Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Demande d'approbation référendaire - SH-260

Demande d'approbation référendaire

Conformément à l’article 132 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), avis public est, par les présentes, donné, aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire à l’égard de l’une des dispositions du second projet de règlement no SH-260 modifiant le Règlement de zonage 1210-A de l’ex-ville de Grand-Mère.

Ce règlement a pour objet de créer la nouvelle zone 381-Ab à même une partie de la zone agroforestière 313-Ab afin d’y permettre l’exploitation d’une sablière sur la majeure partie du lot 3 816 502 du cadastre du Québec.

1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 2 juillet 2009, le Conseil a adopté, lors de la séance ordinaire du 17 août 2009, avec changements, le Règlement no SH-260 modifiant le Règlement de zonage 1210-A de l’ex-ville de Grand-Mère, à titre de second projet.

Disposition 2 :

Modifie le plan de zonage de ce règlement par la création de la zone 381-Ab à même une partie de la zone 313-Ab qui se trouve d’autant réduite et ce, correspondant à la majeure partie du lot 3 816 502 du cadastre du Québec.

Disposition 3 :

Modifie la grille des spécifications numéro 1 de ce règlement par l’addition:

1o de la nouvelle zone 381-Ab;

2o pour la nouvelle zone 381-Ab, à l’égard notamment des sablières, de la mention relative à l’extraction du sable et du gravier;

3o pour la nouvelle zone 381-Ab, des usages «Service public», «électricité», «pétrole», «aqueduc», «égout» et «service municipal»;

4o pour la nouvelle zone 381-Ab, l’établissement de normes d’implantation des bâtiments, en termes notamment de nombre d’étages et de marges de recul;

5o pour la nouvelle zone 381-Ab, l’établissement de critères de performances et l’autorisation de procéder à des travaux de déblai, remblai et d’enlèvement de matériaux meubles.

Disposition 4 :

Intègre de nouvelles dispositions au règlement quant à l’extraction de sable et de gravier dans la zone 381-Ab et plus particulièrement en regard de la localisation de l’aire d’exploitation d’une sablière ou d’une gravière, des conditions d’exploitation et d’implantation du chemin d’accès ainsi que des divers autres usages permis sur le site d’exploitation.

2. Les zones visées par ce règlement sont :
 
300-Pd Zone contigüe Correspondant à l’autoroute 55, sur tout le territoire de l’ancienne Ville de Grand-Mère.
309-Ra Zone contigüe De part et d’autre de la 15e Rue, entre la rivière Grand-Mère et le cours d’eau Ricard.
311-Cc Zone contigüe Au nord-ouest et en bordure de l’autoroute 55, entre la 15e Rue, le cours d’eau Ricard et la rivière Grand-Mère.
313-Ab Zone concernée Située au nord de l’autoroute 55, délimitée par un quadrilatère s’étendant de la limite arrière des lots de la 4e Rue, la 50e Avenue et la 15e Rue.
314-Ce Zone contigüe Entre le cimetière Saint-Louis et l’autoroute 55, à une distance de 300 mètres de l’autoroute, du côté impair de la 4e Rue.
315-Ce Zone contigüe Entre la 28e Avenue et le chemin Angel, du côté pair de la 4e Rue.
322-Pb Zone contigüe Correspondant au cimetière Saint-Louis
326-Rb Zone contigüe De part et d’autre de l’intersection de la 50e Avenue et de la 15e Rue.
327-Ra Zone contigüe De part et d’autre de la 15e Rue, entre la 50e Avenue et la rivière Grand-Mère.
371-Rb Zone contigüe De part et d’autre de la 50e Avenue, entre la 4e Rue et la 15e Rue.
375-Ab Zone contigüe De forme triangulaire, délimitée en retrait et à une distance de 100 mètres au sud-est de la 50e Avenue et de 175 mètres au sud-ouest de la 4e Rue.
 

3. Ce second projet de règlement no SH-260 contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’il soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2).

4. Une telle demande vise à soumettre le règlement contenant l’une de ces dispositions à l’approbation des personnes habiles à voter de toute zone concernée d’où provient une demande valide.

Pour être valide, toute demande doit :
• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;
• être reçue au bureau du greffier, à l’Hôtel de Ville, situé au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, Shawinigan, dans un délai maximum de 8 jours de la date de publication du présent avis, soit au plus tard le jeudi 3 septembre 2009, à 16h30.

Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande :

a) toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 17 août 2009 :

• être domiciliée dans une des zones indiquées dans le présent avis;
• être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; ou

b) tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 17 août 2009 :

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; ou

c) tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 17 août 2009 :

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant.  Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :
• avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 17 août 2009, est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi;
• avoir produit avant ou en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre, conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

5. Les dispositions du second projet qui n’aura fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans les règlements qui n’auront pas à être approuvés par les personnes habiles à voter.

6. Le second projet de règlement, son résumé, les illustrations et la description du périmètre des zones d’où peut provenir une demande peut être consulté au Service de l’aménagement et de l’environnement, à l’Hôtel de Ville, à l’adresse mentionnée ci-dessus.

 On peut aussi y obtenir gratuitement, ce document, et un feuillet expliquant la procédure que doivent respecter les citoyens qui, à la suite du présent avis, entendent réclamer que les dispositions ci-dessus explicitées leur soient soumises pour approbation.

Shawinigan, ce 26 août 2009

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe