Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Demande d'approbation référendaire - SH-264

Demande d'approbation référendaire - SH-264

Conformément à l’article 132 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), avis public est, par les présentes, donné, aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire à l’égard de l’une des dispositions du second projet de règlement no SH-264 modifiant le Règlement de zonage 3018 de l’ex-Ville de Shawinigan.

1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 30 juin 2009, le Conseil a adopté, lors de la séance ordinaire du 6 juillet 2009 le second projet de règlement no SH-264.

Disposition 2 :

1o agrandit la zone résidentielle 184-H à même la zone 194-V, afin d’y inclure le lot 3 717 735 du cadastre du Québec et d’y autoriser les mêmes usages ;

2o agrandit la zone résidentielle 251-H à même la zone commerciale 253.1-C, qui se trouve ainsi abrogée.

Disposition 3 :

1o autorise, pour la zone 20-P, l’usage « Services funéraires (sans crémation) »;

2o autorise, pour la zone 70.1-P, les usages suivants :

«Services médicaux et de santé»;
«Service social»;

3o autorise, pour la zone 82-CH, l’usage «Service intérieur de lavage camion »;

4o prévoit, pour la zone 82-CH, que toutes les activités de lavage doivent se tenir à l’intérieur du bâtiment pour un seul camion à la fois. De plus,  aucun autre camion en attente de lavage ou en prise de possession par le client ne devra être stationné à l’extérieur du bâtiment ou sur la chaussée publique;

5o autorise, pour la zone 237-C, les classes d’usages suivantes :

«Unifamiliale isolée»;
«Habitation collective (max. 9 chambres)»;

6o autorise, pour la zone 216-CH, l’usage «commerce de vente au détail et de service d’installation, de pose de portes de garage ».


Les zones visées par ce règlement sont :

20-P: située entre la 2e Rue et la 3e Rue, du coté sud-ouest de l’avenue Mercier;

70.1-P : délimitée au nord par l’avenue Cloutier, au sud par l’avenue Champlain, à l’ouest par le boulevard Trudel et à l’est par la rue Cartier;

82-CH : située à l’est de l’avenue Champlain et délimitée au sud par l’avenue St-Marc, au nord par l’avenue St-Prosper et à l’est par la voie ferrée desservant l’usine Alcan;

216-CH : située du côté sud du boulevard des Hêtres entre la 51e Rue et la 57e Rue;

237-C : située de part et d’autre du boulevard des Hêtres entre la 86e Rue et  la 92e Rue et uniquement du côté sud du boulevard des Hêtres entre la 92e Rue et la 95e Rue;

184-H : située de part et d’autre de l’avenue Beaupré entre l’avenue de la Montagne et la rue Gouin;

194-V : située du côté sud de l’avenue de la Montagne, en bordure de la rivière Shawinigan;

251-H : située de part et d’autre de l’avenue Beaurivage, à l’intersection du chemin des Maronniers;

253.1-C : située à l’extrémité est de l’avenue Beaurivage en bordure de la rivière Saint-Maurice.


2. Ce second projet de règlement no SH-264 contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’il soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2).

3. Une telle demande vise à soumettre le règlement contenant l’une de ces dispositions à l’approbation des personnes habiles à voter de toute zone concernée d’où provient une demande valide.

Pour être valide, toute demande doit :
• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;
• être reçue au bureau du greffier, à l’Hôtel de Ville, situé au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, Shawinigan, dans un délai maximum de 8 jours de la date de publication du présent avis.


Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande :

a) toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 6 juillet 2009 :

• être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;
• être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; ou

b) tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 6 juillet 2009;

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; ou

c) tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 6 juillet 2009:

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant.  Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :
• avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 6 juillet 2009, est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi;
• avoir produit avant ou en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre, conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

4. Les dispositions du second projet qui n’aura fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans les règlements qui n’auront pas à être approuvés par les personnes habiles à voter.

5. Le second projet de règlement, son résumé, les illustrations et la description du périmètre des zones d’où peut provenir une demande peut être consulté au Service de l’aménagement et de l’environnement, à l’Hôtel de Ville, à l’adresse mentionnée ci-dessus.


 On peut aussi y obtenir gratuitement, ce document, et un feuillet expliquant la procédure que doivent respecter les citoyens qui, à la suite du présent avis, entendent réclamer que les dispositions ci-dessus explicitées leur soient soumises pour approbation.


Shawinigan, ce 29 juillet 2009,

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe