Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Dérogations mineures au règlement d'urbanisme

DÉROGATIONS MINEURES AU RÈGLEMENT D'URBANISME

Conformément à l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q. c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville que lors de la séance extraordinaire qui se tiendra le lundi 29 août 2011, à 17 h dans la salle du conseil, à l’hôtel de ville sis au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, le Conseil statuera sur des demandes de dérogations mineures au Règlement de zonage SH-550 :

1o IMMEUBLE SIS AU 840, 11E AVENUE, SECTEUR GRAND-MÈRE – ZONE H-2528


Nature : ne pas respecter les dispositions de la grille des spécifications applicable à cette zone ainsi que l’article 117 du règlement de zonage qui spécifient que :
- la marge de recul avant pour une habitation unifamiliale isolée est fixée à 6 mètres;
- la marge de recul latérale pour une habitation unifamiliale isolée est fixée à 2 mètres d’un côté;
- les marges de recul latérales totales pour une habitation unifamiliale isolée sont fixées à 4,5 mètres;
- la distance minimale entre une galerie et une ligne de terrain est fixée à 1,5 mètre.

Effet : rendre réputées conformes :
- l’implantation du bâtiment principal à 5,21 mètres de la ligne avant;
- l’implantation du bâtiment principal à 1,52 mètre de la ligne latérale droite;
- l’implantation du bâtiment principal à 1,71 mètre de la ligne latérale gauche;
- l’implantation de la galerie à 0,42 mètre et à 0,44 mètre de la ligne latérale gauche.
 

2o IMMEUBLE SIS AU 4, PLACE NORMANDIN, SECTEUR GRAND-MÈRE – ZONE H-9403

Nature : ne pas respecter les dispositions de la grille des spécifications applicable à cette zone ainsi que les articles 117 et 123 du règlement de zonage qui spécifient que :
 
- la marge de recul latérale minimale est fixée à 2 mètres;
- un bâtiment accessoire détaché sans ouverture doit être implanté à 0,6 mètre de la ligne arrière;
- un bâtiment accessoire détaché doit être situé à 1,5 mètre d’un bâtiment principal.

Effet : rendre réputées conformes :
- l’implantation d’une maison mobile à 1,34 mètre et à 1,46 mètre de la ligne latérale droite de la ligne de terrain;
- l’implantation d’une remise détachée à 0 mètre de la ligne arrière;
- l’implantation d’une remise détachée à 1,14 mètre du bâtiment principal.


3o IMMEUBLE SIS AU 1543, 9E AVENUE, SECTEUR GRAND-MÈRE – ZONE H-2513

Nature : ne pas respecter l’article 95 du règlement de zonage qui spécifie que la marge de recul latérale minimale pour un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal est fixée à 2 mètres.
 
Effet : rendre réputée conforme l’implantation d’un garage attaché au bâtiment principal à 0,54 mètre de la ligne latérale droite.


4o IMMEUBLE SIS AU 1321, 5E RUE, SECTEUR GRAND-MÈRE – ZONE H 2705
  
Nature : ne pas respecter les dispositions de la grille des spécifications applicable à cette zone ainsi que l’article 117 du règlement de zonage qui spécifient que :
 
- la marge de recul avant est fixée à 4,60 mètres;
- la distance minimale entre une véranda et une ligne de terrain est fixée à 4 mètres.

Effet : rendre réputées conformes :
- l’implantation du bâtiment principal à 2,60 mètres dans la marge de recul avant;
- l’implantation d’une véranda à 0,80 mètre de la ligne avant.


5o IMMEUBLE SIS AU 88, 9E RUE, SECTEUR GRAND-MÈRE – ZONE H 2559
  
Nature : ne pas respecter l’article 117 du règlement de zonage qui spécifie que :
 
- l’empiètement maximal d’une galerie dans la marge de recul avant est de 2 mètres;
- une galerie doit se situer à une distance minimale de 1,5 mètre d’une ligne latérale de terrain;
- une piscine doit être située à 2 mètres d’une ligne latérale;
- une piscine doit être située à 2 mètres de la ligne arrière.

Effet : rendre réputées conformes :
- l’implantation d’une galerie à 3,28 mètres de la ligne avant;
- l’implantation d’une galerie à 0,94 mètre et 0,95 mètre de la ligne latérale gauche;
- l’implantation d’une piscine à 1,01 mètre de la ligne latérale droite;
- l’implantation d’une piscine à 0,42 mètre de la ligne arrière.


