Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Demande d'approbation référendaire - SH-233

Demande d'approbation référendaire - SH-233

Conformément à l’article 132 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), avis public est, par les présentes, donné, aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire à l’égard de l’une des dispositions du second projet de règlement no SH-233 modifiant les règlements de zonage 3018 de l’ex-Ville de Shawinigan, 1210-A de l’ex-Ville de Grand-Mère, 2041-1002 de l’ex-Ville de Shawinigan-Sud et 447 de l’ex-Village de Saint-Georges relativement aux « méga-dômes » en zone industrielle.

À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 5 février 2009, le conseil a adopté, lors de la séance ordinaire du 9 février 2009 le second projet de règlement nSH-233.

Disposition 2 :

autorise l’utilisation d’un bâtiment en forme d’arche et cylindrique dans les zones industrielles 58-I, 125-I, 125.1- , 126-I, 211- I, 212-I et 219-   situées dans le secteur Shawinigan.

Les zones visées par ce règlement sont :

58-I : de forme irrégulière, entre la rivière Saint-Maurice, la 47Rue, le parc des Trois-L et la rue Saint-Charles;
125-I :  de part et d’autres du tronçon Ouest de la 11Avenue, à 85 mètres du boulevard Royal;
125.1- I : au sud du boulevard Royal, sur une profondeur de 320 mètres, entre la 47Rue et le prolongement de la 60Rue ;
126- I : de forme irrégulière, à 320 mètres, 50 mètres et 130 mètres du boulevard Royal, de la rivière Saint-Maurice et de la 47Rue respectivement, à l’ouest du prolongement de la 66Rue ;
211- I :  au sud de l’Autoroute 55, à l’extrémité Est de la 36Avenue, à 750 mètres du boulevard des Hêtres ;
212- I : au sud de l’Autoroute 55, à 90 mètres et 350 mètres des boulevard Hubert-Biermans et des Hêtres respectivement ;
219- I : au sud de l’Autoroute 55, à 200 mètres et 960 mètres des boulevards Hubert-Biermans et des Hêtres respectivement ;

Disposition 3 :

autorise l’utilisation d’un bâtiment en forme d’arche et cylindrique, appelé communément « méga-dôme » dans les zones 318-Ib, 319-Ic, 321-Ic, 379-Ic et 406-Ic situées dans le secteur Grand-Mère.

Les zones visées par ce règlement sont :

318-Ib : entre le cours d’eau Saint-Louis, la 3Rue, l’Autoroute 55, la 28Avenue et son prolongement;
319-Ic : entre le cours d’eau Saint-Louis, le chemin Angel, la 28Avenue et son prolongement et à 100 mètres de la 4e Rue;
321-Ic : de forme irrégulière, entre le chemin Angel, à 100 mètres de la 4Rue, du chemin du Parc-National et de la rivière Saint-Maurice;
379-Ic : entre le cours d’eau Saint-Louis, le chemin Angel, l’Autoroute 55, à 400 mètres de la rivière Saint-Maurice;
406-Ic : entre la rivière Saint-Maurice, le Pont de Grand-Mère, l’avenue CNR-CPR, à 350 mètres du chemin Garceau;

Disposition 4 :

autorise l’utilisation d’un bâtiment en forme d’arche et cylindrique, appelé communément « méga-dôme » dans les zones 28-I, 103- I, 104- I, 105- I et 105.1- I situées dans le secteur Shawinigan-Sud.

Les zones visées par ce règlement sont :

28-I : entre le boulevard Industriel, la limite sud du secteur Shawinigan-Sud, le prolongement de l’avenue Paquin et à 100 mètres de l’avenue Georges-Bornais;
103- I : entre le boulevard Industriel, l’avenue Jean-Duchesne, l’avenue Georges-Bornais et à environ 425 mètres de la limite sud du secteur Shawinigan-Sud;
104- I : de forme irrégulière, de part et d’autres de l’avenue Georges-Bornais, entre le boulevard Industriel et la limite Sud du secteur Shawinigan-Sud;
105- I : à l’ouest de l’avenue Jean-Duchesne et au sud du boulevard Industriel, d’une largeur de 80 mètres et d’une profondeur de 860 mètres;
105.1- I : au sud du boulevard Industriel, à 80 mètres et 320 mètres de l’avenue Jean-Duchesne, de la 12Avenue et de la limite sud du secteur Shawinigan-Sud respectivement;

Disposition 5 :

autorise d’utilisation d’un bâtiment en forme d’arche et cylindrique, appelé communément « méga-dôme » dans la zone industrielle I-2.située dans le secteur Saint-Georges.

La zone visée par ce règlement est :

I-2 : entre la 164Rue, le prolongement de la 100Rue, la voie de chemin de fer du C.P. et son prolongement vers le sud-est, sur une profondeur d’au plus 700 mètres.

2. Ce second projet de règlement nSH-233 contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’il soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2).

3. Une telle demande vise à soumettre le règlement contenant l’une de ces dispositions à l’approbation des personnes habiles à voter de toute zone concernée d’où provient une demande valide.

Pour être valide, toute demande doit :
• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;
• être reçue au bureau du greffier, à l’hôtel de ville, situé au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, Shawinigan, dans un délai maximum de 8 jours de la date de publication du présent avis.

Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande :

a) toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 9 février 2009 :

• être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;
• être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; ou

b) tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 9 février 2009;

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; ou

c) tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 9 février 2009:

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant.  Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :
• avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 9 février 2009, est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi;
• avoir produit avant ou en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre, conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

4. Les dispositions du second projet qui n’aura fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans les règlements qui n’auront pas à être approuvés par les personnes habiles à voter.

5. Le second projet de règlement, son résumé, les illustrations et la description du périmètre des zones d’où peut provenir une demande peuvent être consultés au Service de l’aménagement et de l’environnement, à l’hôtel de ville, à l’adresse mentionnée ci-dessus.

On peut aussi y obtenir gratuitement, ce document, et un feuillet expliquant la procédure que doivent respecter les citoyens qui, à la suite du présent avis, entendent réclamer que les dispositions ci-dessus explicitées leur soient soumises pour approbation.

Shawinigan, ce 12 février 2009

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe