Saint-Jean-des-Piles web
Cour municipale

La cour municipale s'occupe de la gestion et de la perception de tous les constats d’infraction émis sur le territoire de la ville eu égard au Code de la sécurité routière, à la Loi sur les véhicules hors route et aux divers règlements municipaux.

Elle veille à ce que tout défendeur qui le requiert puisse être entendu par le tribunal et fait en sorte que les jugements soient exécutés.

Ce service se charge également des procédures pour recouvrir l’impôt foncier.