6o IMMEUBLE SIS AU 10 000, BOULEVARD VALLÉE-DU-PARC, SECTEUR GRAND-MÈRE – ZONE RV-8812
  
Nature : ne pas respecter les articles 298 et 316 du règlement de zonage qui spécifient que :
 
- les constructions ne sont pas autorisées dans la rive, soit dans la bande de protection minimale de 15 mètres;
- la distance minimale entre un bâtiment principal et la ligne de crête d’un talus ne doit pas être inférieure à la hauteur de ce talus;
- la construction de balcons ou de terrasse à aire ouverte, en porte-à-faux du bâtiment principal ou reposant sur des piliers, sans toiture ou avant-toit, sans excavation ni remblayage, est autorisée dans la rive si une bande minimale de protection de dix (10) mètres de la ligne des hautes eaux est conservée.

Effet : rendre réputées conformes :
- l’implantation du bâtiment principal à 6,41 mètres de la ligne des hautes eaux;
- l’implantation du bâtiment principal à 1,92 mètre de la ligne de crête;
- l’implantation d’une terrasse à 1,71 mètre et 3,17 mètres de la limite des hautes eaux.


7o IMMEUBLE SIS AU 242, CHEMIN DES ÉRABLES, SECTEUR SAINT-GÉRARD-DES-LAURENTIDES – ZONE H-1204
  
Nature : ne pas respecter l’article 123 du règlement de zonage qui spécifie que :
 
- la superficie d’implantation d’un bâtiment accessoire détaché du bâtiment principal ne peut excéder la superficie d’implantation du bâtiment principal;
- la hauteur d’un bâtiment accessoire détaché du bâtiment principal ne peut excéder la hauteur du bâtiment principal, ni excéder 5,5 mètres.

Effet : rendre réputées conformes :
- l’implantation d’un garage détaché dont la superficie est de 170,56 mètres carrés;
- la hauteur d’un garage détaché à 6,70 mètres.


8o IMMEUBLE SIS AU 390, 107E AVENUE, SECTEUR SAINT-GEORGES-DE-CHAMPLAIN – ZONE H 9720
  
Nature : ne pas respecter les dispositions de la grille des spécifications applicable à cette zone ainsi que les articles 93, 95 et 117 du règlement de zonage qui spécifient que :
 
- la marge de recul avant est fixée à 7,5 mètres pour un bâtiment principal;
- la marge de recul applicable à toute cour adjacente à une rue est fixée à 7,5 mètres pour un bâtiment principal;
- la marge de recul arrière est fixée à 7 mètres pour un bâtiment principal;
- la marge de recul avant est fixée à 7,5 mètres pour un bâtiment accessoire attaché;
- la marge de recul arrière est fixée à 7 mètres pour un bâtiment accessoire attaché;
- une piscine doit être située dans une cour arrière ou latérale;
- une piscine doit se situer à une distance de 2 mètres d’une ligne de terrain;
- un bâtiment accessoire détaché doit être à une distance minimale de 0,60 mètre (sans ouverture) d’une ligne arrière.

Effet : rendre réputées conformes :
- l’implantation du bâtiment principal à 5,09 mètres dans la marge de recul avant;
- l’implantation d’un garage attaché à 0,98 mètre dans la marge de recul arrière;
- l’implantation d’un garage attaché à 5,06 mètres dans la marge de recul avant;
- l’implantation d’un garage attaché à 0,91 mètre dans la marge de recul arrière;
- l’implantation d’une piscine creusée dans la cour avant;
- l’implantation d’une piscine creusée à 1,77 mètre de la ligne latérale gauche;
- l’implantation d’une remise détachée à 0,26 mètre de la ligne arrière.


9o IMMEUBLE SIS AU 2552, 45E RUE, SECTEUR SHAWINIGAN – ZONE H 1508
  
Nature : ne pas respecter l’article 117 du règlement de zonage qui spécifie qu’une véranda doit être située à une distance de 4 mètres par rapport à une ligne de terrain.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation d’une véranda à 0,85 mètre de la ligne latérale droite.


10o IMMEUBLE SIS AUX 608-612, 5E RUE, SECTEUR SHAWINIGAN – ZONE C 1018
  
Nature : ne pas respecter les dispositions de la grille des spécifications applicable à cette zone qui spécifient que la marge de recul latérale minimale est fixée à 3 mètres pour un bâtiment commercial.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation d’un bâtiment principal à 2,53 mètres et 2,61 mètres de la ligne latérale droite.


11o IMMEUBLE SIS AU 3733, AVENUE SAINT-DENIS, SECTEUR SHAWINIGAN – ZONE H 1507
  
Nature : ne pas respecter l’article 117 du règlement de zonage qui spécifie que :
 
- la distance minimale entre une ligne latérale de terrain et un garage est, dans le cas d’un mur sans ouverture, fixée à 1 mètre;
- la distance minimale entre une ligne arrière de terrain et un garage est, dans le cas d’un mur sans ouverture, fixée à 1 mètre.

