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Communiqués de presse
Nouvelles dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics
Nouvelles dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics
Nouvelles dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics
Les entreprises soumissionnaires de contrats de plus
de 1 million de dollars doivent détenir une autorisation de l’AMF


Shawinigan, le vendredi 20 novembre 2015 – La Ville de Shawinigan désire informer les entreprises qui souhaitent déposer des soumissions que le gouvernement du Québec a diminué le seuil contractuel pour lequel elles doivent détenir une autorisation de l’Autorité des marchés financiers afin de pouvoir contracter avec les municipalités et les autres organismes publics. « J’invite les entreprises de Shawinigan à en prendre connaissance afin de pouvoir continuer à participer à notre processus d’appel d’offre », souligne monsieur Gaétan Béchard, directeur général de la Ville de Shawinigan.
 
Selon les dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics, L.R.Q. c. 65.1, les entreprises visées qui doivent obtenir une autorisation de l’Autorité sont celles qui sont engagées dans un processus d’appel d’offres ou d’attribution visant des contrats avec les ministères et organismes, les sociétés d'État et les municipalités au Québec et comportant une dépense égale ou supérieure aux seuils déterminés par le gouvernement.

Le seuil provincial est fixé à :
 
• 5 millions de dollars, pour tout contrat et sous-contrat de travaux de construction ou de services ou de partenariat public-privé;
 
• 1 million de dollars, pour tout contrat et sous-contrat de services qui seront conclus à la suite d’un appel d’offres lancé à compter du 2 novembre 2015 ou dont le processus d’attribution de contrat de gré à gré débute à cette date, incluant, le cas échéant, le montant de la dépense qui serait engagée si toutes les options de renouvellement étaient exercées.
 
Une entreprise qui souhaite conclure tout sous-contrat comportant une dépense égale ou supérieure à ce montant et qui est rattaché directement ou indirectement à un contrat visé par ce qui précède doit également être autorisée.
 
Dans le cas des contrats pour lesquels une autorisation de contracter est requise, la loi précise que l’entreprise qui répond à un appel d’offres en vue de la réalisation d’un contrat public ou d’un sous-contrat public doit être autorisée à la date du dépôt de sa soumission sauf si l’appel d’offres prévoit une date différente mais antérieure à la date de la conclusion du contrat. Une autorisation doit être maintenue pendant toute l'exécution du contrat ou du sous-contrat.
 
Lorsqu’une entreprise souhaite soumissionner sur un contrat public dont la valeur ou la nature ne sont pas visées par la loi, elle peut le faire sans avoir à obtenir une autorisation de l’Autorité.
 
Pour plus de détails, les soumissionnaires peuvent consulter le site de l’Autorité des marchés financiers à l’adresse suivante : www.lautorite.qc.ca.
 
 
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Source :     François St-Onge
                  Directeur
                  Service des communications
                  Ville de Shawinigan
                  819 536-7200
                  fstonge@shawinigan.ca