Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Dérogations mineures au règlement d'urbanisme

DÉROGATIONS MINEURES AU RÈGLEMENT D’URBANISME

Conformément à l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q. c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville que lors de la séance extraordinaire qui se tiendra le lundi 24 octobre 2011, à 17 h dans la salle du Conseil, à l’hôtel de ville sis au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, le Conseil statuera sur des demandes de dérogations mineures au règlement de zonage SH-550 :

1. IMMEUBLE SIS AU 310, 107E AVENUE, SECTEUR SAINT-GEORGES-DE-CHAMPLAIN – ZONE H-9720

Nature : ne pas respecter les articles 93, 95 et 117 du règlement de zonage qui spécifient que :
    - la marge de recul applicable à toute cour adjacente à une rue est celle indiquée à la grille des spécifications pour la marge de recul avant minimale, soit 7,5 mètres;
    - les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit 7,5 mètres;
    - l’empiètement maximal d’une véranda dans une marge adjacente à une rue est fixé à 2 mètres.

Effet : rendre réputées conformes :
    - l’implantation d’un bâtiment principal à 6,66 mètres de la ligne avant par rapport à la 105e Rue;
    - l’implantation d’un garage attaché au bâtiment principal à 5,52 mètres et 5,62 mètres de la ligne avant;
    - l’implantation d’une véranda à 4,9 mètres de la ligne avant par rapport à la 105e Rue.

 

2. IMMEUBLE SIS SUR LE LOT 4 723 877 DU CADASTRE DU QUÉBEC, 112E RUE, SECTEUR SAINT-GEORGES-DE-CHAMPLAIN – ZONE C 9725

Nature : ne pas respecter la disposition de la grille des spécifications applicable à cette zone qui spécifie que la distance minimale entre une ligne latérale de lot et une habitation multifamiliale isolée est fixée à 2 mètres

Effet : rendre réputée conforme l’implantation d’un bâtiment multifamilial à 0,60 mètre de la ligne latérale gauche.


3. IMMEUBLE SIS AU 871, AVENUE DES DALLES, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE H-3339

Nature : ne pas respecter la disposition de la grille des spécifications applicable à cette zone qui spécifie que la marge de recul totale pour une habitation unifamiliale jumelée est fixée à 4,5 mètres.
 
Effet : rendre réputée conforme l’implantation d’un bâtiment principal à 4,03 mètres de la ligne latérale gauche.


 
4. IMMEUBLE SIS AU 881, AVENUE DES DALLES, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE H-3339

Nature : ne pas respecter la disposition de la grille des spécifications applicable à cette zone qui spécifie que la marge de recul totale pour une habitation unifamiliale jumelée est fixée à 4,5 mètres.
 
Effet : rendre réputée conforme l’implantation d’un bâtiment principal à 4,06 mètres de la ligne latérale droite.


5. IMMEUBLE SIS SUR LE LOT 4 655 179 DU CADASTRE DU QUÉBEC, AVENUE MORAND, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE H-3342

Nature : ne pas respecter la disposition de la grille des spécifications applicable à cette zone qui spécifie que la marge de recul avant pour une habitation unifamiliale isolée est fixée à 12 mètres.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation d’un bâtiment principal à 7,50 mètres de la ligne avant sur la rue Morand et à 10,63 mètres sur le rang St-Michel.


6. IMMEUBLE SIS SUR LE LOT 4 655 180 DU CADASTRE DU QUÉBEC, AVENUE MORAND, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE H-3342

Nature : ne pas respecter la disposition de la grille des spécifications applicable à cette zone qui spécifie que la marge de recul avant pour une habitation unifamiliale isolée est fixée à 12 mètres.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation d’un bâtiment principal à 7,50 mètres de la ligne avant.


Shawinigan, ce 5 octobre 2011


Me Chantal Doucet  
Greffière adjointe