Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Demande d'approbation référendaire - SH-287, SH-288 et SH-289

Demande d'approbation référendaire - SH-287, SH-288 et SH-289

Conformément à l’article 132 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), avis public est, par les présentes, donné, aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire à l’égard de l’une des dispositions des seconds projets de règlements nos SH-287, SH-288 et SH-289 de ce qui suit :

1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 14 janvier 2010, le Conseil a adopté, lors de la séance ordinaire du 8 février 2010 :

a) Le second projet de règlement SH-287 modifiant le Règlement de zonage 1210-A de l’ex-Ville de Grand-Mère :

Disposition 2 :

1o autorise les habitations multifamiliales d’un maximum de 12 logements;

2o augmente le nombre maximum de logement par bâtiment de 4 à 12.

La zone visée par ce règlement est :

338-Pb : située au sud de la 50e Avenue, entre la 33e et la 34e Rue.


b) Le second projet de règlement SH-288 modifiant le Règlement de zonage 3018 de l’ex-Ville de Shawinigan :

Disposition 2 :

1o autorise l’agrandissement de la zone 158-Rf à même une partie de la zone 157-Rf de sorte d’y inclure les lots 3 716 843, 3 716 844, 3 785 496 et 3 785 543;

2o supprime l’usage « Ha : Unifamiliale isolée » dans la zone 157-Rf;

3o autorise l’usage « habitation trifamiliale isolée» dans la zone 205-Ch;

4o autorise les usages «Couture, fabrication et entreposage de matelas» et «Broderie industrielle et étiquette» dans la zone 237-C;

5o prévoit certaines conditions quant aux usages autorisés pour un bâtiment mixte dans la zone 51-H.

6o autorise l’usage « Écurie à des fins résidentielles » dans la zone 199-C.

Les zones visées par ce règlement sont :

158-Rf : située à proximité de l’autoroute 55, entre Burrill et Garnier;

205-Ch : située du côté nord du boulevard des Hêtres, à l’est de la 49e Rue;

237-C : située de part et d’autre du boulevard des Hêtres entre la 86e Rue et la 95e Rue;

51-H : située du côté sud de l’avenue de la Station et comprend les emplacements situés de part et d’autre des rues Saint-André, Sainte-Cécile, Saint-Léon et de l’avenue Lévis;

199-C : située du côté sud de l’autoroute 55, entre le boulevard Biermans et la 34e Rue.


c) Le second projet de règlement SH-289 modifiant le Règlement de zonage 2041.1002 de l’ex-Ville de Shawinigan-Sud :

Disposition 2 :

1o autorise la création des zones 19-H et 19.1-H à même toute la zone 19-P qui se trouve ainsi abrogée (lot 3 177 354) et l’agrandissement de la zone 101-H à même une partie de la zone 102-H qui se trouve réduite d’autant (partie de lot 4 000 668);

2o autorise l’insertion de nouvelles grilles de spécifications applicables aux zones 19-H, 19.1-H et 82-Ch et adapte les grilles de spécifications qui concernent la zone 101-H;

Les zones visées par ce règlement sont :

19-P : située du côté nord du rang St-Mathieu;

101-H : située au nord de l’avenue Déziel, du côté nord-ouest du prolongement de la rue Arthur-Déry;

82-Ch : située au sud-ouest de la 5e Avenue, entre la 126e et la 129e Rue.


2. Ces seconds projets de règlements nos SH-287, SH-288 et SH-289 contiennent des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’ils soient soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2).

3. Une telle demande vise à soumettre les règlements contenant l’une de ces dispositions à l’approbation des personnes habiles à voter de toute zone concernée d’où provient une demande valide.

Pour être valide, toute demande doit :
• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;
• être reçue au bureau du greffier, à l’Hôtel de Ville, situé au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, Shawinigan, dans un délai maximum de 8 jours de la date de publication du présent avis.


Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande :

a) toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 8 février 2010 :

• être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;
• être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; ou

b) tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 8 février 2010;

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; ou

c) tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 8 février 2010:

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :
• avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 8 février 2010, est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi;
• avoir produit avant ou en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre, conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

4. Les dispositions des seconds projets qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans les règlements qui n’auront pas à être approuvés par les personnes habiles à voter.

5. Les seconds projets de règlements, leur résumé, les illustrations et la description du périmètre des zones d’où peut provenir une demande peut être consulté au Service de l’aménagement et de l’environnement, à l’Hôtel de Ville, à l’adresse mentionnée ci-dessus.

 On peut aussi y obtenir gratuitement, ce document, et un feuillet expliquant la procédure que doivent respecter les citoyens qui, à la suite du présent avis, entendent réclamer que les dispositions ci-dessus explicitées leur soient soumises pour approbation.

Shawinigan, ce 17 février 2010

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe