Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Dérogations mineures au règlement d’urbanisme

Dérogations mineures au règlement d’urbanisme

Conformément à l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q. c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville que lors de la séance extraordinaire qui se tiendra le lundi 18 juillet 2011, à 17 h dans la salle du conseil, à l’hôtel de ville sis au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, le Conseil statuera sur des demandes de dérogations mineures au Règlement de zonage SH-550 :

1o IMMEUBLE SIS AU 9850, BOULEVARD DES HÊTRES, SECTEUR SHAWINIGAN – ZONE I-2541


Nature : ne pas respecter les articles 206 et 211 du règlement de zonage qui spécifient que :
- la largeur maximale prescrite pour une entrée charretière dans les zones industrielles est fixée à 15 mètres;
- le nombre maximal d’entrées charretières de toute aire de stationnement est fixé à une sur chaque rue.

Effet : rendre réputées conformes :
- la largeur de deux entrées charretières à 18 mètres;
- le nombre d’entrées charretières à deux.
 

2o IMMEUBLE SIS SUR LE LOT 3 462 479 DU CADASTRE DU QUÉBEC, AVENUE SAINT-MARC, SECTEUR SHAWINIGAN – ZONE C-1343

Nature : ne pas respecter les dispositions de la grille des spécifications applicable à cette zone ainsi que les articles 149 et 192 du règlement de zonage qui spécifient que :

- la marge de recul avant minimale prescrite pour un immeuble commercial est fixée à 1,5 mètre;
- la marge de recul latérale minimale prescrite pour un immeuble commercial est fixée à 3 mètres;
- la marge de recul arrière prescrite pour un immeuble commercial est fixée à 5 mètres;
- les cafés-terrasses permanents sont autorisés dans les cours latérales et arrière jusqu’à un (1) mètre des lignes de terrains;
- les cafés-terrasses permanents sont autorisés dans les cours avant jusqu’à un (1) mètre de la ligne avant, lorsqu’adjacent à une rue où la limite de vitesse est de 50 kilomètres par heure ou moins;
- un bâtiment d’usage commercial ne peut être pourvu que de revêtements extérieurs inscrits aux classes 1, 2 et 3 dont notamment la brique, la pierre, l’agrégat, le stuc, le déclin de bois naturel ou d’aluminium.

Effet : rendre réputées conformes :
- la marge de recul avant par rapport à la rue Viger à 1,43 mètre;
- la marge de recul latérale intérieure à 0 mètre;
- la marge de recul arrière à 0,45 mètre et 0,54 mètre;
- l’implantation du café-terrasse permanent à 0,30 mètre et à 0,31 mètre de la ligne latérale sur rue par rapport à l’avenue Saint-Marc;
- l’implantation du café-terrasse permanent à 0,23 mètre et 0,25 mètre de la ligne de terrain avant par rapport à la rue Viger;
- l’installation d’un revêtement extérieur de fibrociment (classe 4)
-  pour un bâtiment d’usage commercial.


3o IMMEUBLE SIS AU 3000, 4E AVENUE, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE H-3308

Nature : ne pas respecter l’article 95 du règlement de zonage qui spécifie qu’un abri d’auto doit être situé à 2 mètres de la ligne latérale.

Effet : rendre réputées conformes :
- l’implantation d’un abri d’auto à 0,30 mètre de la ligne latérale droite;


4o IMMEUBLE SIS AU 1940, 19E RUE, SECTEUR GRAND-MÈRE – ZONE H 2403
  
Nature : ne pas respecter l’article 117 du règlement de zonage qui spécifie que les garages privés détachés ne sont pas autorisés en cour avant.
 
Effet : rendre réputée conforme l’implantation d’un garage privé détaché dans la cour avant.


5o- IMMEUBLE SIS AU 1650, 18E AVENUE, SECTEUR GRAND-MÈRE – ZONE H 2405
  
Nature : ne pas respecter l’article 126 du règlement de zonage qui spécifie que toute piscine ou spa, incluant ses accessoires, doit respecter une distance minimale de 1,5 mètre de toute servitude de canalisation souterraine ou aérienne.
 
Effet : rendre réputée conforme l’implantation d’une clôture à 0 mètre de la servitude.


Shawinigan, ce 29 juin 2011

Me Chantal Doucet 
Greffière adjointe