Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Dérogations mineures au règlement d'urbanisme, secteur Grand-Mère

Dérogations mineures au règlement d'urbanisme, secteur Grand-Mère

Conformément à l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q. c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville que lors de la séance extraordinaire qui se tiendra le lundi 25 octobre 2010, à 17 h dans la salle du conseil, à l’hôtel de ville sis au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, le Conseil statuera sur des demandes de dérogation mineure au Règlement de zonage 1210-A de l’ex-Ville de Grand-Mère :

1o IMMEUBLE SIS AU 31, PLACE NORMANDIN

Nature : ne pas respecter la disposition du règlement de zonage applicable à la zone 325-RM qui spécifie que la marge de recul latérale minimale de la façade de l’unité opposée à la façade principale est fixée à 2 mètres.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation d’une maison mobile à 1,68 mètre de la marge de recul latérale.


2o IMMEUBLE SIS AU 972, 4E RUE

Nature : ne pas respecter la disposition du règlement de zonage applicable à la zone 247-Rb qui spécifie qu’un coefficient d’occupation au sol de 35 % est fixé pour un bâtiment principal d’usage habitation unifamiliale isolée.

Effet : rendre réputée conforme un coefficient d’occupation au sol de 44 %.
 
Shawinigan, ce 6 octobre 2010

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe