Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Dérogations mineures au règlement d'urbanisme, secteur Grand-Mère

Dérogations mineures au règlement d'urbanisme, secteur Grand-Mère

Conformément à l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q. c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville que lors de la séance ordinaire qui se tiendra le lundi 5 juillet 2010, à 19 h 30 dans la salle du conseil, à l’hôtel de ville sis au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, le Conseil statuera sur une demande de dérogation mineure au Règlement de zonage 1210-A de l’ex-Ville de Grand-Mère :

1o IMMEUBLE SIS AUX 359 - 361, 5E AVENUE

Nature : ne pas respecter les dispositions du règlement de zonage applicables à la zone 225-Cb qui fixent :

- les marges de recul latérales à 2 mètres d’un côté et à 3,5 mètres de l’autre côté pour les habitations bifamiliales isolées;
- la superficie maximale d’occupation au sol à 35 % pour une habitation bifamiliale isolée implantée sur un emplacement d’une superficie inférieure à 2 000 mètres carrés.

Effet : rendre réputées conformes :

- l’implantation de l’agrandissement du bâtiment principal à 2,10 mètres et 2,03 mètres;
- la superficie d’occupation au sol de l’agrandissement du bâtiment principal à 39,71 %.


2o IMMEUBLE SIS AU 555, 17E RUE

Nature : ne pas respecter les dispositions du règlement de zonage applicables qui fixent :

- la marge de recul avant à 12 mètres pour les restaurants avec services à l’auto;
- les allées d’accès au stationnement à 1 mètre du bâtiment principal;
- une seule enseigne directionnelle permise;
- une seule enseigne sur poteau ou sur socle permise.

Effet : rendre réputées conformes :

- l’implantation d’un bâtiment principal commercial à 6,
- 15 mètres dans la marge de recul avant par rapport à la 6e Avenue;
- l’aménagement d’une allée d’accès à 0 mètre d’un bâtiment principal;
- l’implantation de deux enseignes directionnelles;
- l’implantation de deux enseignes sur socle et d’une enseigne sur poteau.

Shawinigan, ce 16 juin 2010

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe