Saint-Jean-des-Piles web
Avis de signification par affichage public
La cour municipale a la possibilité, en obtenant au préalable l’autorisation du juge (art. 24 Code procédure pénale), de signifier par affichage public tout constat d’infraction qu’elle n’a pas réussi à transmettre à la personne visée par ce constat.
 
Cette section est dédiée à la signification de constats d’infraction par affichage public, et ce, pendant une période de 30 jours.