Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Demande d'approbation référendaire, SH-550.1

Demande d'approbation référendaire, SH-550.1

Conformément à l’article 132 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville, aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire à l’égard de l’une des dispositions du second projet de règlement SH-550.1 modifiant le Règlement de zonage SH-550.

1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 15 mars 2011, le Conseil a adopté, lors de la séance ordinaire du 12 avril 2011 le second projet de règlement SH-550.1.

2. Ce second projet de règlement SH-550.1 contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’il soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2).

Disposition 2 :

1) D’autoriser la construction :

a) d’une habitation multifamiliale de 6 logements et de 3 étages sur le lot 3 175 662 du cadastre du Québec situé sur la 5e Avenue dans le secteur Shawinigan-Sud et dans la zone résidentielle H-3319;

b) d’une résidence unifamiliale isolée sur une partie du lot 4 492 757 du cadastre du Québec situé sur la 18e Avenue (près de la 104e Rue) dans le secteur Shawinigan et situé dans la zone N-2563;

c) d’habitations multifamiliales de 4 à 6 logements et de 2 étages sous forme de condominiums sur le lot 4 525 097 du cadastre du Québec situé sur la 12e Avenue à l’intersection de la 117e Rue, dans le secteur Shawinigan-Sud et situé dans la zone institutionnelle, publique et communautaire P-3123;

d) de deux unités d’habitations de 4 logements de deux étages sur le lot 3 717 645 du cadastre du Québec situé à l’intersection de l’avenue de la Montagne et de la rue Dusablon dans le secteur de Shawinigan et situé dans la zone H-1228;
 

2) D’autoriser l’utilisation :

a) du lot 3 051 265 du cadastre du Québec à des fins résidentielles, pour une habitation unifamiliale, situé sur la rue Jourdain dans le secteur Shawinigan-Sud, et situé dans la zone P-3119;

b) du lot 3 924 666 du cadastre du Québec à des fins résidentielles, pour une habitation multifamiliale de 6 logements et de 3 étages (site de l’ancien garage municipal), situé à l’intersection de la 107e Rue et de la 107e Avenue, dans le secteur de Saint-Georges, et situé dans la zone H-9720;
 

3) De permettre l’étalage extérieur à des fins de vente de marchandises aux commerces et dépanneurs (kiosques de fleurs, de fruits et de légumes);

4) D’autoriser l’usage «Services gouvernementaux» au centre-ville;

5) D’assujettir la zone commerciale C-2519 située entre la 8e Rue et l’autoroute 55 dans le secteur Grand-Mère, aux dispositions du Règlement sur les Plans d’implantation et d’intégration architecturale numéro 36 de l’ex-Ville de Grand-Mère, tel qu’il était spécifié dans l’ancien Règlement de zonage 1210-A de l’ex-Ville de Grand-Mère;

6) De corriger différentes limites et grilles des spécifications ainsi que quelques définitions.

Les zones visées sont :

