Saint-Jean-des-Piles web
Constats d'infraction
Vous avez reçu un constat d’infraction ?

Sachez que vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la date de signification, soit le moment où vous l’avez reçu, pour enregistrer un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité.
 
Si vous ne transmettez ni le plaidoyer ni la totalité de l’amende et des frais réclamés dans le délai de 30 jours, vous serez réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité ou réputé ne pas avoir contesté la poursuite. Dans ces cas, un jugement par défaut sera rendu, sans autre avis et des frais additionnels s’ajouteront au montant réclamé sur votre constat d’infraction.
 
Que souhaitez-vous faire ?

Pour consulter la liste des avis de signification de constats d'infraction, cliquez ici.