Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Demande d'approbation référendaire - SH-192 et SH-193

Demande d'approbation référendaire - SH-192 et SH-193

Conformément à l’article 132 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), avis public est, par les présentes, donné, aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire à l’égard de l’une des dispositions des seconds projets des règlements nos SH-192 et SH-193 de ce qui suit :

1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 29 avril 2008, le Conseil a adopté, lors de la séance spéciale du 5 mai 2008 :

le second projet de règlement no SH-192 modifiant le règlement de zonage 1210-A de l’ex-Ville de Grand-Mère;

Disposition 2 : la vente au détail et la fabrication artisanale dans la zone 15-Ca ainsi que les habitations unifamiliales isolées, jumelées et contiguës, les habitations bifamiliales isolées, jumelées et contiguës de même que les habitations multifamiliales d’un maximum de 4 logements dans la zone 276-Tb;

Disposition 3 : établit les dispositions applicables à un atelier d’artisan opéré conjointement à une résidence dans la zone 15-Ca;

le second projet de règlement no SH-193 modifiant le règlement de zonage 447 de l’ex-Village de Saint-Georges;

Disposition 2 : spécifie les dispositions applicables à la zone Cb-8.1 en matière d’entreposage extérieur de véhicules motorisés ou non destinés à la vente;

Disposition 3 : prévoit que le plan de zonage du règlement est modifié par la création de la nouvelle zone Cb-8.1 à même une partie des zones Cb-8, Ra-8, Ra-10 et Cb-10 afin d’y inclure l’ensemble du lot 428-5du cadastre de Saint-Georges;

Disposition 4 : établit les usages qui seront permis pour la zone Cb-8.1 et qui apparaitront aux grilles de spécifications numéro 1;

Disposition 5 : prévoit l’addition de certains usages qui seront permis pour la zone Ca-1 et qui apparaitront aux grilles de spécifications.

2. Les zones visées par ces règlements sont :

15-Ca : du côté est (impair) de la 5Avenue, entre la 15Rue et la 17Rue, secteur Grand-Mère;

276-Tb : au nord de la 6Avenue, entre le Chemin du Golf et la rivière Grand-Mère, secteur Grand-Mère;

Cb-8.1 : à l’intersection de la 108Avenue (côté sud) et de la 94Rue, secteur Saint-Georges.
 

3. Ces seconds projets de règlements nos SH-192 et SH-193 contiennent des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones concernées, afin qu’ils soient soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2).

4. Une telle demande vise à soumettre les règlements contenant l’une de ces dispositions à l’approbation des personnes habiles à voter de toute zone concernée d’où provient une demande valide.

Pour être valide, toute demande doit :
• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;
• être reçue au bureau du greffier, à l’hôtel de ville, situé au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, local 114, Shawinigan, dans un délai maximum de 8 jours de la date de publication du présent avis.

Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande :

a) toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 5 mai 2008 :
• être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;
• être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; ou

b) tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 5 mai 2008;
• être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; ou

c) tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 5 mai 2008:
• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant.  Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
 

Dans le cas d’une personne morale, il faut :
• avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 5 mai 2008, est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi;
• avoir produit avant ou en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre, conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

6. Les dispositions des seconds projets qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans les règlements qui n’auront pas à être approuvés par les personnes habiles à voter.

7. Les seconds projets de règlements, son résumé, l’illustration et la description du périmètre des zones d’où peut provenir une demande peuvent être consultés au Service de l’aménagement et de l’environnement, à l’hôtel de ville, à l’adresse mentionnée ci-dessus.

On peut aussi y obtenir gratuitement, ces documents, et un feuillet expliquant la procédure que doivent respecter les citoyens qui, à la suite du présent avis, entendent réclamer que les dispositions ci-dessus explicitées leur soient soumises pour approbation.

Shawinigan, ce 8 mai 2008

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe