Saint-Jean-des-Piles web
Plaider coupable et payer
Vous désirez payer en totalité le montant réclamé sur votre constat d’infraction? Il est important de savoir qu’un paiement complet équivaut à un plaidoyer de culpabilité.
 
Lorsque le délai de 30 jours est écoulé, vous devez communiquer avec le greffe de la cour municipale afin d’obtenir une confirmation du montant dû et des indications sur les façons de l’acquitter, par téléphone au 819 536-7200 ou par courriel à courmunicipale@shawinigan.ca.


Plusieurs modes de paiement s’offrent à vous :

  • En ligne
  • En personne
  • Par la poste
  • Vous éprouvez des difficultés financières ?
  EN LIGNE

Par carte de crédit (Visa ou Mastercard - frais de 2,50 $ par transaction)

  • Cliquez ici : Vous devez avoir en main le constat d'infraction et une carte de crédit valide.

  • Seuls les paiements complets sont acceptés.

  • Si votre dossier fait l’objet d’une suspension de votre permis de conduire à la SAAQ, vous pouvez le payer en ligne. Cependant, vous devez compter 3 jours ouvrables à la suite du paiement pour le traitement avec la Société d'assurance automobile du Québec (SAAQ). Vous devez vous assurer que la SAAQ a levé la suspension de votre permis.

Sur le site des institutions financières participantes

Il vous suffit d'ajouter le nom de la Ville de Shawinigan à votre liste de bénéficiaires, sous la rubrique du paiement de factures et de sélectionner « Contravention ou Sûreté du Québec ».

Seuls les paiements effectués avant l’expiration du délai de 30 jours de la réception du constat d’infraction sont acceptés.

  PAR LA POSTE    EN PERSONNE

Postez votre paiement à l'adresse ci-dessous en vous assurant que la cour le recevra dans le délai légal de 30 jours suivant la date où vous avez reçu votre constat d’infraction.

Cour municipale
550, avenue de l’hôtel de ville, C.P.400
Shawinigan, G9N 6V3

Votre envoi devra inclure la formule de réponse ainsi que votre paiement sur lequel vous aurez pris soin d’inscrire votre numéro de constat. Votre chèque ou mandat postal devra être fait à l’ordre de Ville de Shawinigan.


Au comptoir de notre Service des finances : argent comptant, carte de débit, chèque, mandat-postal;

COVID-19 | Jusqu'à nouvel ordre, il n'est pas possible d'effectuer un paiement en personne à l'hôtel de ville, dont l'accès est restreint au public.

Le paiement peut donc s'effectuer au comptoir de votre institution financière, par la poste ou en ligne.
 VOUS ÉPROUVEZ DES DIFFICULTÉS FINANCIÈRES ?

Communiquez avec le percepteur des amendes de notre cour municipale afin de connaître les autres alternatives qui s’offrent à vous pour acquitter les sommes dues.