Effet : rendre réputées conformes :
- l’implantation d’un garage détaché à 0,17 mètre de la ligne latérale gauche;
- l’implantation d’un garage détaché à 0,38 mètre de la ligne arrière.


12o IMMEUBLE SIS AU 1173, RUE CASCADE, SECTEUR SHAWINIGAN – ZONE H 2559
  
Nature : ne pas respecter les articles 206 et 277 du règlement de zonage qui spécifient que :
 
- la largeur maximale d’une entrée charretière est de 7,5 mètres pour une habitation unifamiliale isolée;
- la longueur minimale d’une case de stationnement est de 5,75 mètres.
 
Effet : rendre réputées conformes :
- l’aménagement d’une entrée charretière d’une largeur de 11,45 mètres;
- l’aménagement d’une case de stationnement d’une longueur de 4,76 mètres.


13o IMMEUBLE SIS AU 100, 123E AVENUE, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE H 3132
  
Nature : ne pas respecter les articles 117 et 126 du règlement de zonage qui spécifient que :
 
- une piscine doit être située à une distance minimale de 2 mètres d’une ligne de terrain;
- une piscine doit être située à une distance minimale de 2 mètres d’un bâtiment principal;
- la distance minimale entre le bord de toute piscine et une clôture est fixée à 2 mètres;
- la distance minimale entre une remise et une ligne de terrain latérale adjacente à une rue est fixée à 3 mètres de la marge de recul avant.
 
Effet : rendre réputées conformes :
- l’implantation d’une piscine creusée à 1,65 mètre de la ligne arrière de terrain;
- l’implantation d’une piscine creusée à 0,83 mètre du bâtiment principal;
- l’implantation d’une piscine creusée à 1,81 mètre et à 1,65 mètre d’une clôture;
- l’implantation d’une remise attenante à 0,95 mètre de la ligne latérale adjacente à la 1re Avenue.

 
14o IMMEUBLE SIS AUX 885-895, AVENUE DES DALLES, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE H 3339
  
Nature : ne pas respecter les dispositions de la grille des spécifications applicable à cette zone ainsi que l’article 117 du règlement de zonage qui spécifient que :
 
- la marge de recul avant est fixée à 6 mètres;
- un garage détaché doit être implanté à 1 mètre des lignes latérales et arrière.
 
Effet : rendre réputées conformes :
- l’implantation d’un bâtiment principal à 5,55 mètres dans la marge de recul avant;
- l’implantation d’un garage détaché à 0 mètre de la ligne latérale droite.


15o IMMEUBLE SIS AUX 897-907, RUE ARTHUR-DÉRY, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE H 3356
  
Nature : ne pas respecter les articles 117 et 123 du règlement de zonage qui spécifient que :
  
- un garage détaché doit être implanté à 1 mètre des lignes latérales et arrière;
- la superficie d’implantation d’un bâtiment accessoire détaché du bâtiment principal ne peut excéder la superficie d’implantation du bâtiment principal.
 
Effet : rendre réputées conformes :
- l’implantation d’un garage détaché à 0 mètre de la ligne latérale gauche;
- l’implantation d’un bâtiment accessoire détaché d’une superficie qui excède de 10,88 mètres carrés celle du bâtiment principal.


16o IMMEUBLE SIS AU 2740, 13E AVENUE, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE H 3305
  
Nature : ne pas respecter l’article 117 du règlement de zonage qui spécifie que :
  
- une véranda doit être située à une distance de 4 mètres par rapport à une ligne avant;
- une véranda doit être située à une distance de 4 mètres par rapport à une ligne latérale gauche.
 
Effet : rendre réputées conformes :
- l’implantation d’une véranda à 1,94 mètre de la ligne avant;
- l’implantation d’une véranda à 3,29 mètres de la ligne latérale gauche.


17o IMMEUBLE SIS AU 2550, 172e RUE, SECTEUR LAC-À-LA-TORTUE – ZONE H 9513
  
Nature : ne pas respecter l’article 95 du règlement de zonage qui spécifie que :
  
- la marge de recul avant pour un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal est fixée à 7,5 mètres de la ligne avant;
- les marges de recul latérales totales pour un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal sont fixées à 4,50 mètres;
Effet : rendre réputées conformes :
- l’implantation d’un garage attaché au bâtiment principal à 6,45 mètres de la ligne avant;
- l’implantation d’un garage attaché au bâtiment principal à 1,15 mètre de la ligne latérale droite.


Shawinigan, ce 10 août 2011

 


Me Chantal Doucet  
Greffière adjointe