Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Demande d'approbation référendaire - SH-221, SH-222 et SH-223

Demande d'approbation référendaire - SH-221, SH-222 et SH-223

Conformément à l’article 132 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), avis public est, par les présentes, donné, aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire à l’égard de l’une des dispositions des seconds projets de règlements no SH-221, SH-222, SH-223 de ce qui suit :

1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 9 décembre 2008, le conseil a adopté, lors de la séance extraordinaire du 22 décembre 2008 :

a) Le second projet de règlement no SH-221 modifiant le règlement de zonage 307-97 de l’ex-municipalité de Lac-à-la-Tortue :

Disposition 2 :

1o autorise l’addition, pour la zone 534, de la « catégorie d’usage – Habitation » tout en limitant le nombre maximum de logements à 1;

2o supprime, pour la zone 128-1, à la rubrique « Usages spécifiques autorisés » la mention « F-2 » (bétonnière, activités de concassage, tamisage et entreposage d’enrochement).

Les zones visées par ce règlement sont :

534 : située de part et d’autre de la 94Rue entre la 40Avenue et à proximité de l’intersection de la 53Avenue;

128-1 :  située au sud de la 21Avenue, de part et d’autre de la voie ferrée.

b) Le second projet de règlement no SH-222 modifiant le règlement de zonage 2041-1002 de l’ex-Ville de Shawinigan-Sud :

Disposition 2 :

1o autorise l’agrandissement de la zone 83.1-H à même une partie de la zone 90-V de sorte qu’une partie du lot 3 175 682 du cadastre du Québec sur une profondeur de 40 mètres et sur une largeur de 60 mètres y soit inclus;

2o autorise l’agrandissement de la zone 120-H à même la zone 121-H qui se trouve ainsi abrogée;

3o autorise l’agrandissement de la zone 129-H à même une partie de la zone 120-H de sorte qu’une partie du lot 2 965 986 du cadastre du Québec sur une profondeur de 220 mètres et sur une largeur de 45 mètres y soit inclus.

Les zones visées par ce règlement sont :

83.1-H : située entre la 3Avenue, la 4Avenue et entre la 131Rue et la 132Rue;

120-H : située sur la 13Avenue entre la 141Rue et le rang St-Michel;

121-H : située sur la 13Avenue à 230 mètres au sud-est de la 141e Rue;

129-H : située sur l’avenue Morand entre la 141Rue et le rang St-Michel.

c) Le second projet de règlement nSH-223 modifiant le règlement de zonage 3018 de l’ex-Ville de Shawinigan.

Disposition 2 :

1o autorise l’addition, pour la zone 48-C, à la rubrique « Classes d’usages », de la mention « Cc : Commerce et service d’utilité courante »;

2o autorise l’addition, pour la zone 48-C, à la rubrique « Classes d’usages », de la mention « Cc : Commerce et service spécialisé ».

La zone visée par ce règlement est :

48-C : située sur le côté est de l’avenue des Cèdres, dans le prolongement de la 9Rue et de la 11Rue.

2. Ces seconds projets de règlements nos SH-221, SH-222, SH-223 contiennent des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’ils soient soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2).

3. Une telle demande vise à soumettre les règlements contenant l’une de ces dispositions à l’approbation des personnes habiles à voter de toute zone concernée d’où provient une demande valide.

Pour être valide, toute demande doit :
• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;
• être reçue au bureau du greffier, à l’hôtel de ville, situé au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, Shawinigan, dans un délai maximum de 8 jours de la date de publication du présent avis.

Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande :

a) toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 22 décembre 2008 :

• être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;
• être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; ou

b) tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 22 décembre 2008;

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; ou

c) tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 22 décembre 2008 :

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant.  Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :
• avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 22 décembre 2008, est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi;
• avoir produit avant ou en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre, conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

4. Les dispositions des seconds projets qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans les règlements qui n’auront pas à être approuvés par les personnes habiles à voter.

5. Les seconds projets de règlements, leur résumé, les illustrations et la description du périmètre des zones d’où peut provenir une demande peuvent être consultés au Service de l’aménagement et de l’environnement, à l’hôtel de ville, à l’adresse mentionnée ci-dessus.

On peut aussi y obtenir gratuitement, ces documents, et un feuillet expliquant la procédure que doivent respecter les citoyens qui, à la suite du présent avis, entendent réclamer que les dispositions ci-dessus explicitées leur soient soumises pour approbation.

Shawinigan, ce 23 décembre 2008

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe