Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Demande d'approbation référendaire

DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Conformément à l’article 132 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), avis public est donné par le greffier de la Ville, aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire à l’égard de l’une des dispositions du second projet de résolution PPCMOI 165 01 2011.
 
1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 12 septembre 2011, le Conseil a adopté, lors de la séance ordinaire du 11 octobre 2011 le second projet de résolution PPCMOI 165-01-2011 visant la construction d’un ensemble de neuf (9) bâtiments résidentiels multifamiliaux de deux et de trois étages comprenant 120 logements sur le terrain vacant associé au lot 4 950 706 sis à l’arrière des emplacements construits sur l’avenue de la Montagne et de l’avenue Beaupré, zone H-1217.

2. Ce second projet de résolution PPCMOI 165-01-2011 contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’il soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2).

Plus spécifiquement, la résolution PPCMOI 165-01-2011 a pour effet d’autoriser ce qui suit :

1. la construction des bâtiments suivants :
a) 3 bâtiments de 8 logements sur deux étages (soit les bâtiments les plus près des habitations existantes en bordure de l’avenue Beaupré);
b) 2 bâtiments de 12 logements sur deux étages (soit les bâtiments les plus près des habitations existantes en bordure de l’avenue de la Montagne);
c) 4 bâtiments de 18 logements sur trois étages (soit les bâtiments les plus près de la rivière Shawinigan).

2. de déroger à l’article 84 du règlement de zonage SH-550, relativement au nombre de bâtiments principaux autorisé sur le même terrain;
    
3. de déroger à la grille des spécifications applicable à la zone H 1217 du règlement de zonage SH-550 afin que :
a) le nombre de logements permis par bâtiment soit supérieur au maximum autorisé;
b) la hauteur des bâtiments soit supérieure au maximum autorisé.


Zone visée H-1217
Entre l’avenue de la Montagne, l’avenue Beaupré et le prolongement imaginaire de la rue Oscar-Houde, à environ 30 m en retrait de la rivière Shawinigan.
  
 
Zones qui lui sont contiguës :
H-1216
Correspond aux propriétés situées entre l’avenue de la Montagne, l’avenue Louis-Georges-Caron, la rue Eugène-Dumas et l’avenue Beaupré;
H-1228
Correspond aux propriétés situées de part et d’autre de l’avenue de la Montagne, entre l’avenue Beaupré et la rue Thibaudeau;
H-1235
Correspond aux propriétés situées de part et d’autre de l’avenue Beaupré, entre l’avenue de la Montagne et la rue Gouin, incluant les immeubles accessibles par la rue Lejeune et la place Beaupré.
A-5400
Correspond aux propriétés situées de part et d’autre de la rivière Shawinigan pour une bande d’environ 40 mètres, entre l’avenue de la Montagne et le prolongement imaginaire du chemin des Mélèze, secteur Saint-Gérard-des-Laurentides.

3. Une demande d’approbation référendaire vise à soumettre la résolution contenant une disposition à l’approbation des personnes habiles à voter de toute zone concernée d’où provient une demande valide.

Pour être valide, toute demande doit :

  • indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
  • être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;
  • être reçue au bureau du greffier, à l’hôtel de ville, situé au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, Shawinigan, au plus tard le 27 octobre 2011.

Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande :

a) toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 11 octobre 2011 :

  • être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;
  • être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; ou

b) tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 11 octobre 2011;

  • être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; ou

c) tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 11 octobre 2011 :

  • être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;
  • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :

  • avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 11 octobre 2011, est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi;
  • avoir produit avant ou en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre, conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

4. Les dispositions du second projet qui n’auront pas fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans une résolution qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.

5. Le second projet de résolution peut être consulté au Service de l’aménagement et de l’environnement, à l’hôtel de ville, à l’adresse mentionnée ci-dessus, durant les heures de bureau.

6. Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande ainsi que la procédure que doivent respecter les citoyens, peuvent être obtenus au Service du greffe, à l’adresse mentionnée ci-dessus, durant les heures de bureau.

Shawinigan, ce 19 octobre 2011


Me Yves Vincent  
Greffier