Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Demande d'approbation référendaire - SH-191 et SH-194

Demande d'approbation référendaire - SH-191 et SH-194

Conformément à l’article 132 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), avis public est, par les présentes, donné, aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire à l’égard de l’une des dispositions des seconds projets des règlements nos SH-191 et SH-194 de ce qui suit :

1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 29 avril 2008, le Conseil a adopté, lors de la séance spéciale du 12 mai 2008 :

le second projet de règlement no SH-191 modifiant le règlement de zonage 3018 de l’ex-Ville de Shawinigan;

Disposition 2 : a pour objet de modifier les cahiers des spécifications afin d’ajouter les usages suivants :

Zone 82-CH :  « Entreposage et services d’entreposage »;
Zone 165-I : « Fabrique de carrosserie de camions et de remorques »;
Zone 177.1-P : « Services administratifs, de recherche et d’affaires »;
Zone 244-P : Différents usages de nature commerciale et de faibles impacts.

le second projet de règlement no SH-194 modifiant le règlement de zonage 1210-A de l’ex-Ville de Grand-Mère;

Disposition 2 : a pour objet de modifier la grille des spécifications afin d’autoriser des usages résidentiels de moyenne densité tels que :
« Habitation bifamiliale isolée, jumelée, contiguë », « Habitation trifamiliale isolée, jumelée, contiguë », « Habitation multifamiliale de 4 logements maximum », « Habitation multififamiliale », pour des groupements de 5 à 8 logements, de 9 à 18 logements, de 19 à 36 logements et de plus de 36 logements.

2. Les zones visées par ces règlements sont :

82-CH : de part et d’autre de l’avenue Champlain entre les rues St-Marc et St-Prosper;

165-I : de part et d’autre e l’avenue de la Montagne à l’ouest de la rue Burill;

177.1-P : à l’ouest du boulevard Garnier, entre l’autoroute 55 et l’avenue des Ormeaux;

244-P : de part et d’autre de la 93Rue, entre la 22Avenue et la 24Avenue.
 

3. Ces seconds projets de règlements nos SH-191 et SH-194 contiennent des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones concernées, afin qu’elles soient soumises à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2).

4. Une telle demande vise à soumettre l’une de ces dispositions à l’approbation des personnes habiles à voter de toute zone concernée d’où provient une demande valide.

Pour être valide, toute demande doit :
• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;
• être reçue au bureau du greffier, à l’hôtel de ville, situé au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, local 114, Shawinigan, dans un délai maximum de 8 jours, à compter de la date de publication du présent avis.

Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande :

a) toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 12 mai 2008 :
• être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;
• être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; ou

b) tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 12 mai 2008;
• être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; ou

c) tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 12 mai 2008:
• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant.  Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
 

Dans le cas d’une personne morale, il faut :
• avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 12 mai 2008, est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi;
• avoir produit avant ou en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre, conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

6. Les dispositions des seconds projets qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans les règlements et n’auront pas à être approuvées par les personnes habiles à voter.

7. Les seconds projets de règlements, l’illustration et la description du périmètre des zones d’où peut provenir une demande peuvent être consultés au Service de l’aménagement et de l’environnement, à l’hôtel de ville, à l’adresse mentionnée ci-dessus.

On peut aussi y obtenir gratuitement, ces documents, et un feuillet expliquant la procédure que doivent respecter les citoyens qui, à la suite du présent avis, entendent réclamer que les dispositions ci-dessus explicitées leur soient soumises pour approbation.

Shawinigan, ce 15 mai 2008

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe