Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Demande d'approbation référendaire - règlement SH-550.4


DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Conformément à l’article 132 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville, aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire à l’égard de l’une des dispositions du second projet de règlement SH-550.4 modifiant le règlement de zonage SH-550.

  1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 6 septembre 2011, le Conseil a adopté, lors de la séance ordinaire du 13 septembre 2011 le second projet de règlement SH-550.4.
  2. Ce second projet de règlement SH-550.4 contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’il soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2)

    Disposition 2
    Crée une nouvelle définition concernant les chemins forestiers afin de préciser l’utilité d’un tel chemin;

    Disposition 3
    Modifie le plan de zonage du règlement de la façon suivante :
    a) par l’agrandissement de la zone C-9516 à même une partie de la zone H-9517 de manière à y inclure le lot 3 399 518 du cadastre du Québec, la zone H-9517 est réduite en conséquence permettant ainsi l’utilisation dudit lot à des fins de commerce de détail et de services professionnels et spécialisés sur la 98e Rue dans le secteur Lac-à-la-Tortue;
    b) par la création de la zone C-1350 à même une partie de la zone C 1321 de manière à y inclure, notamment, le lot 3 461 528 du cadastre du Québec, la zone C-1321 est réduite en conséquence permettant ainsi l’utilisation dudit lot à des fins d’atelier d’ébénisterie sur l’avenue Cloutier dans le secteur Shawinigan.

    Disposition 4
    Modifie la grille des spécifications pour les zones mentionnées à la disposition 3 et aussi en vue d’autoriser :
    a) les habitations de type multifamilial isolé de 4 logements à deux étages, ainsi que les différentes normes applicables, dans la zone C 9718;
    b) l’usage « 4621 – Terrain de stationnement pour automobiles » dans la zone P 1019;


Zone visée P-1019
Entre l’avenue Hemlock et l’avenue Lévis, s’étendant approximativement entre la 5e Rue et le coin des avenues Hemlock et de la Station.

Zones qui lui sont contiguës :
P-1008 : du côté ouest de l’avenue de la Station, entre la 4e Rue et la rue Cascades;
P-1010 : du côté ouest de l’avenue de la Station, entre la rue Cascades et la rue des Érables;
H-1011 : de part et d’autre de l’avenue Lévis entre les rues Saint-Léon et Saint-André;
I-1012 : correspond aux emplacements industriels de part et d’autre de l’avenue de la Fonderie entre la côte de la Baie et la rue de la Paix;
C-1013 : du côté est de l’avenue de la Station, entre la rue St-Léon et le bas de la côte de l’avenue St-Marc;
C-1018 : de part et d’autre de la 5e Rue, entre l’avenue de la Station et l’avenue des Cèdres;
H-1020 : de part et d’autre de l’avenue Hemlock, au nord de la 7e Rue;
P-1021 : correspond aux emplacements situés à l’intersection de l’avenue Hemlock et la 7e Rue, occupés principalement par le Domaine Cascades et l’église St-Pierre;
P-1024 : emplacement situé entre l’avenue Hemlock et l’avenue des Cèdres occupé par le Shawinigan High School;
H-1025 : du côté est de l’avenue Hemlock, de part et d’autre des rues Ridge et St-Édouard;
P-1035 : située à l’intersection des avenues des Cèdres et de la Transmission occupée par le Centre Bionest.

Zone visée C-1321 :
Entre les rues Summit et Trudel, à l’ouest de l’avenue Cloutier et jusqu’aux limites approximatives des rues Summit et Dupont.