H-3319 : De part et d’autres de la 5e Avenue, entre la 129e Rue et la 132e Rue;
H-3308 : Du côté sud-ouest de la 4e Avenue, entre la 127e Rue et la 133e Rue;
H-9720 : De part et d’autres de la 107e Avenue, entre la 101e Rue et la 109e Rue;
C-9721 : De part et d’autres de la 108e Avenue, entre la 101e Rue et la 109e Rue;
H-3118 : Correspondant aux secteurs résidentiels accessibles par l’avenue Phil-Girard et la rue du Site-Lafrenière;
P-3119 : Correspondant au parc situé à l’angle de la rue des Sources et de la rue Jourdain;
N-2563 : De part et d’autres de la 18e Avenue, entre la 104e Rue et à environ 100 mètres en retrait du chemin des Bois-Francs;
H-2565 : De part et d’autres du chemin des Bois-Francs, entre la limite de l’ex-Ville de Grand-Mère et l’intersection de la 18e Avenue;
C-1018 : De part et d’autres de la 5e Rue, entre l’avenue de la Station et l’avenue des Cèdres;
H-1029 : Entre l’avenue des Cèdres, l’avenue Broadway, la 4e Rue et la 5e Rue;
P-3123 : Entre la 12e Avenue, la 14e Avenue, la 117e Rue et la 120e Rue;
H-3124 : Entre la 12e Avenue, la 6e Avenue, la 118e Rue et la 113e Rue, de même que les immeubles situés entre la 6e Avenue, la 8e Avenue, la 109e Rue et la 113e Rue;
H-1228 : De part et d’autres de l’avenue de la Montagne, entre la rue Thibaudeau et l’avenue Beaupré;
H-2527 : Du côté nord de la 8e Avenue et de part et d’autres de la 9e Avenue, entre la 8e Rue et la 14e Rue (Grand-Mère);
C-2709 : De forme irrégulière, entre la 4e Rue, la 8e Rue, la 5e Avenue et la 7e Avenue (Grand-Mère);
H-3116 : En bordure du boulevard du Capitaine-Jos-Veilleux, entre la 104e Rue et la 107e Rue (Shawinigan-Sud);
C-3130 : De part et d’autres de la 5e Avenue, entre la 109e Rue et la 128e Rue (Shawinigan-Sud);
H-9403 : Correspond aux immeubles accessibles par la place Normandin (Grand-Mère);
H-3308 : Du côté ouest de la 4e Avenue, entre la 127e Rue et la 133e Rue (Shawinigan-Sud);
H-3325 :  Du côté ouest de la 12e Avenue et à 100 mètres en retrait au nord de la 104e Rue, sur une profondeur d’environ 280 mètres et une largeur d’environ 370 mètres (Shawinigan-Sud);
C-3329 : De part et d’autres de la 12e Avenue, entre la 140e Rue et la 5e Rue, et de part et d’autres de la 5e Avenue, entre la 12e Avenue et la 139e Rue (Shawinigan-Sud);
H-3339 : S’étendant entre le boulevard Industriel et le prolongement de la 138e Rue, d’une largeur d’environ 180 mètres (Shawinigan-Sud);
C-3343 : De part et d’autres de la 12e Avenue, de la rue Clovis-Hébert jusqu’au numéro civique no 4300 (Shawinigan-Sud);
H-3344 : Correspondant au développement résidentiel accessible par l’avenue Déziel, au sud de la rue Arthur-Déry (Shawinigan-Sud);
C-9011 :  De part et d’autres du chemin des Érables, entre l’impasse du Boisé et le chemin des Coudriers;
C-2519 : Entre l’autoroute 55, la 8e Rue, la 17e Avenue et la 10e Rue.


3. Une telle demande vise à soumettre le règlement contenant une disposition à l’approbation des personnes habiles à voter de toute zone concernée d’où provient une demande valide.

Pour être valide, toute demande doit :
• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;
• être reçue au bureau du greffier, à l’hôtel de ville, situé au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, Shawinigan, dans un délai maximum de 8 jours de la date de publication du présent avis.

Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande :

a) toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 12 avril 2011 :

• être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;
• être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; ou

b) tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 12 avril 2011;

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; ou

c) tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 12 avril 2011 :

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :
• avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 12 avril 2011, est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi;
• avoir produit avant ou en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre, conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

4. Les dispositions du second projet qui n’aura fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans les règlements qui n’auront pas à être approuvés par les personnes habiles à voter.

5. Le second projet de règlement, son résumé, les illustrations et la description du périmètre des zones d’où peut provenir une demande peut être consulté au Service de l’aménagement et de l’environnement, à l’hôtel de ville, à l’adresse mentionnée ci-dessus.

 On peut aussi y obtenir gratuitement, ce document, et un feuillet expliquant la procédure que doivent respecter les citoyens qui, à la suite du présent avis, entendent réclamer que les dispositions ci-dessus explicitées leur soient soumises pour approbation.

Shawinigan, ce 27 avril 2011

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe