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Réclamations
Si vous prétendez avoir subi des dommages à la propriété ou vous être infligé, par suite d’un accident, des blessures corporelles, ces dommages résultant de l’utilisation des infrastructures (rues, trottoirs, parcs, égouts, aqueducs, etc.) fournies et entretenues par la Ville de Shawinigan, vous pouvez réclamer de la Ville le remboursement des dommages que vous avez subis.

La réclamation (mise en demeure) que vous adressez à la Ville doit parvenir au Service des affaires juridiques au plus tard quinze (15) jours après la date de l’incident pour dommages matériels encourus, faute de quoi la Ville n’est pas tenue de payer des dommages-intérêts, nonobstant toute disposition de la loi (le cachet de la poste faisant foi).

L’avis écrit doit indiquer l’intention de poursuivre la Ville, en plus de donner les détails de la réclamation et l’endroit où demeure le réclamant.

Une enquête interne sera effectuée pour déterminer si la responsabilité de la Ville est en cause. En conséquence, un délai sera nécessaire pour compléter l’étude de votre dossier.

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse concernant votre réclamation pour dommages matériels, vous pouvez, si vous le jugez bon, intenter une poursuite contre la Ville; toutefois, celle-ci doit être faite au plus tard six (6) mois après la date de l’incident ou le jour où le droit d’action a pris naissance (15 jours après la date de signification de l’avis). Après ce délai de six mois, la réclamation devient prescrite et toute poursuite est irrecevable, nonobstant toute disposition de la loi à ce contraire.

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse concernant votre réclamation pour blessures corporelles, vous pouvez, si vous le jugez bon, intenter une poursuite contre la Ville; toutefois, celle-ci doit être faite au plus tard trois (3) ans après la date de l’incident ou le jour où le droit d’action a pris naissance (15 jours après la date de signification de l’avis). Après ce délai de trois ans, la réclamation devient prescrite et toute poursuite est irrecevable, nonobstant toute disposition de la loi à ce contraire.

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez communiquer avec le Service des affaires juridiques au 819 536-7211, poste 502.


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