Zones qui lui sont contiguës :
I-1012 : correspond aux emplacements industriels de part et d’autre de l’avenue de la Fonderie entre la côte de la Baie et la rue de la Paix;
P-1313 : située de part et d’autre de la rivière Shawinigan;
H-1318 : au nord de la rue de la Paix, de part et d’autre de la rue de la Victoire;
C-1319 : emplacement situé au nord de la rue de la Paix et à l’ouest de la voie ferrée occupé uniquement par un bâtiment commercial (ancienne salle de réception La Crémaillière);
I-1320 : située dans le prolongement de la rue Dupont, délimitée au nord-ouest par la rivière Shawinigan;
C-1325 : située au nord est de la rue Trudel, entre le boulevard Royal et le boulevard des Hêtres;
H-1327 : située de part et d’autre de la rue Defond, entre les rues Trudel et Lambert;
H-1330 : comprend les emplacements situés de part et d’autre des avenues Frontenac et Champlain, entre les rues Summit et Trudel (à l’exception du site de l’hôpital Ste-Thérèse);
P-1332 : délimitée par la rue Trudel, les avenues Cloutier et Georges (correspondant au site de l’hôpital Ste-Thérèse).

Zone visée H-9517 :
De part et d’autre de la 98e Rue, entre l’avenue du Tour-du-Lac et la 49e Avenue.

Zones qui lui sont contiguës :
P-9508 : située de part et d’autre de la 94e Rue, entre la 31e Avenue et l’avenue Tour-du-Lac;
H-9509 : située de part et d’autre de l’avenue Tour-du-Lac, bornée à l’est par le lac à la Tortue et à l’ouest, par les emplacements situés de part et d’autre de la 108e Rue, 100e Rue et la 120e Rue;
C-9516 : située de part et d’autre de la 94e Rue, entre l’avenue Tour-du-Lac et la 49e Avenue;
P-9518 : située au nord-est de l’avenue Lac-à-la-Tortue, en bordure du lac à la Tortue et occupée uniquement par un parc municipal;
H-9521 : située de part et d’autre de la 98e Rue, entre la 49e Avenue et la 53e Avenue, de part et d’autre de l’avenue Tour-du-Lac entre la 98e Rue et la 274e Rue.

Zone visée C-9718 :
Le quadrilatère formé par la 104e Avenue, les lots de chaque côté de la 106e Avenue, la 109e Rue et la rue De La Salle.

Zones qui lui sont contiguës :
H-9710 : le quadrilatère formé par les rues A.-Beaudoin, du Parc, de la Salle et Champlain;
H-9711 : de part et d’autre de la 103e Rue, entre la 104e Avenue et la 106e Avenue;
H-9712 : le quadrilatère formé de la 101e Rue, 100e Avenue, 106e Rue et 104e Avenue;
P-9713 : au nord-ouest de la 105e Avenue, à l’intersection de la 109e Rue;
H-9714 : le quadrilatère formé de la 106e Rue, la 100e Avenue, la 113e Rue et la 105e Avenue;
H-9719 : de part et d’autre de la 6e Avenue, entre la 109e Rue et la 119e Rue;
H-9720 : de part et d’autre de la 107e Avenue, entre la 101e Rue et 109e Rue.


3. Une demande d’approbation référendaire vise à soumettre le règlement contenant une disposition à l’approbation des personnes habiles à voter de toute zone concernée d’où provient une demande valide.

Pour être valide, toute demande doit :
• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;
• être reçue au bureau du greffier, à l’hôtel de ville, situé au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, Shawinigan, dans un délai maximum de 8 jours de la date de publication du présent avis.

Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande :

a) toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 13 septembre 2011 :

• être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;
• être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; ou

b) tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 13 septembre 2011;

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; ou

c) tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 13 septembre 2011 :

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :
• avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 13 septembre 2011, est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi;
• avoir produit avant ou en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre, conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

4. Les dispositions du second projet qui n’auront pas fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans les règlements qui n’auront pas à être approuvés par les personnes habiles à voter.

5. Le second projet de règlement, son résumé, les illustrations et la description du périmètre des zones d’où peut provenir une demande peut être consulté au Service de l’aménagement et de l’environnement, à l’hôtel de ville, à l’adresse mentionnée ci-dessus.

On peut aussi y obtenir gratuitement, ce document, et un feuillet expliquant la procédure que doivent respecter les citoyens qui, à la suite du présent avis, entendent réclamer que les dispositions ci-dessus explicitées leur soient soumises pour approbation.

Shawinigan, ce 21 septembre 2011


Me Chantal Doucet 
Greffière adjointe