Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Dérogations mineures au règlement d'urbanisme

DÉROGATIONS MINEURES AU RÈGLEMENT D’URBANISME

Conformément à l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q. c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville que lors de la séance extraordinaire qui se tiendra le lundi 28 novembre 2011, à 17 h dans la salle du Conseil, à l’hôtel de ville sis au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, le Conseil statuera sur des demandes de dérogations mineures au règlement de zonage SH-550 :

1º IMMEUBLE SIS AU 9223, 18E AVENUE, SECTEUR SHAWINIGAN – ZONE H-2540
 
Nature : ne pas respecter les articles 227 et 240 du règlement de zonage qui spécifient que :

  • la longueur minimale d’une case de stationnement hors-rue est fixée à 5,75 mètres;
  • un seul empiètement d’une largeur maximale de 2,75 mètres à partir de l’extrémité du bâtiment principal est autorisé.

Effet : rendre réputées conformes :

  • une longueur de case de stationnement hors-rue à 4,50 mètres;
  • un seul empiètement d’une largeur maximale de 3,05 mètres à partir de l’extrémité du bâtiment principal.


2º IMMEUBLE SIS AU 3272, RUE DAEMAN, SECTEUR SHAWINIGAN – ZONE H-1502

Nature : ne pas respecter l’article 117 du règlement de zonage qui spécifie que la distance minimale entre un avant-toit et la ligne latérale doit être de 1,5 mètre.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation de l’avant-toit d’un garage attaché à 0,58 mètre et 0,60 mètre de la ligne latérale gauche.


3º IMMEUBLE SIS AU 1992, 93E RUE, SECTEUR SHAWINIGAN – ZONE H 2540
 
Nature : ne pas respecter les articles 93, 95 et 117 du règlement de zonage qui spécifient que :

  • la marge de recul applicable à toute cour adjacente à une rue est celle indiquée à la grille des spécifications pour la marge de recul avant minimale, soit 4,5 mètres;
  • les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit 4,5 mètres;
  • l’empiètement maximal d’une véranda dans une marge adjacente à une rue est fixé à 2 mètres;
  • une distance minimale de 4 mètres est prescrite entre une véranda et une ligne de terrain.

Effet : rendre réputées conformes :

  • l’implantation d’un bâtiment principal à 2,93 mètres de la ligne avant par rapport à la 20e Avenue;
  • l’implantation d’un garage attaché au bâtiment principal à 2,86 mètres de la ligne avant par rapport à la 20e Avenue;
  • l’implantation d’une véranda à 0,99 mètre de la ligne avant;
  • l’implantation d’une véranda à 0,99 mètre de la ligne avant par rapport à la 20e Avenue.


4º IMMEUBLE SIS AU 740, 111E RUE, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE H-3124
 
Nature : ne pas respecter les articles 95 et 117 du règlement de zonage qui spécifient que :

  • les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal soit une marge latérale gauche de 2,5 mètres;
  • la distance minimale requise entre le mur d’une remise sans ouverture et une ligne latérale est fixée à 0,60 mètre.

Effet : rendre réputées conformes :

  • l’implantation d’un abri d’auto à 0,30 mètre de la ligne latérale gauche;
  • l’implantation d’une remise à 0,30 mètre de la ligne latérale gauche.


5º IMMEUBLE SIS AUX 950-960, 111E RUE, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE H-3113
 
Nature : ne pas respecter les articles 117 et 123 du règlement de zonage qui spécifient que :

  • un escalier extérieur fermé menant au sous-sol ou au rez-de-chaussée n’est pas autorisé en cour avant;
  • un bâtiment accessoire peut être attaché à un autre bâtiment accessoire ou à un bâtiment principal, en autant qu’il soit contigu l’un à l’autre sur une largeur minimale d’au moins 3 mètres.

Effet : rendre réputées conformes :

  • l’implantation d’un escalier extérieur fermé dans la cour avant, au lieu des cours latérales ou arrière;
  • l’implantation d’une remise contigüe à un bâtiment principal sur une largeur de 1,90 mètre;
  • l’implantation d’une remise contigüe à un bâtiment principal sur une largeur de 1,90 mètre.

6º IMMEUBLE SIS SUR LES LOTS 4 932 138, 4 932 139, 4 932 140 ET 4 932 141 DU CADASTRE DU QUÉBEC, RUE ARTHUR-DÉRY, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE H-3344
 
Nature : ne pas respecter les articles 117 et 123 du règlement de zonage ainsi que la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifient que :

  • la marge de recul avant pour un bâtiment principal est fixée à 6,50 mètres;
  • la distance minimale entre un garage privé isolé et une ligne latérale et arrière de terrain est fixée à 1 mètre dans le cas d’un mur sans ouverture;
  • un seul garage privé attaché au bâtiment principal est permis.

Effet : rendre réputées conformes :

  • l’implantation d’un bâtiment principal dans la marge de recul avant à 4,50 mètres sur les lots 4 932 139 et 4 92 140 du cadastre du Québec;
  • l’implantation d’un bâtiment principal dans la marge de recul avant à 4,50 mètres, 4,54 mètres et 6,01 mètres sur le lot 4 932 141 du cadastre du Québec;
  • l’implantation d’un garage à 0 mètre de la ligne latérale droite sur les lots 4 932 139 et 4 932 140 du cadastre du Québec;
  • l’implantation d’un garage à 0 mètre de la ligne latérale gauche sur le lot 4 932 141 du cadastre du Québec;
  • l’implantation d’un garage à 0 mètre de la ligne arrière sur les lots 4 932 139, 4 932 140 et 4 932 141 du cadastre du Québec;
  • deux (2) garages attachés au bâtiment principal sur le lot 4 932 139 du cadastre du Québec;
  • l’implantation d’un garage à 0 mètre de la ligne latérale droite sur le lot 4 932 138 du cadastre du Québec.


7º IMMEUBLE SIS SUR LE LOT 4 655 179 DU CADASTRE DU QUÉBEC, AVENUE MORAND, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE H-3342

Nature : ne pas respecter l’article 117 du règlement de zonage qui spécifie qu’un garage privé détaché n’est pas autorisé dans la cour arrière adjacente à une rue à moins de 12 mètres de la rue.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation d’un garage privé détaché dans la cour arrière adjacente à une rue à 7,50 mètres par rapport au rang St-Michel.


8º IMMEUBLE SIS AU 751, 105E RUE – SECTEUR SAINT-GEORGES-DE-CHAMPLAIN – ZONE H-9731

Nature : ne pas respecter l’article 95 du règlement de zonage qui spécifie que les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit une marge de recul latérale minimale de 2,5 mètres.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation d’un garage attaché au bâtiment principal à 2,08 mètres et 2,10 mètres dans la marge de recul latérale droite.


9º IMMEUBLE SIS AU 87, 50E AVENUE, SECTEUR GRAND-MÈRE – ZONE RV 8614

Nature : ne pas respecter la grille des spécifications de la zone applicable qui spécifie que les marges de recul latérales pour l’implantation d’une véranda sont fixées à 2 mètres et 3,5 mètres.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation d’un bâtiment principal à 1,5 mètre de la ligne latérale gauche.


10º IMMEUBLE SIS AU 511, CHEMIN DU LAC-VINCENT, SECTEUR SAINT-JEAN-DES-PILES – ZONE RV 8600

Nature : ne pas respecter la grille des spécifications de la zone applicable qui spécifie que la marge de recul latérale est fixée à 4 mètres.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation d’une véranda à 3,03 mètres de la ligne latérale gauche.


Shawinigan, ce 9 novembre 2011

    Me Chantal Doucet 
    Greffière adjointe