 2011:

 - être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois; ou

3) tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 10 mai 2011:

 - être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois;

 - être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :

 - avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui le 10 mai 2011 est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi;

 - avoir produit avant ou lors de la signature du registre, une résolution désignant la personne autorisée à signer le registre et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne habile à voter à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Shawinigan, ce 18 mai 2011


Me Chantal Doucet
Greffière adjointe