Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Demande d'approbation référendaire pour les règlements SH-319, SH-321, SH-322,

Demande d'approbation référendaire pour les règlements SH-319, SH-321, SH-322, SH-323 et SH-324

Conformément à l’article 132 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), avis public est, par les présentes, donné, aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire à l’égard de l’une des dispositions des seconds projets de règlements nos SH-319, SH-321, SH-322, SH-323 et SH-324 de ce qui suit :

1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 8 juin 2010, le Conseil a adopté, lors de la séance ordinaire du 14 juin 2010 :

a) Le second projet de règlement SH-319 modifiant le Règlement de zonage 2041-1002 de l’ex-Ville de Shawinigan-Sud :

Disposition 2 :

1o agrandir la zone résidentielle 102-H à même la zone industrielle 27-I, de sorte à y inclure une partie du lot 4 000 668 du cadastre du Québec pour y permettre les mêmes usages;

La zone visée par ce règlement est :

102-H : délimitée par la 138Rue et par une bande d’une largeur de 115 mètres située au nord du boulevard Industriel.


b) Le second projet de règlement SH-321 modifiant le Règlement de zonage 3018 de l’ex-Ville de Shawinigan :

Disposition 2 :

1autorise la relocalisation d’une école de danse et d’arts du cirque et d’un service de location de costumes à l’angle de la 5Rue et de l’avenue des Cèdres, au centre-ville dans la zone 27-H;

2o autorise l’utilisation d’un terrain aux fins d’entreposage de véhicules automobiles en vente en complémentarité à un établissement sis sur un emplacement voisin à l’intersection du boulevard Royal et de la 56Rue dans la zone 221.1-C;

3o autorise la réutilisation d’un hangar existant à des fins d’entreposage sur un emplacement situé à l’angle de la 36Rue et de l’avenue Bonaventure dans la zone 131-CH;

4o autorise l’implantation d’une maison de retraite dans la zone 240-C;

Les zones visées par ce règlement sont :

27-H : délimitée du côté Est de l’avenue des Cèdres, entre la 5Rue et la 3e Rue;

221.1-C : de forme irrégulière, incluant les immeubles situés de part et d’autres de la 58Rue, entre le boulevard Royal et l’avenue des Prairies;

131-CH : délimitée de part et d’autres de l’avenue Bonaventure et de l’avenue Richelieu, entre la 36Rue et la 38e Rue;

240-C : correspond à une bande comprenant les immeubles situés au sud de la 28Rue (secteur Grand-Mère) et du boulevard des Hêtres, entre l’autoroute 55, le boulevard des Hêtres et la 95e Rue.


c) Le second projet de règlement SH-322 modifiant le Règlement de zonage 447 de l’ex-Village de Saint-Georges :

Disposition 2 :

1o impose des normes d’implantation et de construction en regard de l’usage « habitation multifamiliales de 4 logements maximum » dans la zone commerciale Ca-4 où cet usage est déjà autorisé;

La zone visée par ce règlement est :

Ca-4 : correspond à une bande incluant les immeubles sis au nord de la 106e Avenue, entre la limite de l’ex-Ville de Grand-Mère et la 109Rue;


d) Le second projet de règlement SH-323 modifiant le Règlement de zonage 1210-A de l’ex-Ville de Grand-Mère :

Disposition 2 :

1o permet les écuries à des fins résidentielles dans la zone 316-Ce;

La zone visée par ce règlement est :

316-Ce : correspond à une bande d’une largeur de 90 mètres, longeant la 4e Rue du côté Nord, entre le chemin Angel et l’intersection du chemin du Parc-National;


e) Le second projet de règlement SH-324 modifiant le Règlement de zonage 226-99 de l’ex-municipalité de Saint-Gérard-des-Laurentides :

Disposition 2 :

1o apporte des précisions à la description de l’usage « meublé rudimentaire »;

Les zones visées par ce règlement sont toutes les zones où cet usage, qui vise les établissements qui offrent au public de l’hébergement uniquement dans des camps, des carrés de tentes ou des wigwams meublés, est autorisé.

2. Ces seconds projets de règlements nos SH-319, SH-321, SH-322, SH-323 et SH-324 contiennent des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’ils soient soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2).

3. Une telle demande vise à soumettre les règlements contenant l’une de ces dispositions à l’approbation des personnes habiles à voter de toute zone concernée d’où provient une demande valide.

Pour être valide, toute demande doit :
• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;
• être reçue au bureau du greffier, à l’hôtel de ville, situé au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, Shawinigan, dans un délai maximum de 8 jours de la date de publication du présent avis.

Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande :

a) toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 14 juin 2010 :

• être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;
• être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; ou

b) tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 14 juin 2010;

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; ou

c) tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 14 juin 2010:

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :
• avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 14 juin 2010, est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi;
• avoir produit avant ou en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre, conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

4. Les dispositions des seconds projets qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans les règlements qui n’auront pas à être approuvés par les personnes habiles à voter.

5. Les seconds projets de règlements, leur résumé, les illustrations et la description du périmètre des zones d’où peut provenir une demande peuvent être consultés au Service de l’aménagement et de l’environnement, à l’hôtel de ville, à l’adresse mentionnée ci-dessus.

On peut aussi y obtenir gratuitement, ce document, et un feuillet expliquant la procédure que doivent respecter les citoyens qui, à la suite du présent avis, entendent réclamer que les dispositions ci-dessus explicitées leur soient soumises pour approbation.

Shawinigan, ce 23 juin 2010

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe